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Le confinement forcé dans la ligne de mire de la CCDH
Luxembourg 4 min. 15.07.2020 Cet article est archivé

Le confinement forcé dans la ligne de mire de la CCDH

Les mesures de distanciation sociale continueront d'être d'application dans la nouvelle loi covid

Le confinement forcé dans la ligne de mire de la CCDH

Les mesures de distanciation sociale continueront d'être d'application dans la nouvelle loi covid
Photo: Guy Jallay
Luxembourg 4 min. 15.07.2020 Cet article est archivé

Le confinement forcé dans la ligne de mire de la CCDH

La Commission consultative des droits de l'homme se montre très critique à propos de la nouvelle loi covid, qui sera votée jeudi à la Chambre. Le groupe de pression exige des messages plus clairs de la part du gouvernement et la publication systématique des données scientifiques.

(JFC, avec Michèle Gantenbein) - Alors que le Luxembourg connaît depuis fin juin un net regain du nombre d'infections, le Parlement votera jeudi la nouvelle «loi covid» dans le prolongement des deux lois du 24 juin mettant fin à l'état de crise. S'opposant à la question brûlante de l'hospitalisation forcée, la Commission consultative des droits de l'homme (CCDH) avait déjà rédigé un rapport critique sur les premiers textes.

Elle a présenté mardi son avis sur le second. Un avis tout aussi critique, d'autant plus que, contrairement aux deux premières lois, le gouvernement n'a cette fois pas demandé au CCDH son expertise. «Nous en prenons acte avec une forte dose d'étonnement», déclare le président Gilbert Pregno.

Pour Gilbert Pregno, le fait que «les gens ont peur et ne sont pas en sécurité est la base de l'acceptation des restrictions à la liberté»
Pour Gilbert Pregno, le fait que «les gens ont peur et ne sont pas en sécurité est la base de l'acceptation des restrictions à la liberté»
Photo: Guy Jallay

Le groupe de pression avait parlé d'«un puzzle» pour qualifier les lois du 24 juin, composées selon lui de nombreuses pièces différentes ne formant pas une image cohérente. «Et bien, c'est toujours le cas aujourd'hui», affirme M. Pregno. «On passe à côté du fil rouge de l'ensemble et c'est inquiétant», dit-il.

La CCDH craint en particulier que les restrictions aux droits fondamentaux contenues dans le texte deviennent normales à terme. «Les gens ont peur et ne sont pas en sécurité. C'est la base de l'acceptation des restrictions à la liberté», avance le président de la CCDH.

Selon la CCDH, cette crainte est due au fait que le gouvernement ne communique pas de manière suffisamment cohérente, claire et transparente sur ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas, et sur les raisons de ces interdictions. La cause exacte des nombreuses nouvelles infections n'est pas non plus encore claire, puisqu'environ 12% seulement des nouvelles infections sont en lien direct avec les tests à grande échelle. En quête d'éclaircissements, les militants des droits de l'homme demandent aux autorités que «les données scientifiques sur lesquelles se fondent les décisions soient mises à la disposition du public et de la presse».

Dites désormais «confinement forcé» 

En outre, la CCDH estime que placer une personne en quarantaine constitue «une atteinte considérable aux libertés civiles». Pour Gilbert Pregno, cette procédure doit être «proportionnée», ce qui «n'est toujours pas garanti dans la deuxième loi.»

Il dresse un constat identique concernant l'hospitalisation forcée, désormais appelée «confinement forcé». Pour lui, si une telle mesure doit être prise, cela ne peut se faire que «suivant des procédures précises et en autorisant des possibilités de recours». Or, ce n'est pas le cas. De plus, la nouvelle loi ne définit pas la structure dans laquelle la quarantaine forcée doit avoir lieu.

Pourquoi le gouvernement demande-t-il leur avis aux experts si c'est pour finalement ne pas en tenir compte?

Le point central de la nouvelle loi est le renforcement des restrictions dans le secteur privé, qui avait échoué dans la première mouture en raison d'une objection émise par le Conseil d'État. A présent, ce dernier a donné son feu vert, en se référant aux données d'une étude publiée par l'Université du Luxembourg. «Nous nous demandons pourquoi apparaît subitement cette référence à ces données. Peut-être existe-t-il des données scientifiques nouvelles et inédites?», s'interroge Max Mousel, juriste auprès de la CCDH.

La nouvelle loi restera valable jusqu'au 30 septembre. Si la CCDH salue ce délai, elle demande que «les situations qui pèsent sur les droits de l'homme soient normalisées dès que possible». Car «beaucoup de choses peuvent arriver en deux mois et demi», affirme Max Mousel.

La CCDH avait rédigé un rapport de 30 pages sur la première loi, «mais nos propositions, qui coïncidaient largement avec les considérations du Conseil d'État, ont été largement ignorées», regrette M. Pregno. «C'est décevant, et il faut se demander pourquoi le gouvernement demande leur avis aux experts si c'est pour finalement ne pas en tenir compte.»

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