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Il va y avoir du changement dans le domaine de la concurrence
Luxembourg 25.11.2022
Nouvelle loi

Il va y avoir du changement dans le domaine de la concurrence

Pour Franz Fayot, «une concurrence saine sur des marchés transparents et intégrés est indispensable pour les entreprises et les consommateurs».
Nouvelle loi

Il va y avoir du changement dans le domaine de la concurrence

Pour Franz Fayot, «une concurrence saine sur des marchés transparents et intégrés est indispensable pour les entreprises et les consommateurs».
Photo: Anouk Antony
Luxembourg 25.11.2022
Nouvelle loi

Il va y avoir du changement dans le domaine de la concurrence

Un projet de loi nouvellement adopté par les députés luxembourgeois transforme notamment le Conseil de la concurrence en Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg.

«Mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence», c'est tout l'objet d'un projet de loi, qui a été adopté ce jeudi 24 novembre par la Chambre des députés. En transformant l'actuel Conseil de la concurrence, l'autorité administrative indépendante chargée du bon fonctionnement de la concurrence, en établissement public, le pays se met en conformité avec une directive européenne.


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L'Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg, nouveau nom de l'institution, reprendra les missions de la précédente administration, mais verra également ses pouvoirs étendus. Ainsi, elle pourra en outre agir sur les pratiques déloyales dans le domaine agroalimentaire, les relations entre les plateformes en ligne et leurs utilisateurs professionnels, ou encore les services dans le marché intérieur.

Ce nouveau texte législatif portant sur la concurrence est qualifié de «pierre angulaire de futures nouvelles missions pour l'Autorité», souligne le gouvernement luxembourgeois dans un communiqué de presse. Est notamment envisagée l'introduction d'un contrôle des concentrations des entreprises au niveau mondial. Un sujet qui a fait l'objet d'une consultation publique, et qui devrait donner lieu au dépôt d'un avant-projet de loi au printemps prochain.

Pour une concurrence saine

Par ailleurs, cette loi permettra de renforcer la sécurité juridique des entreprises concernées par les activités de l'Autorité de concurrence, grâce à l'amélioration de la clarté procédurale, particulièrement en cas de contrôle ou d'inspection de l'institution.

Pour le ministre de l’Économie, Franz Fayot (LSAP), ces nouvelles règles permettront à cette autorité d'agir de manière plus indépendante, une étape importante dans l'application du droit de la concurrence dans le pays. «Une concurrence saine sur des marchés transparents et intégrés est indispensable pour les entreprises et les consommateurs luxembourgeois», a notamment souligné le membre du gouvernement.

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