La loi sur le Pacte de solidarité et le gel de l'index adoptée
La loi sur le Pacte de solidarité et le gel de l'index adoptée
La loi tripartite sur l'allègement de la facture des ménages est adoptée. Elle prévoit le report de la prochaine tranche d'indexation au 1er avril 2023. Une compensation est prévue sous la forme d'un crédit d'impôt.
«C'est la première fois que les ménages reçoivent une telle compensation par rapport à un décalage d'index», a rappelé le rapporteur et chef du groupe DP Gilles Baum. Il a souligné que l'indexation des allocations familiales n'est pas reportée et que la mesure est exonérée d'impôt. Si le nombre de tranches d'indexation dues est supérieur à celui prévu dans l'accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau pour négocier. Gilles Baum a souligné «qu'aucune tranche indiciaire ne sera supprimée».
C'est la première fois que les ménages reçoivent une telle compensation pour un décalage d'index.
Gilles Baum, chef de groupe DP
Le CSV a voté en faveur de la loi «parce que des temps exceptionnels exigent des mesures exceptionnelles», selon le cochef de groupe Gilles Roth. Il a salué l'introduction du crédit d'impôt, mais a rappelé qu'il était essentiel «que l'indice soit maintenu et que d'autres mesures soient envisagées en plus de l'accord si les prix, notamment ceux de l'énergie, continuent à augmenter».
Le porte-parole du DP, André Bauler, a précisé pour sa part que le DP soutenait l'index et ne remettait pas en question le mécanisme. «C'est un instrument important pour garantir la paix sociale».
«Un accord acceptable»
Le chef du groupe parlementaire LSAP, Yves Cruchten, a qualifié l'accord de «pas le meilleur de tous les temps», mais d'«acceptable» cependant pour le LSAP. Il a regretté que l'OGBL n'ait pas soutenu l'accord, mais a salué le fait que le syndicat se batte pour le maintien de l'index.
Yves Cruchten a déclaré que la lutte pour l'index allait s'intensifier et a insisté sur le fait que «l'index ne peut en aucun cas être remis en question et qu'aucune tranche d'index ne peut être supprimée». En outre, tout déplacement doit être compensé et toute modification du mécanisme doit être soutenue par les partenaires sociaux.
Il est surprenant que l'accord ait été trouvé quelques jours avant que certaines grandes entreprises très prospères ne présentent leurs bilans avec des millions de bénéfices.
Sven Clement, parti Pirate
La cheffe de groupe des Verts, Josée Lorsché, a qualifié le pack de mesures socialement juste, «dont les autres pays ne peuvent que rêver». Le décalage de l'index n'a rien à voir avec un vol d'index ou un cadeau fait aux entreprises. «Il aide les petites et moyennes entreprises à survivre malgré l'inflation et à éviter les licenciements».
La plupart des entreprises luxembourgeoises sont des petites et moyennes entreprises familiales qui ont besoin d'une sécurité de planification. Si elles se retrouvent en difficulté, ce n'est pas seulement le patronat qui en pâtit, mais aussi le salariat. «Le patronat et le salariat sont les deux faces d'une même médaille», a déclaré Josée Lorsché.
Déi Lénk, les Pirates et ADR votent contre
Déi Lénk et les Pirates sont aux côtés de l'OGBL. Pour Sven Clement (Pirate), le Pacte de solidarité est un paquet non solidaire, «qui pénalise les personnes socialement défavorisées et les familles monoparentales», alors que l'on passe l'arrosoir sur les entreprises. Il est étonnant «que l'accord ait été trouvé quelques jours avant que certaines grandes entreprises très prospères ne présentent leurs bilans avec des millions de bénéfices», a-t-il glissé.
L'ADR aurait préféré «que le gouvernement soutienne davantage les entreprises et maintienne l'index en contrepartie», selon Fernand Kartheiser. Selon lui, la compensation de l'inflation ne doit pas être financée de manière répétitive par des crédits d'impôt, c'est-à-dire par le budget de l'État. «Notre capacité d'endettement a des limites».
La ministre des Finances Yuriko Backes (DP) a quant à elle parlé d'un paquet équilibré «qui offre une perspective au pays en ces temps sombres. Cette perspective est très importante».
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