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Gommer les lacunes autour de la protection des données
Luxembourg 3 min. 11.07.2019

Gommer les lacunes autour de la protection des données

Gommer les lacunes autour de la protection des données

Photo: Guy Jallay
Luxembourg 3 min. 11.07.2019

Gommer les lacunes autour de la protection des données

Cinq heures de débat à la Chambre en présence de trois ministres n'ont pas fourni toutes les réponses sur les fichiers de la police et de la justice mais ont abouti à un constat: la loi en vigueur sera corrigée.

(MF) – Le grabuge inédit provoqué à la Chambre mardi par le boycott unanime de tous les partis d'opposition (CSV, ADR, Piraten et Déi Lénk) a finalement porté ses fruits. Ils réclamaient un débat sur l'épineuse question de la protection des données des citoyens dans les fichiers de la police et de la justice.


Die Chamber als Bürgervertretung sollte Vorbildcharakter haben, auch in Bezug auf Transparenz und den Austausch mit der Zivilgesellschaft.
Du grabuge à la Chambre des députés
Tous les partis d'opposition (CSV, ADR, Déi Lénk et Piraten) ont quitté la Chambre des députés ce mardi après-midi en pleine séance plénière, laissant le DP, Déi Gréng et LSAP seuls dans la salle.

Appelées fichiers bis, les banques de données que sont le fichier central de la police et la chaîne pénale de la Justice -dite «Ju-cha»- recèlent des procès verbaux et des rapports qui informent les policiers et la justice sur les antécédents de citoyens.

Un grand débat, plutôt factuel, a finalement eu lieu à la Chambre le lendemain. Initiateur de ce tour de force, le CSV, principal parti d'opposition, est parvenu à mobiliser trois membres du gouvernement, le Premier ministre (DP) Xavier Bettel, le ministre de la Sécurité intérieure (Déi Gréng), François Bausch et le ministre de la Justice (Déi Greng), Felix Braz durant près de cinq heures.

Bausch écarte la pression

Ministres et députés étaient d'accord sur le fond. Les deux lois sur la protection des données entrées en vigueur le 1er août 2018 devront être parfaites afin de garantir à l'avenir la meilleure protection possible de toutes les données.


«Un signal» qui n'aura pas de conséquence disciplinaire
«Nous voulions envoyer un signal» a expliqué l'ancien président du CSV, Marc Spautz au lendemain du départ subit de tous les partis d'opposition de la Chambre. Ce boycott groupé n'est pas punissable par le règlement de la Chambre.

En attendant, de nombreuses questions restent ouvertes quant aux données qui peuvent être collectées, le temps durant lequel elles peuvent être conservées, les personnes qui y ont accès ou l'absence de garantie d'un droit à l'oubli, comme l'a souligné à plusieurs reprises le député (CSV) Gilles Roth mais aussi son collègue du DP, Eugène Berger.

Ayant le sentiment de se répéter dans toute cette affaire, François Bausch est d'avis que le fichier central de la police est en adéquation avec la loi sur la protection des données mais que cela ne suffisait pas. Il a, une nouvelle fois, plaidé en faveur d'une loi distincte et refuse les contraintes de temps posées par l'opposition. Il sera impossible selon le ministre de soumettre le projet avant l'automne, comme l'exige le CSV.

Le ministre de la Sécurité intérieure veut d'abord soigneusement déchiffrer les rapports qu'il a demandés à l'Inspection générale de la police et à la Commission nationale pour la protection des données (CNPD). Deux rapports devraient être présentés dès cet automne.

«Mais merde, nous sommes le législateur»


Laut Polizeigesetz darf zu Einstellungszwecken bei Polizei und Staatsanwaltschaft auf das Register zurückgegriffen werden.
Le fichier de la police qui soulève des questions
Un candidat s'est vu refuser un emploi au sein du ministère public parce que son nom aurait été mentionné dans un fichier policier. Cette base de données est placée sous les feux de la critique.

Comme il y a deux semaines devant les membres des Commissions de la Justice et de la Sécurité intérieure, Felix Braz a répété qu'il n'y avait pas de casier judiciaire secret et que la base de données Ju-Cha dispose d'une base juridique. Bien que le pouvoir judiciaire se soit attaqué à la mise en œuvre de la loi sur la protection des données, c'est un travail de longue haleine qui n'est pas encore terminé.

Pour le député (LSAP), Alex Bodry, les dysfonctionnements en matière de protection des données relèvent d'une «responsabilité collective», de sorte qu'une «réponse collective» s'impose. «Mais merde, nous sommes le législateur», a lancé Bodry dans un discours empreint d'émotion.

«Des lacunes subsistent par endroits dans la loi sur la protection des données, nous devons donc tous travailler ensemble pour créer une base juridique solide», a conclu un Premier ministre au-dessus de la mêlée, soucieux, comme ses deux ministres, de s'éloigner le plus possible du climat de la polémique.



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