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L'ULC attaque Apple en justice
Luxembourg 12.10.2012 Cet article est archivé

L'ULC attaque Apple en justice

L'ULC attaque Apple en justice

Photo: Reuters
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L'ULC attaque Apple en justice

L'Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) attaque Apple inc. en justice pour cause de publicité mensongère.

Le 10 octobre l’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) a saisi le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg d'une action en cessation concernant l’information trompeuse de Apple vantant les mérites de ses propres garanties commerciales après-vente en s'efforçant de minimiser les conditions de protection offertes d’office par le code de la consommation à tout consommateur (garantie légale obligatoire de 2 ans pour tout bien de consommation).

La requête de l'ULC invoque "des pratiques commerciales déloyales par rapport aux informations sur la garantie légale, aux clauses abusives et à la valeur contractuelle des informations contenues dans les publicités, brochures, autre document écrit et sites internet de Apple".

L'action de l’ULC fait partie d'une action coordonnée au niveau européen par le BEUC (Bureau Européen des Unions de Consommateurs) qui a été initiée en Italie où Apple a déjà été condamné par les tribunaux.

La vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, a exhorté les ministères nationaux par une lettre du 21 septembre à prendre des mesures à l'encontre de Apple en soulignant que "les distributeurs d'Apple offrent manifestement partout les mêmes garanties commerciales en usant les mêmes pratiques commerciales trompeuses dans les différents Etats membres".

wort.lu/fr