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L'Etat déboursera plus pour les partis politiques
Luxembourg 3 min. 16.12.2019 Cet article est archivé

L'Etat déboursera plus pour les partis politiques

L'Etat déboursera plus pour les partis politiques

Photo: Guy Jallay
Luxembourg 3 min. 16.12.2019 Cet article est archivé

L'Etat déboursera plus pour les partis politiques

Maurice FICK
Maurice FICK
Les députés ont touché à leur but. La refonte de la loi sur le financement des partis politiques est prête. La proposition de loi fixe le plafond pour la dotation publique à 80% des recettes globales d'un parti politique. Les sommes sont rondelettes.

L'affaire d'un possible conflit d'intérêts impliquant la ministre de la Famille, Corinne Cahen, vient de se solder par un classement sans suite de la part du comité d'éthique mais n'en égratigne pas moins le capital confiance que les citoyens accordent à leur classe politique. L'heure est à la transparence mais aussi au réajustement des moyens publics permettant aux partis de faire face à leurs dépenses grandissantes. 


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Les députés de la Commission des institutions et de la révision constitutionnelle ont finalisé ce mercredi la réforme de la loi sur les financements des partis politiques qui seront mieux dotés à l'avenir. Reste à peaufiner quelques formulations et «le texte sera prêt pour être déposé à la Chambre dans le courant de la semaine», assure Alex Bodry. Le président de la commission (LSAP) précise que le texte final est à la fois «soutenu par tous les partis» et «essaye de limiter les possibilités d'abus» à l'avenir. Des lacunes étaient apparues dans la loi du 21 décembre 2007 en vigueur lors des élections législatives d'octobre 2018 et des élections européennes de juin 2019.

Plusieurs changements de taille pour les partis politiques, figurent dans la nouvelle proposition de loi, dont le relèvement du fameux plafond pour la dotation publique. Jusqu'ici ce plafond ne pouvait excéder «75 % des recettes globales de la structure centrale d'un parti politique». Désormais ce sera 80% des recettes globales qui se composent des cotisations des membres, contributions des mandataires, dons, legs, des recettes issues du patrimoine mobilier ou immobilier, etc. 

En d'autres termes, «les partis devront avoir 20% de recettes propres», résume Alex Bodry. Parallèlement, les règles liées à la détermination des recettes propres qui permettent de calculer ce plafond deviennent plus strictes. Seules les recettes générées directement à l'activité du parti politique seront prises en compte. Les activités de nature commerciale, comme par exemple la vente d'or par le parti nationaliste AfD en Allemagne, seront interdites.    


Vereidigung neue Abgeordnete und Wahl des Präsidenten , Chambre des députes - Luxemburg -Fernand Etgen - DP -  Photo : Pierre Matgé/Luxemburger Wort
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Pour pouvoir bénéficier de la dotation publique, les partis doivent présenter une liste complète dans les quatre circonscriptions électorales au moment des élections législatives ou une liste complète dans la circonscription unique lors des élections européennes. Et obtenir au moins 2% des suffrages. Les partis se verront dorénavant allouer un montant forfaitaire de 135.000 euros au lieu de 100.000 euros aujourd'hui et des montants supplémentaires de 15.000 euros au lieu de 14.200 euros. 

Autre nouveauté, les partis politiques qui participent seulement aux élections européennes et ont obtenu au moins 2% des suffrages, bénéficieront à l'avenir d'une dotation annuelle de 35.000 euros.

Réglementation des dons 

Une déclaration sur l'honneur pour les éventuels dons reçus «sera dorénavant obligatoire pour tous: les partis qui demandent une subvention et tous les candidats, y compris individuels», pose Alex Bodry. Cette déclaration sera  soumise dans le mois qui suit les élections nationales ou européennes et sera communiquée à la Cour des comptes avec les comptes du parti politique. 

Contrairement à l'idée soumise par le CSV lors des discussions, il n'y aura pas de création d'une instance éthique pour surveiller le financement des partis mais la Cour des comptes continuera de vérifier et analyser les finances des partis. Des sanctions sont prévues dans le nouveau texte pour une fausse ou une absence de déclaration.  


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