Luxembourg
2 min.11.06.2020Cet article est archivé
«L’hospitalisation forcée reste une privation de liberté»
«L’hospitalisation forcée reste une privation de liberté»
La CCDH a demandé au gouvernement combien d'hospitalisations forcées avaient été demandées au cours de l'état de crise.
Photo: Shutterstock
Le projet de loi devant permettre au pays de sortir de l'état de crise suscite bien des controverses. Cette fois, c'est la Commission consultative des droits de l'homme qui invoque des «mesures bien trop disproportionnées».
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«L’hospitalisation forcée reste une privation de liberté»
Le projet de loi devant permettre au pays de sortir de l'état de crise suscite bien des controverses. Cette fois, c'est la Commission consultative des droits de l'homme qui invoque des «mesures bien trop disproportionnées».
(DH avec Michèle Gantenbein) - A la suite de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) et du parquet, la Commission consultative des droits de l'homme (CCDH) a rendu un avis concernant le projet de loi covid-19. La CCDH se montre particulièrement critique quant aux possibilités d'hospitalisations forcées.
En effet, cette mesure qui s'appuie sur la loi de 1980 permet le placement hospitalier d'une personne infectée qui ne voudrait pas respecter une quarantaine comme le prévoit le projet en discussion. De l'avis de Max Mousel, l'avocat de la Commission des droits de l'homme, «cela équivaut à une privation de liberté et signifie une violation des droits de la personne».
En outre, la CCDH regrette le manque de clarté de la recommandation des admissions obligatoires. La seule raison invoquée dans le projet de loi est un «danger pour la santé ou la sécurité d'autrui», une notion beaucoup trop vague selon elle. D'autre part, il n'est pas fait mention de limite d'âge, expose encore Me Mousel. En théorie, les enfants, leurs parents, les mourants, ou encore les victimes de violences domestiques qui vivent en foyer peuvent également être soumis à la détention forcée, critique la CCDH.
«Nous pensons aussi qu'il est impératif de prendre en compte la situation personnelle de chaque individu afin d'éviter que l'admission forcée ne cause plus de dommages aux personnes affectées et à leur environnement que l'infection elle-même», commente encore l'avocat de la commission.
Par ailleurs, la CCDH demande également des informations plus claires quant aux structures dans lesquelles les malades qui refusent la quarantaine seront transférés. Et il n'est pas question pour elle que les malades intègrent un organisme de psychiatrie fermée.
Si le lancement de la vaste campagne de testing à grande échelle a connu quelques retards à l'allumage, tout est désormais en ordre. Que ce soit les centres, les invitations ou encore le matériel, il n'y a pas de problème selon le Luxembourg Institute of Health.
Au Luxembourg, l'état de crise prendra officiellement fin le 24 juin. Mais le respect des règles de distanciation sociale et d'hygiène se poursuivra au-delà de cette date. Afin de rendre légales ces mesures, le gouvernement a rédigé deux nouveaux textes, qu'il a exposés vendredi à la Chambre.
Le gouvernement veut présenter une loi qui réglementera les mesures de protection après la fin de l'état de crise programmée au lendemain de la Fête nationale. Mais le projet est toujours en préparation.
Un seul laboratoire accrédité, absence d'appel d'offres et de loi de financement, le CSV demande au gouvernement davantage de transparence à propos de la campagne de dépistage. Les réponses fournies par le duo Lenert-Meisch n'ont pas convaincu Claude Wiseler.
Alors que l’état de crise prend fin le 24 juin, une première ébauche du projet de loi sur les pandémies a été présentée mercredi à la Chambre. Les discussions entre le gouvernement et le Parlement devraient se poursuivre jusqu'à vendredi.
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