Changer d'édition

Dans l'affaire du casier «le Parquet a fait une erreur»
Luxembourg 2 min. 17.07.2019

Dans l'affaire du casier «le Parquet a fait une erreur»

Dans l'affaire du casier «le Parquet a fait une erreur»

Photo: Guy Jallay
Luxembourg 2 min. 17.07.2019

Dans l'affaire du casier «le Parquet a fait une erreur»

Danielle SCHUMACHER
Danielle SCHUMACHER
Dans l'affaire du «casier judiciaire bis», Me Fränk Rollinger, avocat de l'intéressé, parle de «dysfonctionnement». Au cours de l'entretien d'embauche, le ministère public a utilisé illégalement la base de données de la justice.

Traduction: Maurice Fick

«Le Parquet a commis une erreur», a déclaré mercredi Me Fränk Rollinger. Lors d'une conférence de presse, Me Rollinger a expliqué pourquoi le ministère public n'a pas le droit d'utiliser les données de la «Ju-cha» - la chaîne pénale de la Justice - pour les candidats à l'embauche.

Me Fränk Rollinger veut savoir du Parquet pour quelles raisons précises son client n'a pas obtenu le poste de référendaire-bibliothécaire.
Me Fränk Rollinger veut savoir du Parquet pour quelles raisons précises son client n'a pas obtenu le poste de référendaire-bibliothécaire.
Photo: Gerry Huberty

L'an passé, son mandant, avait posé sa candidature pour un poste de référendaire-bibliothécaire auprès de la magistrature. Au cours de l'entretien, il a été confronté à des incidents qui s'étaient produits il y a des années et qui n'ont eu aucune répercussion juridique.


Gommer les lacunes autour de la protection des données
Cinq heures de débat à la Chambre en présence de trois ministres n'ont pas fourni toutes les réponses sur les fichiers de la police et de la justice mais ont abouti à un constat: la loi en vigueur sera corrigée.

Son casier judiciaire est resté vierge. L'intéressé n'avait pas été embauché et avait rendu l'affaire publique bien des mois plus tard. Le débat qui s'en est suivi sur la question de la protection des données figurant aussi bien dans le fichier central de la police et la «Ju-cha»- continue de faire des vagues. Le ministre de la Sécurité intérieure (Déi Gréng), François Bausch, mais surtout le ministre de la Justice (Déi Gréng), Felix Braz, sont de plus en plus dans le collimateur.

Connaître les vraies raisons

Pour Me Rollinger, il est clair que la base de données utilisée par la justice est couverte par la loi du 1er août 2018. Toutefois, la loi n'autorise l'accès aux données stockées que si des objectifs juridiques sont poursuivis. C'est-à-dire lorsque les magistrats exercent leur fonction de juge ou de procureur. En revanche, l'accès à la banque de données à des fins administratives n'est pas autorisé.


La procureure générale Martine Solovieff et son adjoint Jeannot Nies ont pris position vendredi dans le débat sur la protection des données.
«Il n'y a pas de casier judiciaire bis»
Selon la procureure générale, Martine Solovieff et son adjoint, Jeannot Nies, l'examen de la base de données du jeune homme ayant candidaté pour un emploi au ministère public, était parfaitement légal.

Le fait que le ministère public, lors de sa conférence de presse du 28 juin, ait également tenté de justifier son action par la loi dite «loi attaché» et la base juridique du statut dans la fonction publique est tout simplement absurde aux yeux de Me Fränk Rollinger : «Le Parquet a fait une erreur. Il devrait aussi l'admettre».

L'avocat veut maintenant savoir précisément de la part du ministère public les raisons officielles pour lesquelles son mandant n'a pas obtenu le poste. Il entend saisir la Commission nationale de la protection des données (CNPD). Et n'exclut pas la possibilité d'engager d'autres actions en justice devant le tribunal administratif.


Sur le même sujet

«Il n'y a pas de casier judiciaire bis»
Selon la procureure générale, Martine Solovieff et son adjoint, Jeannot Nies, l'examen de la base de données du jeune homme ayant candidaté pour un emploi au ministère public, était parfaitement légal.
La procureure générale Martine Solovieff et son adjoint Jeannot Nies ont pris position vendredi dans le débat sur la protection des données.