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Assurance dépendance: ce qui va changer
Luxembourg 5 min. 06.07.2016 Cet article est archivé
Réforme en vigueur le 1er janvier 2017

Assurance dépendance: ce qui va changer

Réforme en vigueur le 1er janvier 2017

Assurance dépendance: ce qui va changer

Photo: Shutterstock
Luxembourg 5 min. 06.07.2016 Cet article est archivé
Réforme en vigueur le 1er janvier 2017

Assurance dépendance: ce qui va changer

Maurice FICK
Maurice FICK
Une prise en charge plus flexible des personnes dépendantes, davantage de contrôles des aides et soins prestés et un rôle plus important pour l'aidant. Le ministre de la Sécurité sociale a expliqué ce que va changer la nouvelle réforme de l'assurance dépendance dès le 1er janvier 2017.

Par Maurice Fick

Une prise en charge plus flexible des personnes dépendantes, davantage de contrôles des aides et soins prestés et un rôle plus important pour l'aidant. Le ministre de la Sécurité sociale a expliqué ce mercredi ce que va changer la nouvelle réforme de l'assurance dépendance dès le 1er janvier 2017.

Que les choses soient claires: les 13.500 personnes qui bénéficient actuellement de l'assurance dépendance ne seront pas lésées par la nouvelle réforme. Les critères d'accès aux prestations ne seront pas modifiés non plus.

Une prise en charge par niveau de besoins

La vraie nouveauté c'est la manière dont les prestations sont dorénavant prises en charge. La réforme introduit un système de prise en charge par niveaux. Un système qui permet de faire coïncider au jour le jour les prestations auxquelles ces personnes ont droit avec leurs vrais besoins du moment.

Pour les cinq «actes essentiels de la vie» (hygiène corporelle, nutrition, mobilité mais aussi dorénavant l'habillement et l'élimination), la Cellule d'évaluation et d'orientation octroie un volume de temps de prise en charge de la personne selon 15 «niveaux de besoins» en aides et soins. A chaque niveau de besoins correspond un nombre de minutes pour toute une semaine. Exemple: le niveau 1 correspond à un intervalle allant de 210 minutes à 350 minutes hebdomadaires. Le niveau 15 ce sont plus de 2.170 minutes.

Un système qui flexibilise la prise en charge des personnes dépendantes et permet au prestataire non plus d'effectuer des aides ou soins d'une façon systématique mais d'en faire un jour un peu plus, un autre jour un peu moins, en fonction des besoins de la personne. Tout en restant dans l'intervalle de temps défini.

Pour les soins palliatifs, il y aura désormais une facturation forfaitaire de 780 minutes par semaine.

Tâches domestiques et garde à domicile en heures

La nouvelle réforme va modifier la prise en charge par l'Etat des tâches domestiques, de la surveillance et de la garde des personnes dépendantes.

Celles qui vivent dans un établissement pourront dorénavant bénéficier de 6 heures par semaine d'activités d'accompagnement.

Celles qui restent vivre à leur domicile bénéficieront de 3 heures par semaine pour être aidées dans leur ménage et de 7 heures par semaine (ça pourra aller jusqu'à 14 heures) pour être gardées chez elles.

Davantage de contrôles

Le projet de loi prévoit de réévaluer plus régulièrement les besoins des bénéficiaires pour que les prestations offertes collent mieux à leurs besoins.

Pour plus de transparence, les outils d'évaluation et de détermination de ces besoins vont être revus et fixés par règlements grands-ducaux.

La qualité des aides et des soins qui auront été prestés sera contrôlée de plus près grâce à un nouveau système de contrôle-qualité. Les prestations devront être dûment documentées.

La future «Autorité d'évaluation et de contrôle et des prestations de l'assurance dépendance» (qui sera une administration à part entière) bénéficiera de plus de personnel pour contrôler si les prestations demandées sur la synthèse de prise en charge sont à la hauteur sur le terrain.

L'aidant mieux encadré

Autre grand changement: l'aidant, c'est-à-dire la personne de l'entourage de la personne dépendante, aura un rôle plus important, sera mieux encadré mais aussi mieux suivi par l'Autorité d'évaluation. Le maintien au domicile familier de la personne dépendante restant «la» priorité de la réforme.

Dorénavant l'aidant sera précisément identifié. Ses capacités et disponibilités seront clairement évaluées via une fiche de renseignements. Et il sera formé six heures chaque année.

Romain Schneider: «Mon plan est toujours encore la mise en vigueur de la nouvelle loi le 1er janvier 2017».
Romain Schneider: «Mon plan est toujours encore la mise en vigueur de la nouvelle loi le 1er janvier 2017».
Photo: Maurice Fick

Les règlements seront prêts le 1er septembre 

Le Conseil de gouvernement a donné son feu vert au projet de loi qui réforme l'assurance dépendance le 22 juin 2016. Le dépôt du projet de loi à la Chambre des députés «est une question d'heures» à présent, a assuré Romain Schneider ce mercredi 6 juillet 2016.

Le plan du ministre de la Sécurité sociale ne change pas: «Mon plan est toujours encore la mise en vigueur de la nouvelle loi le 1er janvier 2017», a-t-il fixé.

Reste à savoir sur quels critères précis seront dorénavant évalués les besoins des personnes dépendantes et déterminé le travail à fournir par les prestataires. La loi prévoit de nouveaux instruments pour déterminer les aides et soins (Outil d'évaluation et de détermination des prestations, relevé-type des aides et de soins et référentiel des aides et des soins) qui seront fixés par règlements grands-ducaux. «Ces règlements »seront prêts à partir du 1er septembre 2016 pour être discutés», assure le ministre.

Maintien de l'emploi dans le secteur

La nouvelle réforme n'entraînera «ni licenciement de personnel» chez les prestataires d'aides et de soins «ni dévalorisation des soins» pour les personnes dépendantes, assure Romain Schneider.

Si la nouvelle loi entre en vigueur le 1er janvier 2017 «une phase transitoire est prévue jusqu'au 30 juin 2017 pour que les acteurs de l'assurance dépendance puissent se restructurer et se préparer au nouveau système», résume-t-il.

Des mesures compensatoires sont prévues pour permettre aux prestataires de compenser les pertes éventuelles de recettes et s'adapter à la redistribution des prestations.

Le financement garanti jusqu'en 2035

La réforme ne touche pas au taux de cotisation des salariés et retraités. Rappelons qu'une contribution de 1,4% est ponctionnée tous les mois sur les salaires, pensions et revenus du patrimoine pour financer l'assurance dépendance. La participation de l'Etat à 40% des dépenses de l'assurance dépendance restera aussi la même.

Romain Schneider assure que la réforme garantit le financement du système jusqu'en 2035. Comment ? Il ne l'a pas expliqué clairement. Se bornant à répéter que l'Etat va continuer à financer 40% des dépenses, que la réforme va permettre de mieux maîtriser ces dépenses et qu'actuellement «les recettes sont meilleures grâce à une très bonne croissance de l'emploi.»

Pour que la situation ne dérape pas, «tous les deux ans le gouvernement fera désormais un bilan» de la situation financière de l'assurance dépendance, pose Romain Schneider.

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