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La loi Pacte Logement 1.0 n'a pas rempli ses objectifs
Luxembourg 2 min. 24.11.2022
Rapport final

La loi Pacte Logement 1.0 n'a pas rempli ses objectifs

Le manque d'outils de contrôle ou de mesures contraignantes ne permet pas d'évaluer le nombre de logements abordables construits via la loi Pacte Logement 1.0.
Rapport final

La loi Pacte Logement 1.0 n'a pas rempli ses objectifs

Le manque d'outils de contrôle ou de mesures contraignantes ne permet pas d'évaluer le nombre de logements abordables construits via la loi Pacte Logement 1.0.
Photo: Chris Karaba
Luxembourg 2 min. 24.11.2022
Rapport final

La loi Pacte Logement 1.0 n'a pas rempli ses objectifs

Près de 15 ans après son entrée en vigueur, la loi Pacte Logement 1.0 a fait l'objet d'un rapport final réalisé par l'Observatoire de l'habitat et le ministère du Logement.

Son objectif était simple: augmenter la construction de logement sur des territoires définis. Entrée en vigueur en 2008, la loi du Pacte Logement 1.0 régissait notamment des conventions signées entre l'État et les communes. Ces dernières s'engageaient à augmenter leur nombre d'habitants de 15% en 10 ans, tandis que l'État participait financièrement à la création de nouveaux logements.


Lokales- Kirchberg Place de l’Europe, Chantier, Baustelle, construction, cran, leute, pietons, Fußgänger, Foto: Chris Karaba/Luxemburger Wort
Le Pacte Logement 2.0 approuvé dans la douleur
Si son prédécesseur n'a guère porté ses fruits en matière de construction de logements abordables, le nouveau dispositif voté à la Chambre, se veut plus contraignant (et plus ambitieux). Mais les modalités ne sont pas au goût de tous.

Les équipements collectifs induits par la croissance de la population, ainsi que les nouvelles habitations étaient subventionnés à la hauteur de 478,5 millions d'euros. Les 96 communes signataires des conventions Pacte logement devaient par ailleurs voir leur population augmenter d'au moins 1%, et d'au moins 30 habitants, par an. Mais combien d'entre elles ont réellement atteint ces objectifs?

Le rapport final du ministère du Logement, réalisé en collaboration avec l'Observatoire de l'habitat, et présenté ce jeudi 24 novembre à la commission parlementaire du logement, souligne que 20 communes n'ont pas rempli l'objectif de croissance qui leur était fixé. Par ailleurs, le document note que «29% de l'enveloppe budgétaire reçue par les communes n'a pas encore été dépensée jusqu'à la fin de l'année 2021».

Un manque de contraintes

Mais le Pacte Logement 1.0 ne reposait pas uniquement sur la mise en œuvre des conventions signées entre les communes et l'État. Les collectivités avaient en effet l'opportunité d'utiliser de nombreux instruments encadrés par la loi, parmi lesquels l'article 29 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 portant sur l'aménagement communal et le développement urbain.


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«Des résultats concrets sur le logement? Ça se saurait...»
Six mois après la dernière manifestation nationale pour le logement abordable, les avancées concrètes sur le principal sujet de préoccupation des résidents restent minces. Ce que dénonce Jean-Michel Campanella, président de l'association Mieterschutz Lëtzebuerg.

Concrètement, cet article obligeait chaque commune disposant d'un Plan d'aménagement particulier dont la superficie de terrain à bâtir brut était supérieure à un hectare, de réserver 10% de cette superficie, ou 10% des futurs logements neufs à la réalisation de logements abordables. «Dans ce contexte, quelques 5.200 logements abordables auraient dû être créés», note le ministère du Logement.

Il est cependant impossible de faire l'évaluation exacte du nombre de logements abordables dont la construction a été rendue possible par cette loi, puisqu'aucune mesure contraignante ni aucun instrument de contrôle ne permet de vérifier le profil des logements créés.

Le Pacte Logement 2.0 mieux adapté

Par conséquent, les résultats de la loi se situent en dessous de ses objectifs initiaux. «En mettant l'accent sur l'accroissement de la population, le Pacte Logement 1.0 n'a pas incité les communes à créer des logements publics et abordables. Ce n'est qu'avec le Pacte Logement 2.0, qui soutient de façon ciblée la création de ces logements, qu'est instaurée une obligation de résultat», a souligné le ministre du Logement, Henri Kox (déi Gréng).

À noter que le gouvernement a proposé une adaptation de la loi sur le Pacte Logement 2.0 visant à inciter les communes à augmenter davantage leur offre de logements abordables. Une adaptation qui, si elle est signée par l'ensemble des communes, permettrait de faire progresser la dotation de 88% en passant de 15,5 à 29,1 millions d'euros, estime le ministère.

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