Changer d'édition

L'indépendance de la Justice fait toujours débat
Luxembourg 11 min. 28.09.2020

L'indépendance de la Justice fait toujours débat

Martine Solovieff regrette la disparition de certaines phrases sur l'indépendance du parquet dans le texte de la Constitution en cours de révision. Et la magistrate ne s'en cache pas.

L'indépendance de la Justice fait toujours débat

Martine Solovieff regrette la disparition de certaines phrases sur l'indépendance du parquet dans le texte de la Constitution en cours de révision. Et la magistrate ne s'en cache pas.
Photo : Anouk Antony
Luxembourg 11 min. 28.09.2020

L'indépendance de la Justice fait toujours débat

Le procureur général, Martine Solovieff, reste en désaccord avec le chapitre proposé pour la révision du chapitre "Justice" de la Constitution. Elle réclame encore que la séparation entre magistrats et ministère de la Justice soit clairement stipulée. Entre autres demandes...

 (pj avec Dani SCHUMACHER) 

Le ministère public n'a pas été tendre dans son avis sur le chapitre «Justice» du projet de modification constitutionnelle. Qu'est-ce qui vous dérange tant dans ce texte ?

Martine Solovieff : «Ce qui me dérange, c'est que la commission parlementaire n'a pas conservé l'idée d'indépendance des parquets. Actuellement, le code de procédure pénale prévoit en effet le pouvoir d'émettre des directives. En pratique, cependant, aucun ministre de la Justice n'y a eu recours ces 40 dernières années. La dernière affaire dans laquelle un ministre est intervenu est celle des procédures concernant les stations de radio dites libres. En octobre 2019, la ministre de la Justice Sam Tanson a, elle, clairement déclaré qu'elle n'appliquerait pas l'article 19 du code de procédure pénale. Elle a souligné que le pouvoir d'émettre des directives devrait être supprimé, car l'indépendance du pouvoir judiciaire a été consacrée dans le projet de nouvelle constitution. Seulement, depuis, les travaux ont été mis en veille.


Politik, Interview Justizministerin Sam Tanson, Foto: Chris Karaba/Luxemburger Wort
Un an de Justice version Sam Tanson
Indépendance du Parquet, accès facilité à la Justice, gestion plus saine des fichiers publics, la ministre de la Justice a apporté sa touche à de nombreux textes. Mais leur concrétisation tarde à être adoptée.

La Cour européenne des Droits de l'Homme et la Cour de justice européenne ont clairement exprimé leur soutien à l'indépendance des parquets. La Commission de Venise et le Greco demandent également la création d'un ministère public indépendant. La tendance générale va donc dans ce sens. 

Si ce pouvoir n'a pas été utilisé pendant 40 ans, pourquoi est-ce un problème maintenant ?

«On ne pourra parler de séparation des pouvoirs si le cordon entre le procureur général et le ministre de la Justice n'est pas coupé. Il y a aussi la question du statut. Les parquets font partie du pouvoir judiciaire. Dans son avis sur la réforme constitutionnelle de juin 2012, le Conseil d'État écrivait que non seulement l'exécutif mais aussi le judiciaire doivent être ancrés dans la constitution. Le Haut Conseil a donc proposé le texte suivant, qui a ensuite été inscrit dans le texte de la réforme : «Le pouvoir judiciaire est exercé par les juridictions comprenant les juges et les magistrats du ministère public». C'est le point central, c'est la consécration du pouvoir judiciaire en tant que force indépendante. Et c'est précisément cet article qui manque au projet de loi 7575 sur la justice. 

Lorsque l'on parle de séparation des pouvoirs, la Constitution doit indiquer clairement qu'il existe un pouvoir judiciaire. Si le dernier projet est adopté dans sa forme actuelle, nous ferons un pas en arrière. Je ne comprends pas pourquoi le Parlement tient tant à conserver le droit d'instruction dans la réalité. 


Politik, LSAP, Verfassung, Mars Di Bartolomeo Foto:Anouk Antony/Luxemburger Wort
La nouvelle loi fondamentale en bonne voie
Le président de la Commission constitutionnelle, Mars Di Bartolomeo (LSAP), parle du défi que représente la révision de l'ancienne loi fondamentale et son adaptation à la réalité. Y compris dans le rôle laissé au Grand-Duc comme chef de l'Etat.

Il y a un autre point qui me dérange. L'exposé des motifs indique qu'il existe un risque que différentes personnes bénéficient d'un traitement préférentiel et qu'il pourrait donc y avoir un risque d'arbitraire. On pourrait en conclure qu'il n'y a plus de confiance dans les parquets. Dans ce contexte, je dois souligner que tant le ministère public que le parquet général disposent de règles contraignantes et uniformes en matière de poursuites. Il n'y a donc pas d'arbitraire. 

