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La contraception gratuite deviendra réalité début 2023
Luxembourg 3 min. 17.08.2022
Santé

La contraception gratuite deviendra réalité début 2023

Avec cette nouvelle convention, chacun pourra choisir le moyen de contraception qui lui convient le mieux.
Santé

La contraception gratuite deviendra réalité début 2023

Avec cette nouvelle convention, chacun pourra choisir le moyen de contraception qui lui convient le mieux.
Photo: Shutterstock
Luxembourg 3 min. 17.08.2022
Santé

La contraception gratuite deviendra réalité début 2023

Mélodie MOUZON
Mélodie MOUZON
Le dossier concernant le remboursement à 100% des produits contraceptifs et sans limite d'âge a pris beaucoup de retard en raison de la pandémie. Son entrée en vigueur est enfin prévue pour début 2023.

La promesse figurait dans l'accord de coalition mais elle a pris du retard. Beaucoup de retard même. L'accès gratuit et sans limite d'âge à tous les moyens de contraception (prescrits sur ordonnance d'un médecin) était annoncé pour 2021. La mesure entrera enfin en vigueur début 2023, comme l'a confirmé ce mercredi la ministre de la Santé Paulette Lenert (LSAP) dans une réponse parlementaire. 


«L'égalité passe par la contraception»
Malgré les engagements gouvernementaux, la pilule, le stérilet ou le préservatif ne sont pas intégralement remboursés au Grand-Duché. Une situation «discriminante» à l'égard des femmes, selon certains professionnels de santé.

La faute, une fois de plus, à la pandémie de covid-19, qui a retardé «un certain nombre de dossiers, de sorte que les travaux dans ce dossier n’ont pas avancé selon le calendrier initialement prévu», justifie la ministre. Le projet de convention élaboré par le ministère de la Santé avait été approuvé par le conseil d'administration de la caisse nationale de santé en janvier 2020 déjà.

Jusqu'à présent, les pilules contraceptives, stérilets et autre patch ne sont remboursés qu'à 80% par la CNS et uniquement jusqu'à 30 ans. Dans quelques mois donc, les produits contraceptifs seront pris en charge à 100% par la CNS. Un avantage non négligeable, quand on sait que la dépense représentait ces dernières années, avec un taux de prise en charge à 80%, environ 60 euros par an et par bénéficiaire.

 Avec la nouvelle convention, la prise en charge sera élargie. La précédente limitait la participation de la CNS au remboursement des contraceptifs en fonction de l'âge du patient et de la nature du produit prescrit. Une fois la mesure effective, le «remboursement sur ordonnance médicale sera introduit sans facteur d'âge ou de méthodes médicales, y compris dans le remboursement de la contraception d'urgence à condition qu'elles soient sûres et fiables».

Les frais de la pose du stérilet pris en charge

Début 2023, les préservatifs (masculins et féminins), les diaphragmes, les capes cervicales, les stérilets mais aussi les divers médicaments contraceptifs (spermicide, patch, dispositif estroprogestatif,...) et la contraception d'urgence hormonale (la pilule du lendemain) ne coûteront plus rien à l'assuré à qui on aura prescrit ces produits.

Il reste cependant encore quelques étapes avant que cette gratuité soit effective. Il était prévu de saisir la commission de nomenclature en automne 2021 pour intégrer dans la convention les actes relatifs à la pose notamment des stérilets. 

La ministre de la Santé a fait savoir dans sa réponse parlementaire que les acteurs concernés- les ministères de la Santé et de la Sécurité sociale, la direction de la Santé et la CNS- sont en train de préparer ces saisines afférentes. «Dans ce cadre, des entrevues devront encore avoir lieu avec les représentants du corps médical, notamment de la société luxembourgeoise de gynécologie et d’obstétrique pour convenir des tarifs à appliquer». 

À l'heure actuelle, la pose et le retrait du dispositif intra-utérin ne sont pas pris en charge. Seule une contribution financière est donnée pour l'acquisition d'un stérilet. «Afin de faciliter l’accès à ce moyen de contraception, il est prévu de prendre en charge également les frais en relation avec la pose», informe Paulette Lenert. 

Un champ d'application étendu

Le champ d'application de la nouvelle convention sera aussi étendu à la stérilisation féminine et à la vasectomie, «ce qui permettra de prendre en charge ces actes en dehors d’une pure indication médicale». Toute personne concernée pourra donc choisir, après s'être concertée avec son médecin traitant, «le moyen de contraception qui lui convient le mieux». 

Après la commission de nomenclature, le Conseil d'Etat devra encore se prononcer sur le texte, avant que le nouveau système de remboursement n'entre pleinement en application.    

Des discussions sont également en cours pour élargir les circuits de distribution gratuite des préservatifs, ajoute encore la ministre. 

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