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L'attribution des allocations jugée discriminante
Luxembourg 2 min. 02.04.2020

L'attribution des allocations jugée discriminante

La Cour de justice estime les conditions d'octroi des allocations comme étant discriminantes envers les frontaliers.

L'attribution des allocations jugée discriminante

La Cour de justice estime les conditions d'octroi des allocations comme étant discriminantes envers les frontaliers.
Photo: Guy Jallay
Luxembourg 2 min. 02.04.2020

L'attribution des allocations jugée discriminante

Anne-Sophie DE LA BARRE DE NANTEUIL-BEDEL
Anne-Sophie DE LA BARRE DE NANTEUIL-BEDEL
La Cour de justice de l’Union européenne a tranché ce jeudi: le Luxembourg ne peut priver d’allocations familiales les enfants non biologiques d’un travailleur frontalier.

C’est un nouveau cas de législation discriminatoire envers les frontaliers. Après une réadaptation contrainte et forcée du gouvernement des conditions d’attribution des bourses d’études, c’est en effet sur les prestations familiales que s'est penchée ce jeudi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). 

Et selon la CJUE, le Grand-Duché dérogerait tout bonnement aux règles d'attribution des allocations familiales. Dans un arrêt publié ce 2 avril, la Cour de justice indique ainsi que le Luxembourg «ne peut refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci». En d’autres termes, aucune distinction ne peut être faite entre les enfants d’un même ménage, comme c’est d’ailleurs déjà le cas pour les familles habitant au Grand-Duché.  

Des différences de traitement

Cette différence de traitement avait été introduite par la loi du 23 juillet 2016. Le texte modifiait le code de la Sécurité sociale et excluait les enfants du conjoint du travailleur frontalier de la notion de «membres de la famille». Un fait que dénonce notamment une famille recomposée, dont l’un des enfants est privé d’allocations familiales depuis le 1er août, cas sur lequel s’est basée la justice pour prendre sa décision.  

Le couple – qui a saisi le conseil arbitral de la Sécurité sociale – avance ainsi l’argument de l’«avantage social» expressément lié à l’exercice d’une activité salariale. Une assimilation toutefois contestée par la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) qui verse ces allocations. 

 «Une discrimination indirecte»  

Mais c’est pourtant bien sur cet élément que se base la Cour de justice dans son arrêt. L’institution européenne conclut ainsi que l’allocation est bien une «prestation de Sécurité sociale» acquise par le frontalier puisqu'il paie ses impôts au Luxembourg. L'allocation, note l’institution, doit donc être versée à tous les enfants des travailleurs, qu’ils soient résidents ou non. Avant de préciser que par «enfants des travailleurs» peuvent être inclus tous ceux qui vivent sous le même toit, même sans lien de filiation, pour peu que le travailleur subvienne à ses besoins. 

En comparant la situation des résidents avec celle des frontaliers, la CUEJ estime par ailleurs que la loi peut être considérée comme «une discrimination indirecte fondée sur la nationalité»; les frontaliers étant en effet plus susceptibles d'être de nationalité étrangère. A ce titre, elle ne respecte donc pas «l'égalité de traitement». Le Luxembourg devra donc vite revenir sur sa réforme de 2016. 

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