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Des débats houleux en perspective sur le gel de l'index
Luxembourg 6 min. 15.06.2022
Projet de loi sur l'accord tripartite

Des débats houleux en perspective sur le gel de l'index

Après seulement trois mois, la prochaine tranche indiciaire devait arriver à échéance en juillet. Elle sera reportée au 1er avril 2023, conformément à l'accord tripartite. La perte de pouvoir d'achat des consommateurs sera compensée par des crédits d'impôt.
Projet de loi sur l'accord tripartite

Des débats houleux en perspective sur le gel de l'index

Après seulement trois mois, la prochaine tranche indiciaire devait arriver à échéance en juillet. Elle sera reportée au 1er avril 2023, conformément à l'accord tripartite. La perte de pouvoir d'achat des consommateurs sera compensée par des crédits d'impôt.
Photo: Getty Images
Luxembourg 6 min. 15.06.2022
Projet de loi sur l'accord tripartite

Des débats houleux en perspective sur le gel de l'index

Michèle GANTENBEIN
Michèle GANTENBEIN
Mercredi, les députés voteront sur le projet de loi relatif à la mise en œuvre du pacte de solidarité. L'OGBL s'y oppose et obtient le soutien du Parlement.

Mercredi, le Parlement votera sur le projet de loi qui met en œuvre une partie de l'accord tripartite (Solidaritéitspak ou pacte de solidarité) du 31 mars. Le projet comprend des mesures visant à soulager les ménages qui souffrent de la forte hausse des prix. La loi doit entrer en vigueur avant la fin du mois de juin, car une tranche d'indexation devait normalement tomber en juillet. Celle-ci est reportée à avril 2023, conformément à l'accord conclu entre le gouvernement et les syndicats CGFP, LCGB et la fédération patronale UEL, afin de soulager les entreprises. 


Le risque de pauvreté continue d'augmenter au Luxembourg
La richesse du pays est de plus en plus inégalement répartie au sein de la population, selon le dernier Panorama social de la Chambre des salariés. Le Luxembourg figure parmi les plus mauvais élèves européens au niveau des inégalités sociales et économiques.

Pour compenser la perte de pouvoir d'achat des consommateurs, ces derniers bénéficieront d'un crédit d'impôt. La compensation est échelonnée en fonction du niveau de revenu. La compensation est accordée jusqu'à un salaire annuel brut de 100.000 euros. La compensation de la tranche indiciaire de juillet reportée pèse sur les caisses de l'État à hauteur de 530 millions d'euros. 

Une solidarité injuste 

Le crédit d'impôt est calculé par travailleur, mais ne tient pas compte de la composition du ménage, ce que la Chambre des fonctionnaires de l'Etat (CHFEP) avait qualifié d'injuste à la mi-mai. Le CSV avait également critiqué le fait qu'une perte identique de pouvoir d'achat soit compensée différemment selon la composition du ménage. Ainsi, un ménage avec un revenu de 6.000 euros recevrait 66 euros de compensation, alors qu'un ménage avec deux revenus de 3.000 euros chacun recevrait 168 euros. Le gouvernement n'a toutefois pas donné suite à la demande d'amélioration du crédit d'impôt en faveur des familles monoparentales et des ménages à un seul revenu. 

Si de nouvelles tranches indiciaires devaient arriver à échéance avant le 1er décembre 2023, le gouvernement convoquera les partenaires sociaux à une nouvelle tripartite afin de renégocier les modalités de report et de compensation.

Gilles Baum, chef du groupe parlementaire DP 

La question était de savoir ce qu'il fallait faire si, en raison de la forte inflation, le nombre de tranches indiciaires dues était plus élevé qu'initialement prévu - c'est-à-dire plus d'une par an. Dans un premier temps, il a été dit que toutes les tranches d'indexation supplémentaires seraient versées le 1er avril 2024. Mais des voix se sont élevées contre cette décision. Les représentants des entreprises ont fait remarquer que le versement de plusieurs tranches indiciaires en même temps briserait le cou de nombreuses entreprises. Et le CSV avait reproché au gouvernement de vouloir refiler la patate chaude au prochain gouvernement et avait parlé d'opportunisme politique. 


Les bénéficiaires du Smic toucheront 34 euros de plus tous les mois.
Seul l'index de juillet sera reporté
Une grande satisfaction pour le syndicat qui a marqué à de nombreuses reprises ses incertitudes quant à la volatilité générale de la situation économique et géopolitique et avait averti de ne pas s’engager sur le long terme.

