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L'obligation de vaccination, une question d'État de droit
Luxembourg 10 min. 19.01.2022 Cet article est archivé
Politique

L'obligation de vaccination, une question d'État de droit

Depuis 2005, le professeur Stefan Braum (52 ans), spécialiste en droit pénal européen et international, travaille à l'Université du Luxembourg.
Politique

L'obligation de vaccination, une question d'État de droit

Depuis 2005, le professeur Stefan Braum (52 ans), spécialiste en droit pénal européen et international, travaille à l'Université du Luxembourg.
Photo: Guy Jallay
Luxembourg 10 min. 19.01.2022 Cet article est archivé
Politique

L'obligation de vaccination, une question d'État de droit

Le professeur Stefan Braum examine les aspects constitutionnels de la vaccination obligatoire.

(m. m. avec Annette WELSCH)- En tant que partisan de l'obligation légale de vaccination contre le Sras-CoV-2, dont le non-respect serait également sanctionné, le professeur Stefan Braum argumente du point de vue du droit constitutionnel : après 26 réglementations légales, il est temps, dans l'intérêt de la traçabilité et de la transparence de l'action étatique, et pas seulement au Luxembourg, d'établir des règles claires et compréhensibles. Rencontre avec le professeur spécialisé en droit pénal européen et international, alors que la question de l'obligation vaccinale sera débattue ce mercredi à 14h à la Chambre des députés.


A man receives a dose of a vaccine against the Covid-19 in a social centre of La Gavotte Peyret popular neighbourhood, in Septeme-Les-Vallons, near Marseille, on January 12, 2022. - An operation is carried out by the Association Sept which encourages people to protect themselves against Covid-19 by following protective measures, distributing self-test kits and encouraging them to get vaccinated. The neighbourhoods in the north of Marseille has one of the lowest vaccination rates in France. (Photo by CLEMENT MAHOUDEAU / AFP)
L'obligation vaccinale passée au crible
Alors que le débat de consultation sur l'obligation vaccinale contre le covid-19 doit se tenir mercredi, les députés ont désormais entre leurs mains un document de synthèse censé les aider à trancher.

Stefan Braum, dans quel conflit juridique évolue l'obligation de vaccination ? Quels droits et libertés fondamentaux faut-il mettre en balance ? 

D'un côté, il y a bien sûr le respect de l'autonomie du patient, la liberté du patient de décider quelles interventions il veut tolérer dans son intégrité physique. L'exercice de cette autonomie est lié à cela et présuppose qu'il donne son consentement en connaissance de cause à une intervention médicale ou, plus généralement, à une atteinte à son intégrité physique.

L'autonomie du patient est garantie par des conventions internationales, mais aussi par la Constitution luxembourgeoise. Il est important de souligner que cette question ne peut pas être traitée à la légère. D'autre part, il découle également du droit international et européen ainsi que de la Constitution qu'il existe un droit des citoyens à la protection de leur santé par l'État. En particulier lorsque ce droit est particulièrement vulnérable dans certaines circonstances, c'est-à-dire en cas de danger concret. La Charte sociale européenne, par exemple, formule un droit des citoyens vis-à-vis de l'État à la protection de leur santé précisément face à une pandémie. Il en va de même pour le Pacte international relatif aux droits sociaux et civils, qui formule également un droit à la santé - un droit fondamental subjectif et individuel en cas de danger concret.

La balance entre l'autonomie du patient et le droit à la protection de la santé comprend également la protection des institutions qui servent à protéger la santé. En termes simples, il comprend le droit à un système hospitalier et de santé qui fonctionne et à toutes les infrastructures qui en font partie.

On pourrait donc en déduire un droit à la vaccination obligatoire ? 

Du point de vue du droit international, il existe un droit légal des citoyens à ce que l'État veille à ce que tous se fassent vacciner. Il s'agit en quelque sorte d'un droit à la vaccination obligatoire, non pas parce que l'État l'impose, mais parce que nous avons tous droit à ce que l'État protège notre santé. En particulier lorsqu'il y a un risque concret pour le système de santé de ne plus pouvoir offrir cette protection. 

C'est une question de respect mutuel et de protection de la liberté de chacun que de veiller à ce que le système de santé ne s'effondre pas. La considération fondamentale pour un droit à la vaccination obligatoire est que l'autonomie du patient a ses limites dans le fait qu'il existe un droit à la liberté de tous, à effet horizontal, de protéger sa santé. 

