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Braz veut pacifier le divorce
Luxembourg 4 min. 11.05.2016 Cet article est archivé
Réforme du divorce

Braz veut pacifier le divorce

Réforme du divorce

Braz veut pacifier le divorce

Luxembourg 4 min. 11.05.2016 Cet article est archivé
Réforme du divorce

Braz veut pacifier le divorce

Marc VANACKER
Marc VANACKER
« Pacifier la procédure du divorce », tel est le mot d’ordre lancé par le ministre de la Justice, Félix Braz, au moment de l’annonce de la nouvelle réforme du divorce.

Par Marc Vanacker

Félix Braz veut pacifier la procédure du divorce. Le ministre de la Justice compte y arriver avec son projet de loi sur la réforme du divorce qu’il a présenté ce mercredi.

Plusieurs éléments y ont été introduits.

  1. Abolition du divorce pour faute.
  2. Resteront donc deux formes de divorce : a) le divorce par consentement mutuel et b) le divorce pour rupture irrémédiable.
  3. Instauration d’un juge unique aux affaires familiales
  4. Instauration du principe de l’autorité parentale conjointe

Le divorce pour faute est aboli

Le divorce pour faute va être aboli. Seule la notion de faute subsistera et elle ne s’appliquera uniquement que pour déterminer les conséquences du divorce. Autrement dit, le divorce sera prononcé en ne tenant pas compte de la notion de faute. Par contre, si une faute a été prononcée au niveau du pénal, elle peut avoir des conséquences dans le cadre du divorce.

Exemple : la personne qui a été condamnée pour une faute pourra être condamnée à payer des dommages et intérêts au conjoint victime en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage lui a fait subir. Elle pourra également perdre les avantages matrimoniaux que le conjoint victime lui avait faits et verra sa pension alimentaire supprimée (dans le rare cas où la victime a dû payer une pension alimentaire.)

« Nous avons également clairement défini la notion de faute. L’adultère n’en fait pas partie », précise le ministre. La notion de faute reprend une infraction pénale limitativement énumérée commise à l’encontre du conjoint et d’un enfant vivant au même foyer familial : attentat à la pudeur, viol, coups et blessures volontaires, homicide et lésions corporelles volontaires, meurtre, assassinat, infanticide et empoisonnement.

Le divorce par consentement mutuel: plus besoin d'avocat

Reste donc le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture irrémédiable.

Pour le divorce par consentement mutuel, plus besoin d’avoir recours à un avocat. « La logique est claire. Vu que les deux parties sont d’accord sur tous les points, il n’y a pas besoin de trancher et donc de présenter ses arguments respectifs », note Braz.

Pour le divorce pour rupture irrémédiable, la procédure a été accélérée. Pour les conjoints habitant au Luxembourg, la première audience sera fixée au plus tard 7 semaines après l’introduction de la demande de divorce.

Un juge aux affaires familiales et non 4 juges différents

La grande nouveauté de ce projet de loi est l’instauration d’un juge aux affaires familiales qui regroupe toute une série de compétences actuellement exercées par différents juges. « Il s’agit d’une simplification pour les gens. Tout va plus vite, les procédures vont être simplifiées et ce sera moins cher pour les personnes. Tout ceci n'est pas vrai pour l’appareil judiciaire. L’instauration de juges aux affaires familiales nécessite une importante réorganisation judiciaire comprenant d’un côté une nouvelle distribution des postes et de l’autre côté une augmentation des effectifs. Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg devrait compter 4 juges aux affaires familiales, celui de Diekirch trois », précise encore Félix Braz.

L’intérêt de l’enfant avant tout

Le quatrième volet du projet de loi introduit le principe selon lequel les parents, qu’ils soient mariés ou non, exercent ensemble l’autorité parentale. L’autorité parentale exclusive ne pourra être attribué à un seul parent que pour des motifs graves et uniquement si l’intérêt de l’enfant le commande.

Le projet de loi prévoit en outre la possibilité pour le juge aux affaires familiales de fixer, en cas d’accord des parents, la résidence de l’enfant en alternance chez les deux parents.

Une autre nouveauté est l’introduction du mandat d’éducation quotidienne. Il s’agit d’accorder au nouveau conjoint de l’autre parent la possibilité par exemple de pouvoir récupérer un enfant à la crèche ou autoriser une sortie d’école, ceci dans le but de faciliter la vie quotidienne des familles recomposées.

Le présent projet de loi vise également à étendre la faculté d’obtenir un droit de visite et d’hébergement pour les tiers. « Cette disposition existe aujourd’hui pour les grands-parents. Nous l’étendons à d’autres personnes et notamment à un ancien conjoint ou partenaire d’un parent avec lequel l’enfant a cohabité pendant un certain temps, mais avec lequel il n’existe pas de lien de filiation. »

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