Des problèmes se posent également en ce qui concerne le projet de Conseil national de la magistrature. En effet. L'une des tâches du Conseil judiciaire est de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire. Je me demande comment cela serait possible si deux de ses membres, en tant que représentants du ministère public, n'étaient plus eux-mêmes indépendants. 

Le projet est également problématique en ce qui concerne le ministère public européen, dans lequel chaque pays est représenté par un procureur européen et deux procureurs européens délégués, bien que ces derniers restent auprès des procureurs nationaux. Le procureur européen est indépendant. Il est donc inacceptable que les procureurs délégués luxembourgeois soient soumis à l'autorité du ministre de la Justice. 

Le débat sur la séparation des pouvoirs s'est également enflammé sur les bases de données policières et judiciaires, notamment après que vous vous êtes adressée avec virulence au président du Parlement, avec le président de la Cour suprême, Jean-Claude Wiwinius. 

«La séparation des pouvoirs ne signifie pas que chaque partie fonctionne dans son propre coin, de manière isolée. Il y a certainement un échange de vues. Nous donnons des avis sur les lois, par exemple, ou nous sommes invités au Parlement pour expliquer notre point de vue. Bien sûr, nous ne devons pas intervenir. Ni Jean-Claude Wiwinius, ni moi. Nous avons répondu spécifiquement à une question parlementaire qui faisait référence à des déclarations signées d'un ancien membre de la magistrature. Cette question m'a donné le sentiment que mon intégrité avait été remise en question. Notre intention n'était pas d'interférer dans les travaux de la Chambre.

Martine Solovieff est devenue procureur général en 2015.
Martine Solovieff est devenue procureur général en 2015.
Photo : Anouk Antony

Pourriez-vous réécrire cette lettre ?

«Je peux comprendre qu'en l'écrivant, on ait pu provoquer un débat. C'était un événement inhabituel. La justice s'exprime rarement. Mais la lettre était opportune pour nous à l'époque. Le chapitre est maintenant clos. 

Dans le débat sur les bases de données judiciaires, l'Autorité de contrôle judiciaire s'est clairement prononcée en faveur d'une loi distincte. L'an dernier, cependant, elle a estimé que le fichier Jucha est protégé par la loi de 2018 sur la protection des données. Comment évaluez-vous cet avis de l'ACJ ? 

«Je suis heureuse que l'avis d'un organisme indépendant existe. De plus, cet avis n'est pas vraiment négatif. Lorsqu'il a été établi que le fichier central de la police avait besoin d'une base juridique, il était évident que notre base de données Jucha devait également être améliorée sur le plan juridique. Aujourd'hui, nous nous référons à des décisions grand-ducales de 1988 et 1994 et à un ensemble de règles internes. Ces règles précisent notamment la durée de conservation des données. 

Jusqu'à présent, les informations sont conservés pendant deux ans en cas d'infraction et trois en cas de délit ou contraventions. Il est bien sûr possible de discuter de l'opportunité de maintenir ou non ces délais.Une fois l'archivage de ces données fait, toute personne souhaitant encore y accéder doit présenter une demande motivée. Je n'ai aucun problème à ce que ces règles soient maintenant intégrées dans une loi. Mais je tiens à souligner une fois de plus que la Jucha n'est pas une collecte de données au sens propre; il s'agit plutôt d'une sorte de registre dans lequel procureurs, juges et personnel judiciaire peuvent apprendre ce qui s'est passé dans une affaire pénale particulière en lien avec un dossier dont ils ont la charge. 

Au cours des débats, des sanctions pénales ont été exigées si une personne accédait aux données sans autorisation. Un avis sur ce point?

«La loi sur la protection des données de 2002 prévoyait déjà des sanctions, mais celles-ci ont été levées en 2018. Il s'agit là d'un choix politique. Mais si le législateur se prononce en faveur de sanctions, celles-ci ne doivent pas s'appliquer exclusivement au pouvoir judiciaire. Il faut prévoir des sanctions pour toutes les autorités gérant des bases de données


Grand coup de balai dans les fichiers de police
Dossier brûlant l'été dernier, le bon usage des fichiers de la police avance maintenant plus sereinement. Mercredi, deux commissions parlementaires ont planché sur l'avant-projet de loi qui sera discuté par le Conseil de gouvernement avant les vacances.

Quelles mesures avez-vous prises en matière de protection des données depuis 2019? 

«Nous avons fait le ménage (rires). Nous avons vérifié la base de données et, par exemple, avons supprimé les doublons. Nous avons également fait un inventaire de toutes nos bases de données. Il y en a 74, dont huit fichiers principaux, mais aussi quelques fichiers sur fiches qui n'ont pas été utilisés depuis longtemps. Nous avons également adapté les règles. Par exemple, nous avons introduit un niveau supplémentaire pour l'archivage. Toute personne ayant un droit d'accès peut voir pendant cinq ans qu'un dossier a été archivé. Après cela, seuls les trois chefs de corps et quelques délégués spécifiquement autorisés à cette fin y auront accès. Nous sommes actuellement en train de mettre en œuvre ce nouveau règlement.

