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Equité fiscale et solidarité au cœur du budget 2021
Luxembourg 4 min. 20.10.2020

Equité fiscale et solidarité au cœur du budget 2021

Le ministre des Finances Pierre Gramegna a notamment expliqué les nouvelles mesures pour attirer les talents qui manquent encore au pays.

Equité fiscale et solidarité au cœur du budget 2021

Le ministre des Finances Pierre Gramegna a notamment expliqué les nouvelles mesures pour attirer les talents qui manquent encore au pays.
Photo: AFP
Luxembourg 4 min. 20.10.2020

Equité fiscale et solidarité au cœur du budget 2021

Le ministre des Finances Pierre Gramegna a détaillé, ce mardi à la Chambre, les grands axes de son action. En ligne de mire: la spéculation immobilière et les stock-options, mais aussi de nouvelles mesures pour attirer les talents.

 (DH) - Comme annoncé par le Premier ministre Xavier Bettel (DP), à l'occasion de son discours sur l'état de la Nation, la réforme fiscale ne sera pas à l'ordre du jour l'année prochaine, et aucun nouvel impôt ne sera institué pour ne pas briser la relance. Par contre, des modifications auront bien lieu afin de «supprimer les abus». En ligne de mire: la spéculation immobilière et les stock-options. Une question de «justice, de moralité et de décence», pour le Premier ministre.

C'est ainsi que les revenus immobiliers détenus par des fonds d'investissement spécialisés (FIS) deviennent imposables à hauteur de 20%. En clair, il s'agit notamment d'imposer «les loyers encaissés ou encore les plus-values réalisées lors de l'aliénation du bien immobilier». Selon le ministre des Finances, il n'est pas question pour l'Etat de s'immiscer dans le fonctionnement des FIS, mais d'intervenir sur le marché immobilier luxembourgeois.

Par conséquent, cette imposition s'applique également à d'autres types de fonds propriétaires d'immeubles, y compris des fonds étrangers. Dans le même ordre d'idées, Pierre Gramegna a indiqué qu'un fonds luxembourgeois qui détiendrait des biens à l'étranger ne pourrait être imposé que dans le pays où se trouvent ces immeubles.

Toujours dans le domaine du logement, mais à l'échelle des particuliers cette fois-ci, le ministre des Finances a également indiqué qu'un taux de 3% s'appliquerait désormais aux rénovations énergétiques de bâtiments qui ont plus de dix ans. Jusqu'à présent, ce taux était appliqué aux immeubles ayant plus de 20 ans.

En ce qui concerne le régime fiscal des stock-options, il disparaîtra d'ici la fin de l'année. Initialement, l'objectif était d'attirer des talents à travers ce régime ou d'attribuer aux salariés des avantages fiscaux lorsque le contexte économique était favorable. Mais, selon le ministre, certains auraient "abusé des lacunes dans l'application du système".


Un budget de lutte et de relance pour 2021
Pas question pour le ministre des Finances de jouer défensif. Face à la crise sanitaire et économique, Pierre Gramegna a déposé, mercredi, un projet de budget 2021, volontariste en matière d'investissements mais aussi de soutien.

Mais, alors que le pays peine attirer les talents dans certains domaines, deux nouvelles mesures verront le jour. Il s'agit d’abord de la prime d'impatriation pour compenser les frais d'installation ou de scolarisation des enfants. Cette prime, pour une durée de huit ans, pourra atteindre jusqu'à 30% du salaire, 50% du montant étant exemptés d'impôts.

A la question de savoir pourquoi le délai n'était pas rattaché à l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise (5 ans de résidence), Pierre Gramegna a expliqué que «vu qu'une partie du salaire est imposable, la limitation à cinq ans ne serait pas assez avantageuse».

A côté de la prime d'impatriation, le gouvernement entend mettre en place une prime participative. Ainsi, lorsqu'une entreprise affiche un bénéfice, le patron, à sa discrétion, pourra octroyer 5% de ce bénéfice à ses salariés. Cependant, le montant ne peut pas dépasser 25% du salaire (imposables à demi-taux).

Fiche d’impôt et successions simplifiées

Par ailleurs, le budget prévoit également de simplifier certaines procédures fiscales. C'est notamment le cas de la fiche d'impôt qui ne sera plus envoyée par la poste après 2021. Une plateforme digitale sécurisée sera mise en place et permettra aux employeurs d'accéder directement aux fiches. Ces dernières deviendront pluriannuelles et ne changeront que selon l'évolution du statut du salarié.


Un déficit public de 2,9 milliards d'euros
Lundi, le ministre des Finances a présenté aux membres de la Commission des finances et du contrôle budgétaire l'évolution des finances publiques jusqu'à la fin du mois d'août.

Pour ce qui est des successions en ligne directe, les héritiers n'auront plus besoin de l'acte notarié pour pouvoir se présenter chez un tiers détenteur (une banque par exemple). Le certificat d'exemption émis par l’administration de l’Enregistrement aura à l’avenir une portée civile.

Le ministre a également confirmé que les 13,6 millions d'euros prévus dans le budget pour la taxe sur le plastique ne seraient pas répercutés sur les contribuables, mais payés directement par le budget de l'Etat. Les travaux sur le budget se poursuivent ce vendredi.

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