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Deux poids deux mesures pour le licenciement abusif
Luxembourg 2 min. 16.08.2019

Deux poids deux mesures pour le licenciement abusif

Une trentaine de jugements pour licenciement abusif ont été prononcés en 2018.

Deux poids deux mesures pour le licenciement abusif

Une trentaine de jugements pour licenciement abusif ont été prononcés en 2018.
Photo: Pierre Matgé
Luxembourg 2 min. 16.08.2019

Deux poids deux mesures pour le licenciement abusif

Patrick JACQUEMOT
Patrick JACQUEMOT
L'employeur d'un salarié frontalier condamné pour licenciement abusif ne rembourse jamais les indemnités versées par l'ADEM. Par contre, s'il s'agit d'un salarié résident, la facture est systématiquement réclamée.

La loi s'applique-t-elle de la même façon à tous les employeurs pris en faute de licenciement abusif? La réponse est non, selon que le salarié remercié est résident ou frontalier. Ainsi, après avoir pris connaissance du jugement du Tribunal du travail, le Fonds pour l'emploi devrait systématiquement se retourner vers la société fautive pour obtenir le remboursement des sommes que l'administration aura versées à l'employé mis au chômage. Dans la réalité, le caractère systématique ne s'applique que dans le cas des résidents luxembourgeois. 

Aux yeux du député Emile Eichen (CSV), cette pratique est «discriminatoire vis-à-vis des employeurs qui ont licencié abusivement un résident du Grand-Duché». Il s'en est ouvert dernièrement dans une question parlementaire à laquelle le ministre du Travail, Dan Kersch (LSAP), vient de répondre.

Le ministre du Travail a bien noté l'incohérence des textes européens par rapport à la législation nationale. Mais Dan Kersch ne donne pas de date pour résoudre ces contradictions.
Le ministre du Travail a bien noté l'incohérence des textes européens par rapport à la législation nationale. Mais Dan Kersch ne donne pas de date pour résoudre ces contradictions.
Photo: Guy Wolff

Le ministre confirme cette réalité: aucune procédure n'a été entreprise par l'ADEM pour obtenir d'une entreprise condamnée le dédommagement des indemnisations versées à un frontalier victime d'une rupture de contrat de travail sans cause réelle et sérieuse. 

A cela, le ministre évoque une raison: le délai d'instruction. En effet, les agences de l’emploi d’Allemagne, France et Belgique peuvent demander le remboursement des indemnités de chômage contestées dans un délai de six mois, délai prévu par la législation européenne. «Or, ce délai est en contradiction avec les délais de recours devant la juridiction du travail luxembourgeoise lorsque le salarié veut mettre en question un licenciement abusif.»

Pas de répartition connue

Si l'ADEM avance qu'une trentaine de cas de licenciements abusifs ont été constatés l'an passé, l'Agence ne possède aucune répartition chiffrée sur les dossiers concernant des salariés résidents ou frontaliers. 

Par contre, elle peut avancer un chiffre : 511.143 euros. C'est la somme qui a pu être récupérée, l'an passé, auprès des employeurs condamnés.

Une sanction différenciée

A étudier la question des licenciements abusifs, une autre incohérence se révèle. Ainsi, tout salarié résident qui viendrait à être reconnu, après litige, en situation de licenciement justifié ou démission sans motif valable est condamné à rembourser au Fonds pour l'emploi «de tout ou partie des indemnités versées par provision».


Interview Isabelle Schlesser / Foto: Steve EASTWOOD
Succès pour l'aide aux chômeurs frontaliers
Le nombre de demandeurs d'emploi non résidents inscrits au chômage au Luxembourg s'est accru de 109% entre mars 2018 et mars 2019, a indiqué l'ADEM ce mardi.

La même sanction ne s'applique pas aux frontaliers. Ni la France, ni la Belgique, ni l'Allemagne ne mettent en pratique les mêmes pénalités dans ce cas précis. Même en cas de faute grave ou lourde, un salarié français licencié par son employeur luxembourgeois se voit directement admis au bénéfice des allocations chômage. 

En Belgique, une exclusion des indemnités a minima pour quatre semaines peut être prononcée. Côté allemand, cette même période peut durer trois à douze semaines. «Mais, note le ministre, en aucun cas les indemnités chômage accordées ne donnent lieu à un remboursement par les personnes pourtant condamnées».




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