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«Il n'y a pas de casier judiciaire bis»
Luxembourg 3 min. 28.06.2019

«Il n'y a pas de casier judiciaire bis»

La procureure générale Martine Solovieff et son adjoint Jeannot Nies ont pris position vendredi dans le débat sur la protection des données.

«Il n'y a pas de casier judiciaire bis»

La procureure générale Martine Solovieff et son adjoint Jeannot Nies ont pris position vendredi dans le débat sur la protection des données.
Photo: Steve Eastwood
Luxembourg 3 min. 28.06.2019

«Il n'y a pas de casier judiciaire bis»

Danielle SCHUMACHER
Danielle SCHUMACHER
Selon la procureure générale, Martine Solovieff et son adjoint, Jeannot Nies, l'examen de la base de données du jeune homme ayant candidaté pour un emploi au ministère public, était parfaitement légal.

Traduction Sophie Wiessler

La controverse actuelle au sujet des bases de données de la justice luxembourgeoise a fait sortir de sa réserve la procureure générale, Martine Solovieff et son adjoint, Jeannot Nies, ce vendredi matin. En effet, depuis plusieurs semaines, un «fichier central de la police», qualifié un temps de «casier judiciaire bis», est sous les feux de la rampe politicienne.


Laut Polizeigesetz darf zu Einstellungszwecken bei Polizei und Staatsanwaltschaft auf das Register zurückgegriffen werden.
Le fichier de la police qui soulève des questions
Un candidat s'est vu refuser un emploi au sein du ministère public parce que son nom aurait été mentionné dans un fichier policier. Cette base de données est placée sous les feux de la critique.

Mais selon la procureure générale et son adjoint, l'accès à la base de données de la justice et la vérification des données personnelles d'un candidat à un poste au sein du ministère public, sont tout à fait légaux. Dans ce cas précis, le jeune homme en question avait candidaté pour un poste de commis juridique à la bibliothèque, pour une durée de deux ans.

Une «question d'honnêteté»

Vu la facilité d'accès pour ce futur employé à des données sensibles, une «révision de la vertu (moralité) est parfaitement justifiée». Martine Solovieff et Jeannot Nies se réfèrent ainsi à la loi et aux bases du statut des fonctionnaires et des employés de l'Etat.

Le procureur général adjoint a en outre expliqué que le demandeur n'avait pas été rejeté en raison des données présentes dans son casier judiciaire. C'était plutôt «une question d'honnêteté», souligne-t-il, expliquant que le requérant, bien qu'interrogé à deux reprises, a affirmé qu'il n'avait commis aucun acte répréhensible.

L'élément décisif du rejet de sa candidature a été que «les autres candidats étaient simplement meilleurs» et qu'ils ont obtenu le poste grâce à de meilleures qualifications. Sur un total de neuf candidats, trois ont finalement été retenus.

La base juridique est légale

L'affaire étant devenue publique, elle marque le début d'un vaste débat sur la protection des données au sein de la police et de la justice. Alors que les membres de la commission de la justice ont conclu mercredi, après de longs débats, que la base juridique des deux bases de données laisse à désirer, Martine Solovieff et Jeannot Nies estiment qu'au contraire, elle est bien établie.


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La base de données Ju-Cha (Justice-chaîne pénale) de la justice est couverte par la loi du 1er août 2018 relative à la protection des données. Toutefois, elle prévoit également que les institutions s'imposent des règles internes. Et «il y en a», selon les deux juges présents à la conférence de presse ce vendredi matin.

630 personnes ont accès aux données

Quelques détails ont été donnés sur cette base de données Ju Cha. Une recherche par nom n'est pas possible, car il n'y a pas de dossiers personnels sur des personnes individuelles: seul le casier judiciaire est conservé.

La fonction de recherche fonctionne exclusivement par «numéro de note». Ju-Cha est utilisé pour gérer plus de 60.000 nouveaux dossiers chaque année. «630 personnes ont accès aux données, mais tout le monde ne peut pas tout voir», poursuit M. Nies. Ceux qui ont des droits d'accès ne peuvent consulter que les données pertinentes pour leur travail; et cet accès est vérifié chaque année et, si nécessaire, révisé.

Du temps

Martine Solovieff et Jeannot Nies ont tout de même admis que le travail n'était pas encore terminé: la loi actuelle sur la protection des données n'est entrée en vigueur que depuis une année et compte tenu de l'énorme volume de données, il faudra un certain temps avant que tous les détails soient appliqués.

«Il n'y a pas de casier judiciaire secret ou de casier judiciaire bis», a déclaré la procureure générale dès le début de la conférence.

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