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La gestion des fichiers de la police se précise
Luxembourg 2 min. 01.12.2020 Cet article est archivé

La gestion des fichiers de la police se précise

Outre le casier judiciaire, justice et police ont accès à d'autres bases de données contenant des informations personnelles.Une pratique à bien encadrer.

La gestion des fichiers de la police se précise

Outre le casier judiciaire, justice et police ont accès à d'autres bases de données contenant des informations personnelles.Une pratique à bien encadrer.
Photo: Guy Jallay
Luxembourg 2 min. 01.12.2020 Cet article est archivé

La gestion des fichiers de la police se précise

Parmi les avancées attendues, les députés veillent à ce que la protection des données sur victimes et témoins des affaires judiciaires soit bien plus assurée que par le passé.

(pj avec Marc HOSCHEID) En 2019, Laurent Mosar avait été parmi les parlementaires les plus virulents à dénoncer le cafouillage qui régnait dans l'utilisation des fameux «fichiers de la police». Des données bien trop accessibles et à la réglementation d'usage floue. Aussi, entendre le député d'opposition (CSV) reconnaître «Nous sommes sur la bonne voie» (au sujet de la énième commission sur le futur texte encadrant ces fichiers)  montre que les débats avancent.


Grand coup de balai dans les fichiers de police
Dossier brûlant l'été dernier, le bon usage des fichiers de la police avance maintenant plus sereinement. Mercredi, deux commissions parlementaires ont planché sur l'avant-projet de loi qui sera discuté par le Conseil de gouvernement avant les vacances.

 Lundi, les ministres de la Justice et de la Sécurité intérieure ont présenté les dernières avancées sur l'avant-projet de loi en cours d'écriture. Et à en croire Sam Tanson et Henri Kox (Déi Gréng) le Luxembourg tendrait à se rapprocher de la gestion des informations selon le modèle adopté en France.

Ainsi, par exemple, la base de données centrale pourrait être divisée en une «partie active» et une «partie passive». Après un certain laps de temps (selon la gravité de l'infraction commise), les informations migreraient de la première vers la seconde. Une fois intégrées dans cette section passive, l'accès ne pourrait se faire sans le consentement du procureur.

Des points à peaufiner

Alors même si ce projet de loi a pris un an de retard, par rapport aux premières annonces de réforme, le travail avance. Et Stéphanie Empain (Déi Gréng), présidente de la commission de la sécurité intérieure et de la défense, souligne la coopération constructive régnant entre gouvernement et parlement, loin des échanges houleux de l'an dernier.

Reste toutefois bien des précisions à apporter, des avis à prendre et des amendements à intégrer avant de soumettre un texte au vote de la Chambre. Ainsi, actuellement, les témoignages recueillis dans les procédures judiciaires ne sont pas supprimés des fichiers. Qu'en sera-t-il à l'avenir? En effet, cet «effacement» servirait à mieux protéger les victimes ou témoins impliqués dans une affaire. «Ce point doit encore être amélioré», reconnaît Laurent Mosar au Luxemburger Wort. Mais le député chrétien-social veut également plus de détails sur la nature des fonctions de celles et ceux qui pourraient avoir accès au «Fichier central». 


Lokales - Police Patrull op der Fouer - Schueberfouer - Foto: Pierre Matgé/Luxemburger Wort
La police des polices épingle les lacunes des fichiers
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De leur côté, les deux ministères impliqués dans cette réforme majeure devraient bientôt transmettre leur projet législatif à plusieurs institutions et organes. Il s'agira notamment du Conseil d'État et de la Commission nationale de protection des données qui devront aussi donner leur avis. L'idée étant qu'au final, la collecte et l'exploitation des données prises sur les individus potentiellement fautifs ou mêlés à une affaire soient clairement encadrées. 

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