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Etat civil: Changement de sexe: à quand une procédure facilitée?
Luxembourg 2 min. 17.11.2016

Etat civil: Changement de sexe: à quand une procédure facilitée?

Le Luxembourg va dans le bon sens en matière de législation

Etat civil: Changement de sexe: à quand une procédure facilitée?

Le Luxembourg va dans le bon sens en matière de législation
Photo: Shutterstock
Luxembourg 2 min. 17.11.2016

Etat civil: Changement de sexe: à quand une procédure facilitée?

Christelle BRUCKER
Christelle BRUCKER
Alors que la loi française permet aux personnes transsexuelles ou transgenres de changer leur état civil via une procédure simplifiée, deux députées souhaitent que la loi luxembourgeoise soit adaptée au plus vite.

(ChB) - La question du changement d'état civil des personnes transsexuelles et transgenres est d'actualité ces dernières années dans plusieurs pays. 

Le 12 octobre 2016, l'assemblée nationale française a adopté définitivement le projet de loi "pour une justice du 21e siècle" qui prévoit de simplifier le changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles et transgenres.

Pour l’autoriser, certains tribunaux se basent encore sur des critères médicaux comme la stérilité. Le texte prévoit maintenant que la personne puisse simplement se présenter à un procureur pour "démontrer qu'elle se sent d'un autre sexe et que la société la regarde comme telle", sans condition de transformation physique ou d'opération chirurgicale.

Or, cette condition est toujours en vigueur au Luxembourg. Les députées CSV Andrich-Duval et Hetto, interpellent donc le ministre de la Justice, Félix Braz, pour savoir quelles mesures il compte prendre en faveur de l'abolition de ces conditions pour un changement d'état civil au Luxembourg.

Le Luxembourg s'est engagé

Le ministre rappelle l'engagement du gouvernement sur cette voie puisqu'il a signé les déclarations IDAHO (Internaitonal Day against Homophobia and Transphobia) de 2015 et 2016.

Il indique ensuite qu'en juillet 2015, un comité interministériel LGBTI (personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexe) a été créé avec tous les ministères concernés et les associations afin d'identifier les défis à relever et de trouver des solutions.

Félix Braz confirme que le ministère de la Justice est en train d'élaborer un avant-projet de loi pour instaurer un cadre légal concernant le changement de sexe: il s'agit de proposer l'abolition de la stérilisation et de la soumission à d'autres traitements médicaux mais également de prévoir une procédure rapide et facilement accessible. 

Félix Braz: "Je suis confiant"

"Le projet de loi de l'assemblée nationale en France constitue une source d'inspiration, une piste intéressante parmi d'autres." Il cite ainsi les législations progressistes de Malte et de la Norvège.

Les deux députées ayant déposé le 23 février 2016 une proposition de loi n°6955 relative à la transsexualité et modifiant le Code civil, le ministre rassure: 

"Je suis confiant. Au moment venu, une vaste majorité devrait se trouver au sein de la Chambre des députés pour la création d'un cadre légal en la matière."

"Un premier pas primordial"

Pour l'asbl Intersex & Transgender Luxembourg, cela constituerait "un premier pas primordial vers le respect du droit à l'autodétermination des personnes concernées par une procédure rapide, transparente et facile d'accès."

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