L'arrêt maladie électronique reste illégal

Eddy RENAULD

Si en France et en Allemagne, obtenir «des arrêts de travail de courte durée» via un site internet de télémédecine est toléré, cette pratique apparaît comme hors la loi au Luxembourg. «Elle n'est pas réglementaire» estime la Caisse nationale de santé (CNS).

Depuis mardi, le site «Arretmaladie.fr» crée la polémique en France. Cette plateforme, venue d'Allemagne, promet à ses utilisateurs de leur fournir un arrêt maladie (de trois jours maximum) grâce à une téléconsultation. 

Concrètement, la personne malade ne s'occupe de rien. Le site s'engage à lui fournir une ordonnance et d'envoyer des PDF de l'arrêt de travail à son employeur et à la caisse d'assurance maladie. Ce service a bien entendu un coût, relativement faible si on compare avec une visite chez un médecin: 14 euros auxquels s'ajoutent 8 euros pour l'envoi d'un document papier si nécessaire. 

Une pratique «révolutionnaire» mais qui n'a pour l'heure aucune chance de voir le jour au Luxembourg. En effet, l'article 45 de la convention entre la CNS et l'AMMD (association des médecins et médecins dentistes) précise «qu'un médecin ne peut attester l'incapacité de travail sans avoir examiné la personne protégée». 

De plus, l'article 170 sur la déclaration de l'incapacité de travail précise que pour attester d'une impossibilité d'exercer leur activité, «les assurés utilisent exclusivement les formulaires délivrés par le médecin». Un document composé de trois volets dont un exemplaire doit être envoyé à la CNS et un autre à l'employeur. 

Colère des professionnels de santé

Enfin, l'article 171 précise que la «production d'un certificat médical n'est pas requise pour les incapacités de travail ne s'étendant que sur un ou deux jours ouvrés».

Pour rappel, «Arretmaladie.fr» a été mis en ligne en France mais sa présence sur la toile suscite la polémique de la part des professionnels de la santé. Ces derniers  sont en colère face à l'existence du service allemand. «Ce site est une honte, c'est la caricature du soin», accuse le président de la Fédération des Médecins de France, Jean-Paul Hamon.

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La réaction de la Sécurité sociale n'a pas tardé: la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) «en lien avec le Conseil de l'ordre des médecins» a indiqué qu'elle «va mettre en demeure immédiatement le site de cesser ses activités et engager également, à cette fin, une action en référé».

«Les arrêts de travail ne sont pas des produits de consommation, susceptibles d'être distribués sur demande des patients», a souligné l'Assurance maladie. 

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