Divorce

Laisser son conjoint travailler pour rien peut coûter très cher

L'époux qui laisse son conjoint l'aider bénévolement, sans statut particulier dans son entreprise, prend le risque de verser, en cas de divorce, une prestation compensatoire élevée.
L'époux qui laisse son conjoint l'aider bénévolement, sans statut particulier dans son entreprise, prend le risque de verser, en cas de divorce, une prestation compensatoire élevée.
Getty Images

(AFP) - L'époux qui laisse son conjoint l'aider bénévolement, sans statut particulier dans son entreprise, prend le risque de verser, en cas de divorce, une prestation compensatoire élevée.

Le divorce créera en effet dans ce cas une forte disparité entre le niveau de vie de l'époux entrepreneur et celui de l'époux collaborateur non déclaré qui n'aura pas cotisé pour sa retraite, souligne la Cour de cassation.

La prestation compensatoire qu'un époux verse à l'autre sous forme d'un capital est destinée à compenser cette disparité entre leurs niveaux de vie après le divorce et l'inconvénient causé par la disparition du devoir de secours de l'autre.

La Cour était saisie du divorce d'un couple de restaurateurs, dont seul le mari était entrepreneur déclaré, l'aide de l'épouse n'ayant jamais été officialisée.

La situation de travail non déclaré, qui ne crée aucun droit pour le conjoint aidant, est d'ailleurs interdite par la loi et considérée par l'Urssaf comme un travail dissimulé. Même si elle est désavantageuse pour la retraite de ce conjoint non déclaré, l'Urssaf souligne qu'elle lui donne des droits sans versement de cotisations. Notamment en augmentant les revenus de l'entrepreneur officiel et donc l'éventuelle pension de réversion s'il décède.

Sur ce point, la rupture du mariage arrête, de plus, pour le conjoint non déclaré, l'accroissement des droits à l'éventuelle pension de réversion puisque son montant est fonction de la durée du mariage.

(Cass. Civ 1, 20.4.2017, B 16-14.739).

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