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Bourses d'études: la condition des 5 ans jugée discriminatoire
Luxembourg 14.12.2016 Cet article est archivé
Arrêt de la CJUE

Bourses d'études: la condition des 5 ans jugée discriminatoire

Au Luxembourg, une bourse d'études est accordée à l'enfant d'un frontalier à condition que ce dernier ait travaillé sur le territoire luxembourgeois pendant une durée ininterrompue de cinq ans au moment de la demande de bourse.
Arrêt de la CJUE

Bourses d'études: la condition des 5 ans jugée discriminatoire

Au Luxembourg, une bourse d'études est accordée à l'enfant d'un frontalier à condition que ce dernier ait travaillé sur le territoire luxembourgeois pendant une durée ininterrompue de cinq ans au moment de la demande de bourse.
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Luxembourg 14.12.2016 Cet article est archivé
Arrêt de la CJUE

Bourses d'études: la condition des 5 ans jugée discriminatoire

Virginie ORLANDI
Virginie ORLANDI
La Cour de justice de l'Union européenne juge que les frontaliers n'ont pas à travailler depuis 5 ans au Luxembourg pour pouvoir introduire une demande de bourse pour leur(s) enfant(s).

La Cour de justice de l'Union européenne demande au Luxembourg de revoir sa copie concernant la loi sur les bourses d’études, jugée discriminante pour les travailleurs frontaliers.

Au Luxembourg, une bourse d'études est accordée à l'enfant d'un frontalier à condition que ce dernier ait travaillé sur le territoire luxembourgeois pendant une durée ininterrompue de cinq ans au moment de la demande de bourse.

Une mesure jugée discriminante par la Cour de justice après que le tribunal administratif du Luxembourg s’était tourné vers elle pour trancher suite à la plainte d'un étudiant.

Sa demande de bourse avait été rejetée au motif que son père et sa mère n’avaient pas travaillé de façon ininterrompue au Luxembourg pendant les cinq ans précédant sa demande. Sa mère avait en effet cessé de travailler mais seulement pendant deux mois et demi après avoir toutefois exercé une activité durant huit ans au Grand-Duché. Un rejet que la famille avait donc trouvé disproportionné.

La Cour juge qu'"en subordonnant le bénéfice d'une bourse d'études pour l’enfant d'un frontalier à la condition que ce dernier ait travaillé sur le territoire luxembourgeois pendant une durée ininterrompue de cinq ans au moment de la demande de bourse, le Luxembourg a enfreint le droit de l'Union."

"La Cour reconnaît qu'il est légitime que le Luxembourg cherche à s'assurer que le travailleur frontalier présente un lien d'intégration avec la société luxembourgeoise en exigeant un rattachement suffisant pour lutter contre le risque d'un "tourisme des bourses d’études"mais considère que la condition d’une durée de travail ininterrompue de cinq ans va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché".

La Cour considère "que la condition d’une durée de travail ininterrompue de cinq ans constitue une discrimination injustifiée et enfreint ainsi le droit de l’Union." 

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