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La CHFEP demande une révision du projet de loi
Luxembourg 2 min. 17.05.2022
Accord de la tripartite

La CHFEP demande une révision du projet de loi

Un crédit d'impôt doit aider les ménages à revenus faibles et moyens à faire face à la hausse des prix.
Accord de la tripartite

La CHFEP demande une révision du projet de loi

Un crédit d'impôt doit aider les ménages à revenus faibles et moyens à faire face à la hausse des prix.
Photo: DPA
Luxembourg 2 min. 17.05.2022
Accord de la tripartite

La CHFEP demande une révision du projet de loi

La Chambre des fonctionnaires de l'Etat souhaite que le projet de loi sur le pacte de solidarité soit plus équitable et tienne compte des décisions de la tripartite.

La Chambre des fonctionnaires de l'Etat (CHFEP) porte un regard critique sur le projet de loi relatif aux mesures adoptées lors de la tripartite. Selon elle, le projet comporte tellement d'imprécisions que l'assemblée plénière de la CHFEP ne peut approuver le projet de loi qu'en émettant des réserves expresses. Dans son expertise, la CHFEP arrive à la conclusion que différents points de l'accord n'ont pas été inscrits fidèlement dans le projet de loi. 


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C'est notamment le cas de la disposition qui stipule qu'une seule tranche indiciaire doit être versée par an, le 1er avril 2023 et 2024. 

Le scénario selon lequel l'inflation pourrait faire grimper les prix à un point tel qu'une nouvelle compensation aux travailleurs serait nécessaire dès 2022 n'a pas été pris en compte par le gouvernement, critique la CHFEP, qui insiste sur la nécessité d'une disposition claire dans la loi «garantissant qu'aucune tranche indiciaire ne soit supprimée, quelle que soit la date à laquelle elle est due». 

Obligation de convoquer une nouvelle tripartite

La CHFEP rappelle en outre que le gouvernement s'est expressément engagé à convoquer une nouvelle réunion tripartite au cas où la situation économique et sociale se détériorerait ou si une tranche indiciaire supplémentaire était déclenchée en 2023. Cet engagement devrait également s'appliquer si la situation économique et sociale devait se détériorer dès 2022 ou si une tranche indiciaire supplémentaire devait être déclenchée cette année-là. 

Une solidarité inégale

La CHFEP critique en outre le fait que le crédit d'impôt est injuste, car il favorise - à revenu égal - les ménages avec deux salariés par rapport aux ménages avec un seul salarié. La CHFEP déplore en outre «le fait que les entreprises qui profitent du décalage de la tranche indiciaire sont aussi celles qui ont fait parler d'elles ces dernières semaines, à grand renfort médiatique, en raison de leurs bénéfices impressionnants». Cela ne va pas non plus dans le sens du «pacte de solidarité». 

Une révision indispensable

La Chambre des fonctionnaires de l'Etat demande que le texte soit revu «pour être plus fidèle aux motivations qui sous-tendent l'accord et pour offrir une plus grande sécurité juridique à toutes les parties impliquées dans la mise en œuvre de la future loi».

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