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24 ou 34 jours? Le ministère des Finances belge est formel
Luxembourg 6 min. 17.10.2022
Télétravail des frontaliers belges

24 ou 34 jours? Le ministère des Finances belge est formel

Les services fiscaux se montreront-ils indulgents? Nous leur avons directement posé la question.
Télétravail des frontaliers belges

24 ou 34 jours? Le ministère des Finances belge est formel

Les services fiscaux se montreront-ils indulgents? Nous leur avons directement posé la question.
Photo: Shutterstock
Luxembourg 6 min. 17.10.2022
Télétravail des frontaliers belges

24 ou 34 jours? Le ministère des Finances belge est formel

Simon MARTIN
Simon MARTIN
D'aucuns craignent une augmentation des contrôles fiscaux des travailleurs frontaliers belges. Le SPF Finances tient à rassurer.

Que de ramdam autour de ce fameux quota de jours de télétravail autorisé pour les frontaliers belges. Alors que les initiatives, comme des pétitions, se multiplient pour voir les quotas de jours de travail à domicile augmenter et que le télétravail des frontaliers français vient d'être simplifié, la confusion règne toujours du côté du plat pays depuis le début de l'été et la fin des accords bilatéraux passés durant la pandémie. 


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Rappelons qu'en 2021, le Luxembourg et la Belgique étaient tombés d'accord pour augmenter le quota de jours de télétravail de 24 à 34 jours. Depuis, la mesure a été actée du côté luxembourgeois, mais toujours pas du côté belge. Ce qui inquiète les dizaines de milliers de travailleurs frontaliers qui ne savent pas s'ils ont le droit, ou non, de dépasser le quota initial de 24 jours. 

Du côté de la classe politique, les avis sont partagés. Benoît Piedboeuf, député-bourgmestre et chef de groupe MR à la Chambre, très investi dans la cause des frontaliers, assure qu'il n'y a pas l'ombre d'un doute: la règle des 34 jours s'applique bel et bien pour l'année d'imposition 2022 malgré le fait que la loi n'ait pas encore été votée. D'un autre côté, Josy Arens (Les Engagés), député-bourgmestre fédéral et également proche des doléances des frontaliers, est moins empli de certitude.

La ministre confirme le quota de 34 jours mais...

Il y a quelques jours, ce dernier a interrogé la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib sur cet épineux dossier. Cette dernière s'est d'abord voulue rassurante. «Les deux ministres des Finances ont convenu de porter ce seuil à 34 jours maximum. Pour répondre aux inquiétudes entendues, je vous confirme que le seuil est en fait déjà d'application par les services fiscaux belges», a-t-elle expliqué, tout en précisant que le processus de ratification de l'accord sur le télétravail est actuellement en cours et sera mis à l'agenda du Conseil des ministres très prochainement. 


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Une réponse qui est loin d'avoir satisfait le député Josy Arens, qui a rappelé la Constitution belge. «L'article 167, paragraphe 2, indique clairement ceci: ''Le roi conclut les traités. Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de la Chambre des représentants''. Je vous demande, madame la ministre, de déposer cet avenant que vous avez négocié avec nos amis du Grand-Duché le plus rapidement possible au Parlement afin que nous puissions encore le voter dans le courant du mois d'octobre.»

Pas de zèle du côté du fisc belge?

Bref, le discours peut être doublement interprété et n'apporte pas la clarification tant espérée. Dans les faits, il semblerait bel et bien que les frontaliers belges soient autorisés à effectuer 34 jours de télétravail en 2022. Si, tout du moins, le fisc belge, que l'on sait très rigoureux, accepte de faire preuve d'une certaine indulgence.

La question est désormais de savoir: les services fiscaux feront-ils preuve de cette permissivité? Nous leur avons directement posé la question. 


34 jours de télétravail pour les frontaliers français
Les ministres des Finances luxembourgeois et français se sont mis d'accord ce vendredi sur les modalités pour augmenter le seuil de tolérance en matière fiscale de 29 à 34 jours.

Dans un premier temps, le SPF (Service Public Fédéral) Finances rappelle que la Belgique et le Luxembourg ont effectivement signé le 31 août 2021 un nouvel accord, portant le seuil de jours de travail à domicile à 34 jours. «Cet accord n'est pas encore entré en vigueur, mais il devrait s'appliquer aux périodes imposables prenant cours à partir du 1er janvier 2022», assure Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances.

Une première bonne nouvelle, bien que l'on en soit encore à des suppositions. Pas si vite toutefois. «L'avenant du 31 août 2021 qui prévoit le remplacement du seuil des 24 jours par 34 jours n'est pas encore entré en vigueur. Contrairement au Luxembourg, la Belgique n'a pas encore accompli ses procédures car la loi d'assentiment n'a pas encore été votée en Belgique. Par conséquent, cet avenant n'a pas encore de portée juridique et n'a pas encore modifié le droit positif belge. Il ne peut donc pas sortir ses effets», indique très clairement le porte-parole.

Une certaine compréhension

En clair, pour le SPF Finances, ce quota de 34 jours, bien que probablement officiel dans un futur proche, n'a pour le moment toujours aucune valeur pour le fisc belge. Toutefois, si on lit entre les lignes de l'administration fiscale belge, celle-ci devrait faire preuve de compréhension. L'avenant prévoit en effet une rétroactivité «pour les périodes imposables prenant cours à partir du 1er janvier 2022.» Cela a pour conséquence que «la Belgique pourra accorder des exonérations aux contribuables qui voudraient bénéficier du seuil de 34 jours pour l'exercice d'imposition 2023» (pour les revenus de l'année 2022 donc,NDLR). Attention toutefois que cette rétroactivité, précise le SPF Finances, ne pourra être invoquée par un contribuable que lorsque la Belgique aura voté la loi d'assentiment. Autrement dit, les frontaliers ne peuvent pour l'instant pas avoir recours à cet effet rétroactif.


Yuriko Backes a constaté avec satisfaction les conclusions favorables contenues dans ce nouveau rapport.
La mise au point de Yuriko Backes sur le télétravail
La ministre des Finances rappelle que les seuils de tolérance en vigueur pour les travailleurs frontaliers ne sont, à la base, pas destinés au télétravail.

Certaines personnes bien informées pensent également savoir que l'administration fiscale belge a récemment renforcé ses effectifs, faisant craindre une augmentation des contrôles fiscaux pour les frontaliers belges. Interrogé sur ce point, le SPF Finances tient à rassurer. «L'administration est sensible à l'impact de la pandémie sur la situation des contribuables et en tient compte dans sa stratégie de contrôle. Il ne faut donc pas s'attendre à une augmentation du nombre de contrôles fiscaux liés à la problématique soulevée», conclut Francis Adyns. C'est déjà ça, serait-on tenté d'écrire...

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