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Des amendes salées pour le harcèlement moral au travail
Luxembourg 4 min. 20.08.2022
Nouvelle loi

Des amendes salées pour le harcèlement moral au travail

Le nouveau texte doit mieux protéger les victimes de harcèlement moral sur leur lieu de travail.
Nouvelle loi

Des amendes salées pour le harcèlement moral au travail

Le nouveau texte doit mieux protéger les victimes de harcèlement moral sur leur lieu de travail.
Photo: Getty Images
Luxembourg 4 min. 20.08.2022
Nouvelle loi

Des amendes salées pour le harcèlement moral au travail

Mélodie MOUZON
Mélodie MOUZON
Le cabinet d'avocats Arendt & Medernach pointe plusieurs failles dans le projet de loi.

Un an après avoir été examiné par le Parlement, le projet de loi sur le harcèlement moral semble encore loin de satisfaire tout le monde. Le cabinet d'avocats Arendt & Medernach pointe plusieurs failles dans le texte, à savoir l'absence de mesures visant l'agresseur.


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Selon un avis du cabinet d'avocats, rendu public récemment par la Confédération luxembourgeoise du commerce (CLC), l'une des principales nouveautés de la future loi est l'introduction de sanctions administratives et pénales. 

Concernant le volet administratif, il peut être transmis par l'Inspection du travail et des mines (ITM) aux employeurs et, selon le cabinet d'avocats Arendt & Medernach, le montant de l'amende peut atteindre 25.000 euros. 

Jusqu'à 2.500 euros au pénal

Contactée par Radio Latina, la société explique que, si les dispositions légales ne sont pas respectées, ITM aura le pouvoir d'adresser une lettre recommandée à l'employeur, «lui ordonnant de cesser ces manquements». «Si cet ordre n'est pas respecté par l'employeur, l'ITM peut alors infliger une amende administrative à l'employeur», précise le cabinet d'avocats.

S'agissant des sanctions pénales, le non-respect des mesures de protection des travailleurs contre le harcèlement moral et l'interdiction des représailles pourraient entraîner des amendes allant de 251 à 2.500 euros. Un montant qui peut être doublé en cas de récidive dans les deux ans.

Les clients et prestataires de services concernés

Selon le nouveau texte, la définition du harcèlement ne se limite pas aux actes commis par des «personnes de l'entreprise», elle couvre également les clients et les prestataires de services, par exemple lors de formations ou de déplacements professionnels. L'employeur sera tenu, par la loi, de «cesser toute situation de harcèlement moral dont il aurait connaissance». En cas de harcèlement, l'employeur est tenu de procéder à une évaluation interne sur l'efficacité des mesures de prévention, ainsi que sur la mise en place éventuelle de nouvelles mesures.

La loi obligera ainsi les entreprises à créer des mesures pour protéger leurs travailleurs contre le harcèlement moral. Ces mesures doivent inclure, par exemple, une définition claire des moyens par lesquels les victimes peuvent demander de l'aide et des conseils sur la manière d'approcher la délégation du personnel. Toutefois, le cabinet d'avocats regrette que le texte ne précise pas «sous quelle forme ces mesures doivent être prises». Les avocats estiment donc que les mesures doivent être inscrites dans le règlement intérieur de l'entreprise.

Agresseur : le grand absent de l'addition

Bien qu'elle considère que le projet de loi permettra « probablement de lutter plus efficacement contre les situations de harcèlement », puisque l'accent est mis sur la protection, Arendt & Medernach regrette une absence majeure dans le texte : l'auteur du harcèlement. Selon l'analyse des avocats, le projet de loi ne comporte aucune disposition sur l'agresseur, ses moyens de défense ou la question de la confidentialité.

Le cabinet d'avocats précise également que, dans les cas où l'ITM est appelée à intervenir, le texte prévoit que la victime soit entendue, ainsi que l'employeur et même d'autres travailleurs. Cependant, encore une fois, il n'y a aucune référence à l'auteur du harcèlement dans ce chapitre.


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A noter que le projet de loi sur le harcèlement moral institue la possibilité pour la victime de harcèlement de saisir l'ITM. Cela peut se produire dans les cas où le harcèlement se poursuit même après que des mesures de protection appropriées ont été prises, ou dans des situations où l'employeur décide de ne pas agir. 

Selon le cabinet Arendt & Medernach, les moyens d'action prévus pour les victimes ne sont pas nouveaux. C'est le cas par exemple de l'indemnisation des victimes licenciées en représailles pour avoir signalé un cas de harcèlement. Selon le cabinet d'avocats, c'est une possibilité qui existe déjà aujourd'hui.

«Il est important de suivre l'évolution du texte du projet de loi pour voir s'il sera effectivement adopté tel quel ou si des changements seront apportés suite aux différents avis des différentes instances consultées», soulignent les avocats dans leur avis sur ce texte qui devrait devenir la première loi nationale sur le harcèlement.

L'article a été publié pour la première fois sur le site de Radio Latina

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