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La constitutionnalité des mesures covid est examinée
Luxembourg 01.03.2022
Procès Freitag-Jacoby

La constitutionnalité des mesures covid est examinée

La procédure est suspendue jusqu'à la décision de la Cour constitutionnelle.
Procès Freitag-Jacoby

La constitutionnalité des mesures covid est examinée

La procédure est suspendue jusqu'à la décision de la Cour constitutionnelle.
Photo: Steve Remesch
Luxembourg 01.03.2022
Procès Freitag-Jacoby

La constitutionnalité des mesures covid est examinée

Le tribunal de police a accepté une requête des organisateurs de la manifestation anti-covid, Peter Freitag et Jean-Marie Jacoby, inculpés.

(tb avec Steve REMESCH) Un juge du tribunal de police de la capitale a saisi mardi la Cour constitutionnelle d'une «question préjudicielle» sur la constitutionnalité de plusieurs mesures prises par le gouvernement pour endiguer la pandémie de covid. 


photos de la manifestation / Foto: Gilles KAYSER
Peter Freitag et Jean-Marie Jacoby devant le tribunal
Les organisateurs des manifestations contre les mesures sanitaires ont dû répondre de plusieurs infractions commises lors des mouvements de protestation.

En effet, ce n'est que si la législation Covid est également compatible avec la Constitution et les droits fondamentaux qui y sont inscrits qu'un suspect peut être sanctionné pour ne pas l'avoir respectée. Si cette question se pose lors d'un procès, un tribunal pénal peut la transmettre à une cour constitutionnelle avant d'aborder l'affaire pénale proprement dite. Pendant ce temps, la procédure est suspendue.

Le contexte est celui d'un total de cinq infractions aux lois Covid, imputées par le parquet aux deux organisateurs de manifestations anti-covid, Peter Freitag et Jean-Marie Jacoby. 

Selon la décision du tribunal de police, les juges constitutionnels doivent maintenant se prononcer sur les questions suivantes : le couvre-feu nocturne, l'interdiction de consommer de l'alcool en public et l'obligation de porter un masque et de se tenir à distance lors de rassemblements de onze à cent personnes sont-ils compatibles avec la liberté naturelle de l'homme, la liberté individuelle et la protection de la vie privée protégées par la Constitution ? En outre, il s'agit également d'examiner si les règles de distance et l'obligation de porter un masque sont valables pour les rassemblements de onze à cent personnes, alors qu'elles ne sont plus nécessaires au-delà de cent personnes lorsque celles-ci exercent leur droit de manifester.

Acquittement dans une autre affaire pénale 

En revanche, dans une deuxième affaire, il y a eu un acquittement. Les mis en cause avaient été accusés d'avoir utilisé un système de sonorisation lors de six manifestations à l'automne 2021, bien que la municipalité l'ait interdit. Le juge a estimé que l'interdiction de principe constituait une ingérence inutile et disproportionnée de la municipalité dans le droit à la liberté d'expression des prévenus. Dans le contexte particulier des manifestations, les points concernés du règlement communal étaient contraires à la Constitution.

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