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«Il faut vite recadrer les 74 fichiers Police-Justice»
Luxembourg 3 min. 27.11.2019 Cet article est archivé

«Il faut vite recadrer les 74 fichiers Police-Justice»

Sam Tanson ne veut pas d'un texte global, mais bien «d'une loi au cas par cas, selon chaque fichier».

«Il faut vite recadrer les 74 fichiers Police-Justice»

Sam Tanson ne veut pas d'un texte global, mais bien «d'une loi au cas par cas, selon chaque fichier».
Photo : Gerry Huberty
Luxembourg 3 min. 27.11.2019 Cet article est archivé

«Il faut vite recadrer les 74 fichiers Police-Justice»

Patrick JACQUEMOT
Patrick JACQUEMOT
La protection des informations personnelles contenues dans les banques de données utilisées par les forces de l'ordre et les magistrats doit être renforcée. Comme François Bausch, la ministre de la Justice plaide pour un premier texte à adopter dans les meilleurs délais.

Combien de fichiers existe-t-il dans ce pays pour répondre aux besoins des policiers et des magistrats? Le ministre de la Sécurité intérieure François Bausch (Déi Gréng) avait, début novembre, apporté un début de réponse: 63. En tout cas pour ce qui concerne les seules forces de l'ordre. Ce mercredi, la ministre de la Justice Sam Tanson (Déi Gréng) en a ajouté onze en s'exprimant devant les députés sur le sujet. Ces derniers servant à l'exercice du corps judiciaire.

Mais au-delà du nombre, la successeur de Félix Braz explique : «Il faut aller au plus vite vers un nouveau cadre légal qui puisse mieux déterminer aux yeux du citoyen à quelles fins les données recueillies sont conservées et jusqu'à quand; et aux yeux des autorités les limites de leur emploi et de l'accès». Là encore, l'avis fait écho aux propos du vice-Premier ministre Bausch qui a d'ores et déjà annoncé la présentation d'un texte législatif en commission, pour le 20 décembre prochain.


Lokale,CdP. Campagne médiatique de recrutement de la Police & Inauguration nouveau commissariat de Police à Limpertsberg.Foto:Gerry Huberty/Luxemburger Wort
Révision totale pour les fichiers de la police
Délai de conservation des données à revoir, accès plus restreint, nature des informations conservées reprécisée: les députés travaillent à remettre l'archivage policier dans le droit chemin. Un texte sera voté avant la fin d'année.

Aux députés réunis face à elle, Sam Tanson a elle annoncé que la semaine prochaine elle viendrait présenter la liste des lois actuellement en vigueur pour tout ce qui a trait aux demandes d'agrément sur base d'honorabilité.

«Car l'accès à certains des fichiers se justifie pour répondre positivement ou négativement à des demandes de garde d'enfant, d'adoption ou de port d'armes. Reste à connaître la limite du nombre et de la nature des fichiers consultés», insiste la ministre face au flou législatif actuel.

ADN, stupéfiants, Schengen, etc

Sur le sujet, le 5 décembre, les parlementaires seront informés par l'Inspection générale de police. L'IGP s'est en effet vu confier une étude sur le traitement des données personnelles tel que pratiqué aujourd'hui. Ses conclusions éclaireront les débats. Et sûr que bien des élus seront surpris de la diversité des fichiers à disposition des uns et des autres. 

Ainsi, le débat ne porte pas seulement sur le fameux fichier central de la police (auquel tout de même 2.000 agents ont accès!). Au-delà de cette source d'informations regroupant tous les procès-verbaux et les rapports rédigés par les agents, bien d'autres bases de données peuvent servir aux magistrats ou policiers. Comme le fichier ADN, un autre sur les stupéfiants, un sur les images de vidéosurveillance, un sur les mouvements entrants ou sortants de l'espace Schengen, etc.

Protéger la jeunesse

Dans tous les cas, la question de la protection des informations est sensible «et j'insisterai auprès des services de Justice pour qu'aucun écart de consultation ne soit admis. Encore faut-il alors que chacun avance selon un protocole légal clair, donc il faut vite recadrer les 74 fichiers Police-Justice». Et qu'importe, aux yeux de la ministre de la Justice, ancienne avocate, si le premier texte adopté ne résout pas tous les problèmes: «Ce sera une première étape».

Ce jalon, Sam Tanson, aimerait d'ailleurs qu'il porte notamment sur la question des données conservées sur les plus jeunes citoyens. Certains cas de fugue y sont recensés ou d'autres petits délits. «Jusqu'à quand doit-on conserver ces informations sur des mineurs, devenus adultes ou pas encore? La loi sur la protection de la Jeunesse nous impose de nous pencher sur ce cas, par exemple.»

Nul doute que si la question de la révision de la Constitution a été purement et simplement stoppée en ce mois de novembre, la problématique de l'usage des fichiers par la police et la justice trouvera, elle, un aboutissement «rapide, précis». Majorité et opposition, CSV en tête, y sont favorables.


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