Mais d'autres questions s'y rattachent, comme celle de la légitimité des vaccins. Ce sont les conditions juridiques suivantes : concevoir l'obligation de vaccination de telle sorte qu'elle soit possible et raisonnable pour les individus, qu'elle soit avant tout proportionnée. C'est-à-dire qu'elle soit appropriée, nécessaire et adéquate en tant que moyen. D'une part, la question se pose de savoir si le vaccin est efficace et, d'autre part, le législateur doit prendre des décisions sur le plan normatif et juridique, mais aussi - et surtout - lorsque le monde des faits est aussi ambivalent et confus que cela se présente pour Covid. Ce qui compte avant tout, c'est la manière dont on définit l'objectif de la vaccination obligatoire.

Ainsi, si l'on dit que nous nous trouvons face à un danger et que nous devons faire ce qui est possible et raisonnable, il faut se poser la question : dans quel but, quel est exactement l'objectif ? Cette détermination moyen/fin doit être définie très précisément. Les opposants à la vaccination obligatoire disent que les vaccins, et par conséquent l'obligation de vaccination, ne sont pas une panacée ou une solution miracle qui nous permettrait de mettre fin à la pandémie maintenant et tout de suite.

Ce n'est pas non plus l'objectif. L'objectif est de transformer la pandémie en un état endémique à l'aide des vaccins (le système immunitaire est armé contre le virus par une infection antérieure ou par la vaccination, ndlr). C'est-à-dire parvenir à sortir, à moyen et long terme, de la spirale de toutes les réglementations auxquelles nous sommes actuellement confrontés, et pas seulement au Luxembourg, de manière floue et confuse. C'est la détermination de l'objectif : l'endémie et donc, à moyen et long terme, la fin de ce que j'appellerai l'expérimentation du droit.

Qu'entendez-vous par là ? 

Nous en sommes à la 26e loi Covid au Luxembourg, ce n'est pas différent ailleurs en Europe. Nous devons sortir du réajustement, du durcissement, de l'assouplissement, du semi-assouplissement, du non-assouplissement et des atteintes aux droits fondamentaux auxquelles nous sommes presque habitués. Chaque jour, nous empiétons sur les libertés civiles. L'objectif est d'y mettre fin par une règle claire et sans ambiguïté : l'obligation légale de vaccination, obligatoire pour tout le monde. Si je demande ensuite si la vaccination est un moyen approprié, la réponse est oui. 

Mais l'autorisation du vaccin vous suffit-elle alors comme légitimation ? 

En tant que juriste, je réponds ici : oui, bien sûr, car les vaccins ont été soumis en amont à une évaluation des risques par de nombreuses agences du médicament et dans le cadre d'études scientifiques. Le problème central des sceptiques en matière de vaccination réside dans une surestimation cognitive de soi, à savoir qu'ils mettent simplement de côté ce que nous savons en termes de rationalité scientifique et disent : je sais mieux.

En tant que juriste dans la prise de décision normative, la référence à des procédures reconnues pour l'autorisation de vaccins et de médicaments, dans le cadre desquelles la pesée des risques, le pour et le contre, et par conséquent aussi leurs effets et effets secondaires, a déjà été faite, est tout à fait suffisante. Cela contribue justement à rationaliser la discussion. 

Revenons à la question : l'obligation de vaccination est-elle possible et  raisonnable ? 

Il peut y avoir des situations où l'on ne peut pas apporter sa contribution solidaire à la protection de nos libertés à tous pour des raisons médicales et où l'on ne peut pas être vacciné. Il faut en tenir compte et bien sûr éviter l'arbitraire. Mais l'obligation de vaccination a justement l'avantage de formuler des dispositions claires, de prévoir des exceptions et des procédures dans le cadre desquelles elle sera mise en œuvre. Elle est donc clairement liée à des critères démocratiques et juridiques. 


ILLUSTRATION - 28.08.2019, Niedersachsen, Hannover: Ein Kinderarzt impft ein einjähriges Kind in den Oberschenkel mit dem Masern-Impfstoff Priorix. Der US-Hersteller Moderna rechnet im März mit den Ergebnissen seiner klinischen Studie zum Corona-Impfstoff für Kinder im Alter von zwei bis fünf Jahren. Falls die Daten und Gespräche mit der Aufsichtsbehörde positiv ausfielen, könnte Moderna sich dann für die Impfung um eine Notfallzulassung bemühen, teilte das Unternehmen am Mittwoch mit. Foto: Julian Stratenschulte/dpa +++ dpa-Bildfunk +++
Le taux de vaccination dépasse les 81% au Luxembourg
Si ce début d'année a été marqué par une reprise des infections, le nombre d'injections anti-covid a lui aussi progressé parmi les 12 ans et plus au Luxembourg.

