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L'affaire Luxleaks refait parler d'elle
Luxembourg 1 2 min. 03.02.2021

L'affaire Luxleaks refait parler d'elle

Le journaliste Edouard Perrin conteste les saisies de documents à son domicile effectuées à la demande de PWC.

L'affaire Luxleaks refait parler d'elle

Le journaliste Edouard Perrin conteste les saisies de documents à son domicile effectuées à la demande de PWC.
Photo Archives : Gerry Huberty
Luxembourg 1 2 min. 03.02.2021

L'affaire Luxleaks refait parler d'elle

La cour d'appel du tribunal de Metz statuera fin mars sur la demande du journaliste Edouard Perrin de faire annuler la saisie de pièces à son domicile compromettant le cabinet d'audit PWC. La protection des sources journalistiques étant le fond du débat.

(AFP) «Il n'y a pas de liberté de la presse sans secret des sources», a plaidé mardi, devant la cour d'appel de Metz, l'avocat du journaliste Édouard Perrin opposé au cabinet d'audit luxembourgeois PWC qui avait fait saisir les documents personnels d'un salarié pour le faire taire. En mai 2012, France 2 avait diffusé un numéro de l'émission de journalisme d'investigation Cash Investigation à propos des pratiques d'évasion fiscale mises en oeuvre au Luxembourg au bénéfice de multinationales, affaire connue sous le nom de Luxleaks


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Après l'annulation de sa condamnation au mois de janvier, la Cour d'appel a ordonné, ce mardi, la suspension du prononcé contre l'ancien auditeur de PwC. Sa culpabilité a bien été constatée, mais aucune peine n'a été prononcée.

PWC avait alors sollicité et obtenu une ordonnance d'un juge des référés de Metz pour aller fouiller le domicile français de la source du journaliste, Raphaël Halet, salarié de PWC, alors en arrêt maladie. Son ordinateur et ses mails échangés avec le journaliste avaient été saisis. 

«Il est inacceptable que d'une manière ou d'une autre, on enfreigne la protection des sources», renforcée par la loi du 4 janvier 2010, a estimé Me Fiodor Rilov, l'avocat du journaliste.

La Cour européenne des droits de l'homme saisie

En février 2018, en première instance, le tribunal de Metz avait débouté M. Perrin qui demandait l'annulation de toutes les saisies. Le juge avait estimé qu'une entreprise était légitime à agir pour empêcher la diffusion de documents qu'elle considère comme confidentiels, même si leur publication va dans le sens de l'intérêt général.

En outre, le juge avait estimé que le journaliste n'avait pas intérêt à agir et l'avait condamné à payer 3.000 euros de frais de justice.

Mardi, l'avocate générale Christelle Dument a repris à son compte l'argumentation de première instance. A ses yeux, dans ce dossier, «la protection des sources n'est pas en jeu» parce qu'Edouard Perrin a attendu trois ans pour agir et que M. Halet n'a pas saisi la Cour européenne des droits de l'homme. 

Or, dans ce dossier, M. Halet, condamné définitivement par la justice luxembourgeoise à six mois de prison et 1.000 euros d'amende pour «vol, fraude informatique et blanchiment» a saisi en 2018 la CEDH pour se faire reconnaître le statut de lanceur d'alerte. 


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La CEDH a accepté son dossier le 11 février 2019 et rendra sa décision ultérieurement. Quant à M. Perrin, il a expliqué avoir intenté son action contre PWC seulement après l'extinction des poursuites à son encontre au Luxembourg par la cour d'appel qui l'a relaxé. «PWC était légitime» à agir pour «stopper les divulgations de documents», a insisté Me Jacques Bettenfeld pour PWC, soulignant qu'il s'agissait d'une «sorte d'action préventive». La cour d'appel rendra son arrêt le 25 mars. 


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