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La nouvelle loi fondamentale en bonne voie
Luxembourg 7 min. 10.08.2020

La nouvelle loi fondamentale en bonne voie

Pour Mars Di Bartolomeo, les travaux sur la réforme de la loi fondamentale n'ont pas pris de retard.

La nouvelle loi fondamentale en bonne voie

Pour Mars Di Bartolomeo, les travaux sur la réforme de la loi fondamentale n'ont pas pris de retard.
Photo : Anouk Antony
Luxembourg 7 min. 10.08.2020

La nouvelle loi fondamentale en bonne voie

Le président de la Commission constitutionnelle, Mars Di Bartolomeo (LSAP), parle du défi que représente la révision de l'ancienne loi fondamentale et son adaptation à la réalité. Y compris dans le rôle laissé au Grand-Duc comme chef de l'Etat.

(pj avec Danielle SCHUMACHER) - Sept mois que Mars Di Bartolomeo (LSAP) conduit les travaux de la Commission constitutionnelle. Si la grande réforme constitutionnelle prévue n'aura pas lieu, le défi reste maintenant de réviser la loi fondamentale de 1868. Une mission qui pourrait bien aboutir avant fin 2020.

Vous avez succédé à Alex Bodry à la présidence de la Commission constitutionnelle en janvier. Un collègue du parti socialiste considéré comme l'un des pères de la réforme constitutionnelle. N'est-ce pas un lourd héritage?

Mars Di Bartolomeo : «Je ne prétends pas remplacer Alex. J'ai mon propre style et Alex est un camarade politique depuis de nombreuses années. Nous partageons le même ADN mais avons des caractères différents. Lorsqu'il est passé du Parlement au Conseil d'État, il a suggéré que je prenne la présidence. Dans l'accord de coalition, il était d'ailleurs stipulé qu'un LSAP devait être président de la Commission constitutionnelle. Même Paul Henri Meyers (CSV), donc de l'opposition, estimait que je devrais prendre en charge cette tâche.


Vereidigung neue Abgeordnete und Wahl des Präsidenten , Chambre des députes - Luxemburg -Fernand Etgen - DP -  Photo : Pierre Matgé/Luxemburger Wort
70% de cumulards au Parlement
La commission des pétitions se penche ce mercredi sur un texte demandant la fin des doubles mandats. A la vue de la composition actuelle de la Chambre, une telle perspective entraînerait une petite révolution.

Contrairement à Alex Bodry, vous n'êtes pas un avocat. N'est-ce pas un inconvénient ?

«Je ne suis pas avocat, mais je suis un citoyen. Une constitution fixe les règles de base pour la coexistence des habitants d'un pays. Il ne s'agit donc pas seulement de droit mais aussi de vivre ensemble. C'est pourquoi la constitution doit également être adaptée. Nous avons affaire à un texte très ancien qui ne correspond plus à la réalité. C'est pourquoi il est également bon que, en tant que président, je ne sois pas seul à être responsable de cette révision mais que la tâche soit répartie entre plusieurs épaules et que nous puissions compter sur un excellent travail préparatoire.

De quelles épaules s'agit-il ?

«Il s'agit bien sûr de mes trois corapporteurs: Léon Gloden (CSV), Simone Beissel (DP) et Charles Margue (Déi Gréng) et de tous les autres membres de la Commission constitutionnelle. Soit dit en passant, la coopération est excellente et l'ambiance au sein de la commission est bonne. On pouvait en douter quand, en 2018, le CSV avait remis en question certaines questions préliminaires et donc le consensus existant, un certain malaise s'était alors installé. 

«Les points essentiels de la relation entre le gouvernement et le chef de l'État doivent être inscrits dans la loi fondamentale.»
«Les points essentiels de la relation entre le gouvernement et le chef de l'État doivent être inscrits dans la loi fondamentale.»
Photo : Anouk Antony

Sous la présidence d'Alex Bodry, il avait été convenu de réviser la constitution existante mais de reprendre des parties importantes du texte de réforme. Il n'y a donc pas de rupture avec la loi fondamentale existante ni avec 15 ans de travail sur le texte de réforme. Il y a certainement des différences d'opinion, mais il y a un consensus sur les points majeurs.

Le grand défi consiste maintenant à fusionner les deux textes de manière à créer un ensemble cohérent. Je suis persuadé que le train arrivera en gare en toute sécurité...

Avec la pandémie covid-19 et le lockdown, la constitution a quelque peu disparu des écrans radars. Les travaux ont-ils pris du retard?

«Bien sûr, la lutte contre le covid-19 et ses impacts a constitué une priorité du Parlement ces derniers mois. Mais le travail sur la constitution est loin d'être au point mort. Léon Gloden a maintenant introduit le chapitre sur la justice. Les opinions divergent sur l'indépendance des différentes parties du pouvoir judiciaire. Cependant, aucun parti ne remet en cause l'indépendance en tant que telle. 


