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L'ULC plaide pour un recours collectif encadré
Luxembourg 3 min. 27.11.2019

L'ULC plaide pour un recours collectif encadré

Dans le cadre d'un recours collectif, l'ULC prône la juste réparation du dommage subi plutôt que la punition du fautif

L'ULC plaide pour un recours collectif encadré

Dans le cadre d'un recours collectif, l'ULC prône la juste réparation du dommage subi plutôt que la punition du fautif
Photo: Chris Karaba
Luxembourg 3 min. 27.11.2019

L'ULC plaide pour un recours collectif encadré

Jean-François COLIN
Jean-François COLIN
L'Union des consommateurs souhaite que la procédure d'action de groupe apparaisse dans la loi luxembourgeoise. Le partenaire social stigmatise par ailleurs les frais bancaires qu'il juge «abusifs».

Pour l'Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC), la procédure du recours collectif permettant à des groupes de citoyens de poursuivre en justice une personne, une entreprise ou une institution publique afin d'obtenir une réparation financière, doit apparaître au plus vite dans le cadre légal luxembourgeois. Et ce mercredi, l'ULC a précisé sa vision : «Ce serait via une loi très technique, mais l'essentiel est d'abord de prévoir un calendrier très flexible, avec toutefois des échéances précises». 

Selon Guy Goedert, directeur de l'ULC, deux éléments apparaissent comme essentiels à ce projet : «la recevabilité de l'action juridique et la responsabilité du professionnel incriminé».

Toujours laisser la porte ouverte à la médiation et aux négociations

Le représentant des consommateurs précise la notion de réparation, et se désolidarise du modèle américain où des dommages et intérêts aussi fantaisistes que faramineux sont parfois demandés à la partie plaignante. «Nous sommes dans une tradition européenne où l'on parle de réparation juste plutôt que de punition», martèle-t-il. 

Farouche partisan de «toujours laisser la porte ouverte à la médiation et aux négociations en cours de procédure», Guy Goedert s'inscrit en faux face aux craintes de la CLC (Confédération luxembourgeoise des commerçants) de voir chaque société incriminée faire faillite dès l'ouverture d'une action de groupe contre elle. Pour lui, «une certaine pression mise d'emblée devrait faciliter la négociation et aboutir à un arrangement en amont de toute procédure judiciaire».

Confiante, l'Union des consommateurs rappelle que la ministre de la Protection des consommateurs, Paulette Lenert (LSAP) a promis le dépôt d'un avant-projet de loi posant les bases du recours collectif «avant la fin de l'année.» Contacté par le Luxemburger Wort, le ministère ne peut encore avancer «aucune date, tant l'avancement des travaux reste limité à ce jour».

Guy Goedert déplore que les clients des banques paient deux fois des frais
Guy Goedert déplore que les clients des banques paient deux fois des frais
Photo: Anouk Antony

L'ULC est également dans l'attente d'une décision politique en ce qui concerne la problématique des frais bancaires, qu'elle juge «abusifs». Malgré une réunion fin septembre avec le ministre des Finances et l’Association des banques et banquiers Luxembourg (ABBL), pour trouver un accord, l’Union estime que le sujet n’avance pas assez vite.

Pour Guy Goedert, le «montant élevé et qui ne cesse d'augmenter» des frais de banque impacte en particulier les «clients vulnérables». Le directeur de l'Union des consommateurs inclut dans cette catégorie «les personnes dans une situation matérielle difficile, les demandeurs d'asile, les chômeurs, les personnes handicapées ou à mobilité réduite et certains seniors en difficulté avec le on-line banking».

L'ULC prête à manifester

A ce titre, Guy Goedert déplore que «la transposition en 2017 dans le droit luxembourgeois de la directive européenne de 2014 sur les comptes de paiement s'est faite a minima, et ne parle pas des clients vulnérables». En effet, si l'UE oblige les banques à ouvrir un compte courant à leurs «clients vulnérables» et préconise de leur offrir un tarif préférentiel, voire la gratuité des services, la loi luxembourgeoise, qui n'a par ailleurs à ce jour jamais défini précisément la notion de «clients vulnérables», ne l'assortit «d'aucune obligation».

Et Guy Goedert de conclure que si, après un nouveau tour de table avec les différentes forces politiques au pays, aucune solution ne se dégage, le lobby des consommateurs n'exclut pas d'organiser «une manifestation de protestation».


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