Le gouvernement a alors remanié le texte. Il prévoit - comme convenu dans l'accord - un report de la tranche d'indexation de juillet au 1er avril 2023. «Si d'autres tranches indiciaires devaient arriver à échéance avant le 1er décembre 2023, le gouvernement convoquera les partenaires sociaux pour une nouvelle tripartite afin de renégocier les modalités de report et de compensation», a déclaré lundi le rapporteur et chef du groupe DP Gilles Baum, interrogé par le Luxemburger Wort. «Adopter maintenant une loi qui court jusqu'en 2024 n'est pas approprié compte tenu de l'imprévisibilité des événements. Le texte de loi prévoit par ailleurs une augmentation de dix millions d'euros des allocations d'études pour 2022/23 ainsi qu'un gel des loyers jusqu'à fin 2022». 

Doutes à la CGFP 

Moins d'un mois après la signature de l'accord, la CGFP a eu un léger doute. La raison en était les nouvelles prévisions du Statec sur l'évolution économique, qui prévoyaient une inflation plus élevée qu'en mars. La CGFP craignait une juxtaposition de plusieurs décalages d'index et a clairement fait savoir qu'elle ne tolérerait pas la suppression totale d'une ou plusieurs tranches. 


Für eine grundlegende Diskussion über den Index-Mechanismus sei derzeit nicht der passende Moment, sagte die OGBL-Vorsitzende Nora Back (Bildmitte) am Mittwoch bei einer Pressekonferenz.
«Le gouvernement doit retirer son projet de loi»
«La situation actuelle n'est pas la même qu'en mars», affirme l'OGBL, qui souhaite que le projet de mise en œuvre de la convention tripartite soit retiré de la table.

L'OGBL, qui n'a pas signé l'accord, a qualifié d'«inacceptable» le report de tranches indiciaires. Le syndicat a parlé de vol d'index vis-à-vis des salariés et de cadeaux généreux aux entreprises, dont certaines, mais pas toutes, loin s'en faut, dépendent de ces cadeaux. La Confédération syndicale indépendante avait demandé une politique de soutien sélective pour les entreprises qui en ont réellement besoin, ainsi que des mesures fiscales visant à renforcer le pouvoir d'achat des salariés, dont l'adaptation du barème fiscal à l'inflation. 

Nous pensons que le mécanisme d'indexation devrait être maintenu normalement, c'est-à-dire payé par les entreprises, et que les entreprises qui souffrent de la crise devraient être soutenues par l'État.

Marc Goergen, Pirate 

L'OGBL s'était également prononcée majoritairement contre le projet de loi en mai, le LCGB ne soutenant pas cette position. Début juin, l'OGBL a demandé au gouvernement de retirer le texte de loi, de revenir à la table des négociations et de négocier des mesures alternatives avec les partenaires sociaux. Le syndicat a rencontré les groupes parlementaires représentés au Parlement et a deux partis à ses côtés : Déi Lénk et les Pirates. 


Tranches d'index supplémentaires fixées au 1er avril 2024
La loi précise que l'exécution des mesures issues de l'accord Tripartite pour toutes les tranches indiciaires supplémentaires seront versées le 1er avril 2024.

Ces deux partis s'opposent à toute manipulation de l'index et voteront contre le texte. «Nous sommes d'avis que le mécanisme de l'index doit être maintenu normalement, c'est-à-dire payé par les entreprises, et que les entreprises qui souffrent de la crise doivent être soutenues par l'État», a déclaré mardi Marc Goergen des Pirates, interrogé par le Luxemburger Wort. «Les grandes entreprises comme Arcelor ou Amazon n'ont pas besoin d'aide». 

La gauche, qui a des liens de sang avec l'OGBL, défendra également la position du syndicat au Parlement. Lors des débats au Parlement le 31 mars, le CSV s'était prononcé en principe en faveur de l'accord. Il avait toutefois indiqué ne pas vouloir acheter un chat dans un sac et avait demandé la création d'une commission spéciale qui garderait un œil sur les lois d'application du Solidaritéitspak. Cette commission a ensuite été mise en place. Selon le co-chef de groupe Gilles Roth, le CSV votera en faveur de la loi. 

Nous aurions préféré que l'index soit maintenu. Mais comme les budgets sont compensés, nous nous abstiendrons lors du vote.

Fernand Kartheiser, ADR

L'ADR aurait préféré que le mécanisme d'indexation soit maintenu normalement. Bien que les ménages soient compensés, l'ADR votera contre la loi, a déclaré mardi Fernand Kartheiser (ADR), interrogé à ce sujet. Cet accord pèse lourdement sur les relations entre le LSAP et l'OGBL, qui ont toujours été très proches. 

Les socialistes ne donneront pas suite à la demande du syndicat et de deux membres de longue date du LSAP, Nando Pasqualoni et Nico Wennmacher, de voter contre l'accord. La résolution de la section des retraités de la fédération nationale (FNCTTFEL) du 13 juin, demandant à tous les parlementaires de rejeter la loi, ne changera rien à leur position. L'OGBL appelle ses délégués à manifester contre la loi mercredi à partir de 13 heures devant le Parlement.

Cet article a été publié pour la première fois sur www.wort.lu/de

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