Les magistrats toujours soucieux d'indépendance
Le bras de fer se poursuit entre ceux qui dictent la loi et ceux qui veillent à son application. Ainsi, le Groupement des magistrats luxembourgeois vient d'adresser un courrier aux députés du pays. But : que la séparation des pouvoirs entre justice et politique soit clairement inscrite dans les textes.

Il y a toutefois des nuances comme de décider si l'indépendance doit s'appliquer au pouvoir judiciaire dans son ensemble ou seulement au pouvoir judiciaire, hors ministère public, comme le veut le CSV. 

Vous travaillez également sur le devenir de la forme du gouvernement et des institutions. Où en êtes-vous dans ces travaux ?

«J'ai élaboré mes propositions sur la base de la constitution actuelle et du texte de réforme, mais aussi sur la base des 30 points qui font consensus, et j'ai pu compter sur l'excellente équipe du Parlement et du groupe. Mon texte a maintenant été soumis à la Commission institutionnelle. D'ailleurs, je pouvais toujours demander conseil à Alex Bodry et Paul-Henri Meyers si je n'étais pas sûr d'un point ou si j'avais des doutes. La commission traitera le texte après les vacances. Les premières réactions indiquent que je n'ai pas tout fait de travers (rires). 

 Votre texte contient-il des innovations fondamentales ?

«Par rapport à la constitution actuelle, oui. Mais il n'y a pas de révolution. Les chapitres dont je suis responsable concernent la forme de gouvernement, le territoire, le rôle du chef de l'État, la monarchie, le gouvernement, les relations entre l'État et les communautés religieuses, en d'autres termes, les institutions, à l'exception du parlement, du conseil d'État et des communes. Simone Beissel est responsable du chapitre sur les droits et libertés; Charles Margue planche sur le Parlement et le Conseil d'État et Léon Gloden sur les communes. 

La constitution vise à donner au Grand-Duc la possibilité d'organiser sa maison dans l'intérêt public

Il est également important pour moi que la Constitution révisée définisse une monarchie moderne et transparente dans laquelle le chef de l'État (le Grand-Duc) trouve son rôle dans une démocratie parlementaire. Les points essentiels de la relation entre l'État et le chef de l'État doivent être inscrits dans la loi fondamentale, à commencer par les rapports entre le gouvernement et le chef de l'État. Il faut aussi étudier les impacts sur des points comme la succession grand-ducale, la régence ou la possibilité d'abdication. L'époque où de telles choses étaient définies dans un pacte de famille est révolue. 

Il va de soi que le texte tient compte des recommandations du rapport Waringo sur la monarchie. Comme le texte de la réforme proposé en 2018 proposait déjà quelques changements. La Cour grand-ducale aura son propre statut. Les obligations financières de l'État envers la Cour seront bien sûr également prises en compte. La constitution vise à donner au Grand-Duc la possibilité d'organiser sa maison dans l'intérêt public.


Le Grand-Duc Henri et la Grande Duchesse Maria Teresa arrivent au Palais de l'Elysée avec le Président Francais Emmanuel Macron et son épouse Brigitte Macron, à Paris, France, le 19 Mars 2018 . Photo: Chris Karaba
Quelles suites pour le rapport Waringo?
Six jours après la publication de la mission sur le fonctionnement de la Cour grand-ducale, Xavier Bettel la présente ce mercredi aux députés. Le résumé des enjeux politiques du document et des pistes de réflexion qu'il suggère.

Le chapitre sur lequel vous travaillez traite également des relations entre l'État et les communautés religieuses. En 2015, les parties s'étaient mises d'accord sur un compromis dans ce contexte, mais celui-ci est toujours en suspens en vertu du droit constitutionnel. Cela a-t-il changé ? Je suppose que sur ce point, nous reprendrons les passages du texte de réforme sur lequel nous nous sommes mis d'accord en 2018. Cela signifie qu'il est déclaré qu'il y a une séparation entre les communautés religieuses et l'État. 

Et maintenant, qu'en est-il du calendrier ? 

«Une réforme constitutionnelle ne peut tolérer la pression du temps. Mes prédécesseurs ont passé 15 ans à travailler sur la grande réforme, il n'y a donc aucune raison de se précipiter aujourd'hui. Nous devons prendre le temps qu'il faut pour mener à bien le projet. Mais je veux vraiment terminer le projet... En tant qu'ancien président du Parlement, j'ai surtout appris une chose : en politique, il faut aussi être patient. Et c'est précisément ce dont je bénéficie en tant que président de la Commission constitutionnelle. Une constitution entièrement nouvelle, comme nous l'avions initialement prévue, aurait bien sûr été la meilleure solution.

Mais la révision de la loi fondamentale actuelle, à laquelle nous aspirons, est la deuxième meilleure solution directement derrière elle. Cependant, toutes les personnes concernées doivent comprendre que c'est notre dernière chance. Nous n'avons plus de droit à l'échec.

J'aimerais voir les textes proposés pour les différents chapitres d'ici la fin de l'année.»

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