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La gestion du Fonds du Logement mise en cause
Luxembourg 3 min. 27.01.2020

La gestion du Fonds du Logement mise en cause

Durant son enquête, la Cour des comptes a eu du mal à recueillir les informations demandées au Fonds du Logement.

La gestion du Fonds du Logement mise en cause

Durant son enquête, la Cour des comptes a eu du mal à recueillir les informations demandées au Fonds du Logement.
Photo: Lex Kleren
Luxembourg 3 min. 27.01.2020

La gestion du Fonds du Logement mise en cause

La Cour des comptes critique sévèrement l'établissement public, pour les années 2015-2017. Virement frauduleux, manque de contrôles, non-respect de demandes inscrites dans la loi, trop perçu de la part de l'Etat : les reproches ne manquent pas.

(pj avec Danielle Schumacher) Dans son dernier rapport d'audit, la Cour des comptes a examiné douze établissements publics luxembourgeois. Et la palme des remarques les plus sévères revient de loin au Fonds du Logement. Première critique : les auditeurs ne comprennent pas vraiment pourquoi le promoteur immobilier public a pu être victime d'une fraude voilà un peu plus d'un an. 

Les spécialistes reviennent sur ce mystérieux transfert de 800.000 euros vers un faux destinataire, en Pologne. Dans son rapport, la Cour des comptes rappelle que la banque du Fonds avait émis des doutes quant à la légalité du transfert. En vain : l'argent avait été viré.


Le siège du Fonds du Logement situé boulevard Marcel Cahen, à Merl.
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A cela une explication : aucune règle interne spécifique n'était alors appliquée en cas de modification de coordonnées bancaires. Depuis, des améliorations ont été apportées à cet égard. Et le directeur alors en poste, Eric Rosin, a été «remercié» en juin dernier.

Sur les 800.000 euros, le Fonds a réussi à remettre la main sur 675.000€ seulement. Une perte au détriment de sa mission, assumée depuis 1979, de mettre plus de logement social sur le marché.

Des réponses bien hasardeuses

Dans leurs reproches, les auditeurs pointent aussi le fait qu'ils ont peiné à obtenir du Fonds du Logement les documents exigés. Il a souvent fallu plusieurs relances pour que l'organisme, aujourd'hui dirigé par Jacques Vandivinit,  réponde aux attentes. Sachant que parfois les réponses parvenaient aux magistrats avec des contenus différents. 

La Cour des comptes a été stupéfaite en constatant, également, que le Fonds ne pouvait pas fournir d'informations fiables sur les terrains achetés ou sur les aides d'État reçues. Les responsables n'ont pas non plus répondu aux questions relatives aux procédures internes et aux dépenses.

Pas de signature ministérielle

Le rapport, présenté ce lundi, relève toutefois que des progrès ont été faits dans la gestion même de la structure, ceci après la réforme de la loi fondamentale du Fonds du Logement en 2017. De nets progrès ont ainsi été notés sur les frais de réunion des membres du comité de gestion ou l'approbation nécessaire du ministre du Logement sur les engagements les plus conséquents, qui a toujours été obtenue depuis lors. 

Entre 2015 et 2017, cette approbation ministérielle avait fait défaut pour la vente de trois terrains ou l'achat de deux parcelles de terrain. Même manque à l'heure de souscrire un prêt de pas moins de 18,5 millions d'euros. La Cour des comptes avait déjà critiqué cette pratique dans son dernier rapport de contrôle pour 2014. 


Fonds du Logement, Nonnewisen Esch Alzette, Foto: Lex Kleren/Luxemburger Wort
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Reste que sur la période analysée, la Cour mentionne qu'il n'existait pas de plan quinquennal fixant les objectifs généraux du Fonds, alors que la loi du 24 avril 2017 l'exige. Les règlements internes, requis par la loi, n'étaient pas non plus disponibles, ou du moins pas sous la forme attendue par la Cour des comptes. Les auditeurs déplorent également l'absence de règles concrètes concernant la politique d'acquisition.

Ainsi, entre 2015 et 2017, 58.000 euros ont été dépensés en heures supplémentaires et en frais de courtage. Mais aucun reçu n'est disponible comme justificatifs. Plus grave encore est l'accusation selon laquelle le Fonds aurait reçu une aide d'État trop importante de 103.580 euros pour la réalisation d'un projet à Steinsel. Une enveloppe qui devait servir initialement à la construction de 14 appartements, huit sont finalement sortis de terre... 


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