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Il n'y aura pas de commission spéciale du «casier bis»
Luxembourg 2 min. 10.10.2019

Il n'y aura pas de commission spéciale du «casier bis»

Il n'y aura pas de commission spéciale du «casier bis»

Photo: Pierre Matgé
Luxembourg 2 min. 10.10.2019

Il n'y aura pas de commission spéciale du «casier bis»

Les députés de la majorité ont voté contre jeudi. Sollicitée par leurs collègues de l'opposition, la commission spéciale pour la protection des données ne verra pas le jour. Par contre, les commissions parlementaires pourraient devenir publiques.

(MF avec DS) – Suite aux débats marathon qui ont suivi le discours sur l'état de la nation, la thématique de la protection des données, en lien direct avec l'affaire du casier bis, était une nouvelle fois au centre de la discussion au parlement.


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Deux résolutions avaient été proposées mercredi en lien avec la question épineuse pour le gouvernement. Laurent Mosar (CSV) avait déposé une demande commune des quatre partis d'opposition en faveur de la création d'une commission parlementaire spéciale afin de faire avancer le dossier aussi rapidement que possible. Une opération qui s'est soldée par un échec. 

La résolution a finalement été rejetée par les 31 voix (sur 60) des députés du DP, des Verts et du LSAP, les trois partis de la majorité. Par conséquent, les travaux sur ce dossier se poursuivront au sein des commissions de la Justice et de la Sécurité Intérieure et de la Défense. 

Des commissions jusqu'ici à huis clos

Comme attendu les porte-parole de la coalition gouvernementale ont approuvé la proposition faite par le Premier ministre (DP) lors de la déclaration gouvernementale. Xavier Bettel a proposé que le commissaire du gouvernement à la protection des données auprès de l'État établisse un rapport détaillé sur la mise en œuvre de la loi sur la protection des données par l'État afin d'identifier toutes les faiblesses. La Chambre des députés doit être impliquée et un débat de consultation aura lieu. 


IPO.PK Me Rollinger Casier M.Fürst. Foto: Gerry Huberty/Luxemburger Wort.
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En revanche, les partis majoritaires ont ensuite accueilli favorablement la deuxième résolution du CSV. Martine Hansen a demandé que les réunions des commissions parlementaires, qui se tiennent actuellement à huis clos, soient publiques à l'avenir. Dans l'intérêt d'une plus grande transparence, ils devraient être diffusés en direct sur le portail Internet du Parlement. Toutefois, dans des cas exceptionnels, le huis clos devrait rester possible. 

Tous les groupes parlementaires ont donné leur accord de principe. Mais des détails techniques et pratiques devront encore être clarifiés par le Bureau de la Chambre. Raison pour laquelle la résolution n'a pas été soumise au vote jeudi.