Quels seraient ces critères ? 

Tout d'abord, il faut par exemple déterminer le champ d'application, quels vaccins peuvent être pris, quelles personnes sont concernées. En l'état actuel, il s'agirait par exemple de trois doses de vaccin - qu'en est-il de ceux qui sont infectés avant d'avoir reçu la deuxième ou la troisième vaccination ? Ou à partir de quand l'obligation de vaccination et les sanctions s'appliquent-elles ? Tout cela doit être défini précisément par le législateur. Le montant de la sanction ne doit pas être disproportionné et il ne doit pas non plus s'agir d'une punition, mais d'une sanction administrative. 

Que qualifieriez-vous d'infraction ? Le fait d'être surpris en public sans avoir été vacciné ? 

L'infraction ne doit pas être découverte par hasard, mais on doit pouvoir déterminer qui n'est pas vacciné mais devrait l'être. C'est techniquement possible et cela relève de la protection des données. Mais il faut aussi régler précisément qui a accès à ces données - et uniquement pour faire respecter l'obligation de vaccination. 

On pourrait aussi penser, avant d'infliger une sanction, à inviter le citoyen soumis à l'obligation de vaccination à un entretien de conseil. Le législateur luxembourgeois serait bien inspiré d'intégrer un tel élément de procédure dans l'imposition de la vaccination obligatoire - cela arrangerait les sceptiques de la vaccination et aussi les personnes ayant une phobie de la vaccination. 

Et combien de temps l'obligation de vaccination devrait-elle être appliquée ? 

La légitimité de l'obligation de vaccination n'existe que face à un danger concret. Il s'ensuit que l'obligation de vaccination ne peut être que temporaire, tant que le danger pour le système de santé existe. Lorsque l'état endémique est atteint, le motif de légitimation disparaît. 

Une poursuite de la réglementation permanente serait-elle donc judicieuse à vos yeux ? Rien que les différents délais sont à peine compréhensibles. Est-ce encore tenable pour un État de droit ? 

 L'étincelle initiale qui m'a fait considérer l'obligation de vaccination comme un moyen légitime est précisément liée à cela. Je qualifie de droit expérimental ce que nous vivons partout dans la réglementation des pandémies par l'adaptation constante à l'incertitude empirique. Cela entraîne en effet des dommages à l'État de droit dans le sens où des critères élémentaires de l'État de droit, comme le principe de légalité ou la proportionnalité elle-même, sont déplacés, et ce de telle sorte qu'en fin de compte, plus personne ne s'en soucie.

Nous, et je pense que la politique elle-même également, sommes arrivés à un point où nous sommes confrontés aux conséquences du droit expérimental : l'absence totale de transparence et l'impénétrabilité de ses propres règles. Ce type de bricolage législatif menace le caractère obligatoire des valeurs fondamentales de l'État de droit. La législation Covid s'est autonomisée et a généré un système qui n'est plus transparent et presque plus contrôlable. 

Si l'on prend cela en considération sur le plan normatif, l'obligation de vaccination est même le moyen le plus doux pour ne pas endommager durablement les principes de l'État de droit démocratique. La discussion sur les avantages et les inconvénients réels de l'obligation de vaccination, qui dépasse en partie les capacités des citoyens, est terminée dès l'instant où nous leur retirons la décision. Loin d'être paternaliste, cette décision est nécessaire, car un État de droit démocratique doit également guider l'action. Il doit maintenant prendre ses responsabilités et dire : nous protégeons la santé de tous en tant que droit collectif à la liberté et préservons ainsi les principes de l'État de droit démocratique lui-même. Il s'agit du maintien du système, si l'on veut, de la liberté elle-même. 

Il est en tout cas problématique, au regard du principe de responsabilité, de confier le contrôle des réglementations aux particuliers, aux entreprises, aux restaurateurs, aux maisons de retraite, aux employeurs et aux salariés, qui doivent faire face à des clients mécontents. Avec l'obligation légale de vaccination, le législateur parlementaire prendrait ses responsabilités, donnerait pour ainsi dire le ton sur le plan normatif. 

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