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L'avis de l'enfant compte aussi lors du divorce
Luxembourg 30.04.2021

L'avis de l'enfant compte aussi lors du divorce

Le mineur "capable de discernement" peut demander à être entendu dans le cadre du divorce de ses parents, compris après la rupture.

L'avis de l'enfant compte aussi lors du divorce

Le mineur "capable de discernement" peut demander à être entendu dans le cadre du divorce de ses parents, compris après la rupture.
Photo : DR
Luxembourg 30.04.2021

L'avis de l'enfant compte aussi lors du divorce

Patrick JACQUEMOT
Patrick JACQUEMOT
La loi autorise les mineurs à donner leur sentiment sur qui, père ou mère, doit exercer l'autorité parentale. Le juge pour affaires familiales a aussi l'obligation de les écouter pour toute demande de modification du droit de garde ou de visite.

Le texte est récent (2018) et encore peu connu. Mais oui, depuis 2018 et la nouvelle loi sur le divorce, l’enfant commun d'un couple qui souhaite divorcer a le droit d’être entendu. A lui de d'exprimer, s'il le souhaite, son sentiment, ses attentes en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale. Un témoignage qu'a obligation d'entendre (à défaut de suivre) le juge pour affaires familiales. Et au député Dan Biancalana (LSAP) qui l'interrogeait sur l'usage fait de ce droit, la ministre de la Justice vient d'apporter quelques précisions.


Vers une adaptation de la loi sur le divorce
Sam Tanson (Déi Gréng) a ouvert la porte sur un possible aménagement de la législation sur la séparation par consentement. Si l'objectif est d'alléger davantage les formalités, elle s'est par contre opposée à l'idée de commenter les décisions rendues par les juges.

Ainsi, la ministre Sam Tanson (Déi Gréng) a-t-elle révélé que 42 fois en 2020, un juge pour affaires familiales avait été sollicité par un mineur. Mineur «capable de discernement», sans limitation d'âge. Mais ce total, en progression depuis 2019 (+ 18 affaires) intègre aussi l'ensemble des demandes portées des garçons ou filles réclamant au magistrat de revoir le droit de visite ou le droit de garde.

Car c'est là aussi, un droit offert aux enfants de divorcés. Personnellement, accompagné d'une tierce personne (en dehors de ses parents) ou assisté par un avocat, un jeune de moins de 16 ans, peut demander à être reçu par un juge aux affaires familiales pour modifier le parent chez qui il réside la plupart du temps, ou le rythme des visites chez l'un ou l'autre de ses géniteurs. 

Et si cette possibilité est de plus en plus saisie, elle entraîne logiquement de plus en plus de nouveaux jugements. De 20 décisions prises en 2019 après une entrevue avec un enfant de divorcé, 2020 a vu ce nombre passer à 26. Et si décalage, il peut y avoir par rapport aux demandes d'audience, c'est souvent parce que le «problème» a pu être résolu par un autre biais que la décision.


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