L'archivage est indispensable pour le système judiciaire. Il arrive que de nouvelles découvertes apparaissent dans une affaire après des années. Nous devons alors pouvoir accéder aux documents.

Qu'en est-il du droit à l'oubli ?

«Le droit à l'oubli est bon pour les auteurs des crimes, mais pas nécessairement pour les victimes. Même si un acquittement est prononcé, la victime doit avoir la possibilité de consulter le dossier à une date ultérieure. Si, par exemple, un enfant perd ses parents dans un accident, je pense qu'il est justifié qu'il puisse regarder plus tard ce qui s'est passé exactement. Il est également important que le dossier soit archivé dans le cas des adoptions ou des naissances anonymes.

Autre exemple : les historiens d'aujourd'hui ne pourraient faire de recherches sur le rôle de la justice pendant la Seconde Guerre mondiale s'il n'y avait plus de documents. Nous ne devons pas nous contenter de détruire les dossiers. Mais la décision appartient aux politiques.


Un hacker réussit à pirater des données judiciaires
Des informations sensibles provenant d'une administration de la Justice ont été dérobées. Même si ce n'est pas la première fois que ce type d'incident arrive, la question est de savoir comment ces fichiers ont été dérobés au sein du Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE).

Un aspect du débat sur la protection des données est la vérification de la respectabilité. La ministre de la Justice, Sam Tanson, prévoit de présenter bientôt une loi distincte. Cela vous convient-il?

«Le casier judiciaire n'est qu'un instantané. Nous avons besoin de plus que cela pour établir la respectabilité d'une personne. Si, par exemple, un  individu qui était auparavant responsable d'une faillite a demandé une nouvelle autorisation de commerce, nous aurons vu le rapport du syndic de faillite d'ici l'été 2019 pour vérifier si tout a été fait correctement. Bien entendu, nous avons également vérifié dans le fichier Jucha s'il y avait un cas de faillite frauduleuse en cours. Cependant, nous ne sommes plus autorisés à faire tout cela. Nous ne sommes pas autorisés à consulter le dossier Jucha pour vérifier l'honnêteté d'un citoyen. Cela ne s'applique pas seulement aux autorisations commerciales mais aussi aux permis d'armes à feu, aux accréditations pour les personnels de sécurité, aux experts ou en cas d'adoption sans oublier les recrutements d'employés du système judiciaire. 

La protection des victimes prime sur la protection des données. Je suis donc très heureuse que la ministre Tanson présente bientôt un projet de loi. D'ailleurs, le ministre des Petites et Moyennes entreprises, Lex Delles (DP), veut rédiger une loi similaire pour les autorisations commerciales.»

Suivez-nous sur Facebook, Twitter et abonnez-vous à notre newsletter de 17h.


Sur le même sujet

«Sans moyen, le parquet européen ne pourra agir»
Nouvelle instance en charge de la lutte contre les fraudes au budget de l'EU, l'organisme qui réunit 22 États membres se met peu à peu en place. Explications des enjeux avec Gabriel Seixas, représentant luxembourgeois de l'institution basée au Kirchberg.
Interview avec Gabriel Seixas au Parquet Européen, Fotos: Julian Pierrot/ Luxemburger Wort / Foto: Julian PIERROT
Pas de fouille intégrale aux visiteurs en prison
Lors d'une visite dans un centre de détention, si une personne refuse de se soumettre au contrôle de ses vêtements et de ses poches après un signal du portique détecteur métaux, l'accès au détenu lui est refusé.
Gefängnis Schrassig - strafvollzug - En Dag mat engem Giichtchen - Prison - gefängniswärter - Gardien de Prison - Gefangener - prisonnier - untersuchungshaft - détention provisoire - U-Haft -    Foto: Pierre Matgé/Luxemburger Wort
L'assistance judiciaire revalorisée de 10%
Depuis 2011, les avocats agissant pour le compte de clients démunis étaient rémunérés du même montant horaire. L'Etat choisit de se montrer plus généreux avec les "robes noires" et cela dès ce mois-ci.
22 procureurs européens pour lutter contre la criminalité
Nouvelle institution destinée à traquer la fraude et les détournements de fonds du budget européen, le futur parquet européen sera doté de magistrats spécialisés. Désignés lundi par le Conseil de l'UE, ils siégeront au Kirchberg. Parmi eux, le Luxembourgeois Gabriel Seixas.
L'Observatoire des délinquances attendra
Si rien ne s'oppose à voir le Luxembourg se doter d'un tel outil, la ministre de la Justice Sam Tanson reconnaît que le projet n'est pour l'heure pas à l'ordre du jour.
Un hacker réussit à pirater des données judiciaires
Des informations sensibles provenant d'une administration de la Justice ont été dérobées. Même si ce n'est pas la première fois que ce type d'incident arrive, la question est de savoir comment ces fichiers ont été dérobés au sein du Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE).