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Vos données personnelles au centre des préoccupations
International 4 min. 06.10.2020

Vos données personnelles au centre des préoccupations

Surveillance de masse ou outil de lutte antiterroriste, la cour de justice doit trancher.

Vos données personnelles au centre des préoccupations

Surveillance de masse ou outil de lutte antiterroriste, la cour de justice doit trancher.
Photo: Gerry Huberty
International 4 min. 06.10.2020

Vos données personnelles au centre des préoccupations

Les Etats européens peuvent-ils réclamer aux opérateurs une collecte massive des données de connexion à des fins judiciaires et de renseignement? La justice de l'UE rend mardi une décision attendue avec inquiétude par les magistrats et les policiers.

(AFP) - Voilà une décision pour le moins attendue. Sollicitée par les juridictions en France, Belgique et Royaume-Uni, la Cour de justice de l'UE (CJUE), basée au Luxembourg, se prononcera mardi matin sur la légalité d'une collecte massive des données de connexion. Toute la question est de savoir si elle confirmera un arrêt de 2016 baptisé «Tele2»: la Cour avait alors jugé que les Etats membres ne pouvaient pas imposer aux fournisseurs une «obligation généralisée et indifférenciée» de collecte et de conservation des données relatives au trafic et données de localisation. 

Concrètement, les métadonnées des connexions internet et conversations téléphoniques - qui ne portent pas sur le contenu des messages mais les conditions dans lesquelles elles ont été échangées (identité, localisation, date, durée...) - ne pouvaient pas être gardées par les opérateurs. Mais plusieurs Etats de l'UE continuent d'exiger une telle collecte afin que policiers, magistrats ou services de renseignement puissent accéder à ces données. 

Sécurité nationale

L'avocat général de la Cour, Manuel Campos Sanchez-Bordona, avait estimé mi-janvier que les règles françaises, belges et britanniques imposant aux opérateurs de conserver ou transmettre de façon «indifférenciée» les données d'utilisateurs, notamment à des fins de lutte antiterroriste, étaient contraires au droit européen. 

Tout en «reconnaissant l'utilité d'une obligation de conservation des données pour sauvegarder la sécurité nationale et lutter contre la criminalité», l'avocat général a «plaidé en faveur d'une conservation limitée et différenciée (...) ainsi que pour un accès limité à ces données». Son avis ne lie pas la Cour. Pour leur défense, les Etats concernés s'appuient sur le Traité sur l'UE, selon lequel la sécurité nationale «reste de la seule responsabilité de chaque État membre».

«Surveillance de masse» ?

La Cour a examiné plusieurs décrets d'application du code français de la sécurité intérieure, de 2015 et 2016, attaqués par les organisations la Quadrature du Net, le fournisseur d'accès French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs. Pour l'avocat général, la réglementation française s'inscrit certes «dans un contexte marqué par des menaces graves et persistantes pour la sécurité nationale», mais elle «n'instaure pas l'obligation d'informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel» et contredit la directive vie privée et communications électroniques de 2002. 

«Qu'il puisse y avoir une surveillance ciblée de personnes dangereuses ou soupçonnées de l'être, c'est une chose», concédait début 2020 Alexis Fitzjean, avocat de La Quadrature du Net, association de défense des droits des internautes. «Mais conserver toutes les traces de connexion de manière indifférenciée pendant des périodes aussi longues, c'est de la surveillance de masse, contraire à l'Etat de droit», insistait-il. 

Juges inquiets 

Les réglementations belge et britannique qui imposent aux opérateurs le même type de collecte massive sont également incompatibles avec le droit européen, selon l'avocat général. L'ONG de protection des droits de l'homme Privacy International avait engagé des recours au Royaume-Uni. Des organisations représentatives des avocats, des comptables et des professions juridiques en Belgique avaient, de leur côté, estimé que le secret professionnel n'était plus garanti. 


(FILES) This file photo taken on January 7, 2019 shows policemen seen outside Charlie Hebdo's former office ahead of a ceremony marking the fourth anniversary of the jihadist attack on the satirical magazine that killed 12 people in Paris. - The trial of the January 2015 attacks on Charlie Hebdo, Montrouge and Hyper Cacher will take place from September 2 to November 10, 2020 in Paris. (Photo by STEPHANE DE SAKUTIN / AFP)
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Une possible confirmation par la CJUE de son arrêt «Tele2» donne des sueurs froides aux services de renseignement français, qui évoquent «un désastre» susceptible d'«entraver très sérieusement» leurs enquêtes. 

Dans de nombreuses affaires, comme celle des attentats de Charlie Hebdo en 2015, ces données «constituent une +matière première+ essentielle pour les magistrats et enquêteurs», observait l'an dernier François Molins, procureur général français à la Cour de Cassation. «Nombre d'enquêtes pénales en cours» pourraient être arrêtées net ou leurs actes frappés de nullité, avertissait-il. En France, l'accès aux données est obtenu à la demande d'un magistrat, et en matière de renseignement soumis à autorisation des services du Premier ministre. 

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