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L'indépendance de la justice en question
Luxembourg 2 min. 12.03.2020 Cet article est archivé

L'indépendance de la justice en question

Les retards de la réforme constitutionnelle engendrent de nombreuses répercussions, sur la justice notamment.

L'indépendance de la justice en question

Les retards de la réforme constitutionnelle engendrent de nombreuses répercussions, sur la justice notamment.
Photo: Marc Wilwert
Luxembourg 2 min. 12.03.2020 Cet article est archivé

L'indépendance de la justice en question

La création du Conseil national de la justice, destiné notamment à veiller à l'indépendance des autorités judiciaires, apparaît toujours aussi problématique. Le Conseil d'Etat a rendu, mardi, un second avis sur la question qui se heurte aux atermoiements autour de la réforme constitutionnelle.

(ota avec DS) – La création d'un nouvel organe ayant la double mission de veiller à l'indépendance des autorités judiciaires et à une bonne administration de la justice s'avère plus compliquée que prévu. En particulier parce que cette  instance doit se retrouver ancrée dans la constitution. Et c'est bien là que le bât blesse puisqu'en fin de compte, la grande réforme constitutionnelle n'aura pas lieu. Les députés ont décidé de procéder à des ajustements ponctuels du texte fondamental, mais par chapitre, créant de fait une incertitude quant au futur Conseil national de la justice (CNJ).

Les membres de la commission parlementaire de la réforme constitutionnelle ont notamment demandé un second avis sur le projet de loi déposé en juin 2018 et voué à mettre sur pied le CNJ. La haute institution a rendu son rapport le 10 mars. Et selon elle, «pour créer un Conseil suprême de la justice, il n'y a pas besoin d'attendre la réforme constitutionnelle». 


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Dans leur avis complémentaire, les conseillers semblent néanmoins heurtés par la décision de ne retenir que l'indépendance des juges dans le chapitre constitutionnel sur le pouvoir judiciaire, tout en excluant celle du ministère public. Une proposition défendue par les chrétiens-sociaux que le vice-président de la commission de la révision constitutionnelle, Léon Gloden (CSV), écrivait dans le Luxemburger Wort ce week-end par son opposition à l'inscription d'une indépendance absolue du Parquet dans la constitution. 

«L'opportunité des poursuites doit rester le privilège du Parquet», estime le député d'opposition. Il n'est donc pas question «d'influencer des poursuites individuelles ou des procès précis, il s'agit de déterminer la politique pénale». La consécration législative de l'indépendance du ministère public demeure pourtant inscrite dans le projet de loi


15.1. Staatsarchiv / Konstitution 1868 / Originaldokument / Crise Constitutionelle / Verfassung / Verfassungsaenderungen foto: Guy Jallay
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Dans son avis, la haute corporation estime donc que «si le futur dispositif constitutionnel devait omettre une référence expresse à l'indépendance du ministère public, choix au sujet duquel [il] aura l'occasion de s'exprimer dans le cadre de l'avis relatif à la proposition de révision partielle de la constitution, le dispositif légal sous examen revêtirait une réelle portée normative». Autrement dit, la loi créant le CNJ pourrait rapidement entrer en contradiction avec les décisions prises dans le cadre de la réforme constitutionnelle.

A noter enfin que le choix du nom du nouvel organe porte à confusion, entre «Conseil suprême de la justice» et «Conseil national de la justice», les conseillers d'Etat proposent une solution pragmatique et de retenir le terme de «Conseil de la justice».


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