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Solvit, le service européen gratuit qui résout vos litiges
International 5 min. 03.06.2022
20e anniversaire

Solvit, le service européen gratuit qui résout vos litiges

Cindy Bauwens, chargée de direction du centre Solvit Luxembourg, Franz Fayot, ministre de l'Economie, et Mary Veronica Tovšak Pleterski, directrice Single Market Enforcement de la Commission européenne.
20e anniversaire

Solvit, le service européen gratuit qui résout vos litiges

Cindy Bauwens, chargée de direction du centre Solvit Luxembourg, Franz Fayot, ministre de l'Economie, et Mary Veronica Tovšak Pleterski, directrice Single Market Enforcement de la Commission européenne.
Photo: Megane Kambala
International 5 min. 03.06.2022
20e anniversaire

Solvit, le service européen gratuit qui résout vos litiges

Megane KAMBALA
Megane KAMBALA
Le ministre Franz Fayot a présenté ce jeudi le bilan et les perspectives de l'antenne Solvit Luxembourg, qui célébrera ses 20 ans d'existence en juillet. L'occasion de mettre un coup de projecteur sur une solution juridique gratuite au service des citoyens européens encore trop méconnue.

Les badauds présents lors de la journée de l'Europe du 9 mai sont peut-être passés devant sans le voir, pourtant, le Solvit avait bel et bien son stand de présentation afin de répondre aux questions des intéressés.


«L’Europe c’est nous, soyons fiers»
Exception luxembourgeoise oblige, ce lundi férié consacrant la journée de l’Europe a eu lieu pour la première fois à Esch-sur-Alzette pour cette édition 2022. Des festivités qui ont rassemblé de nombreuses personnes et des personnalités politiques.

Destiné aussi bien aux particuliers qu'aux entreprises, le Solvit est un service public entièrement gratuit mis en place par la Commission européenne depuis 2002. Sa principale mission? Résoudre à l'amiable toutes déconvenues survenues en raison d'une mauvaise application du droit communautaire par les administrations publiques au sein de l'ensemble de l'Union européenne.

Premier intervenant de la conférence, le ministre Franz Fayot (LSAP) a d'ailleurs d'emblée déclaré qu'avec le Solvit, «les citoyens et les entreprises luxembourgeoises ont accès à un service très utile pour faire valoir au mieux leurs droits fondamentaux au sein du marché unique européen.»

Au total, ce sont en effet 30 antennes qui sont réparties dans chaque pays de l'UE (comprenant l'Islande, le Liechtenstein ainsi que la Norvège), lesquelles fonctionnent en réseau afin de permettre aux requérants de porter plainte dans la langue de leur choix parmi les 25 langues officielles répertoriées. 

Au cœur du dispositif, une promesse, celle d'obtenir une solution dans un délai de 10 semaines, le tout sans avoir à entamer une action en justice, laquelle s'avère la plupart du temps longue, coûteuse et à l'issue incertaine.

2.455 dossiers traités en 2021 dans l'ensemble de l'UE

Présente lors de la conférence, Cindy Bauwens, chargé de direction du centre Solvit Luxembourg, est revenue sur le développement du volume d'activité général du réseau, précisant que de 38 dossiers en 2002, ce dernier est passé de 2.455 dossiers traités en 2021 en Europe (soit près de 65 fois plus), «avec un taux de résolution de 80%». Côté Grand-Duché, 84 dossiers ont été traités en 2021 avec un taux de résolution de 79%, contre 81 en 2020 et 72 en 2019. 

Concernant la nature des plaintes reçues au niveau global, 70% d'entre elles se rapportaient à des citoyens ayant rencontré des problématiques en lien avec la libre circulation des personnes, laquelle englobe de nombreuses thématiques telles que l'affiliation à la sécurité sociale, le détachement des travailleurs, sans oublier la reconnaissance des diplômes et des qualifications.

Des cas concrets qui trouvent souvent une solution

Ainsi, pour illustrer de manière très concrète le travail des juristes officiant au sein de l'antenne luxembourgeoise, la chargée de direction du centre a détaillé le cas d'un requérant natif du Portugal en litige avec le ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MEN). 

Diplômé en 2017 dans son pays d'origine et ayant exercé pendant plus de deux ans son métier d'instructeur d'auto-école, ce dernier avait introduit une demande de reconnaissance de ses qualifications auprès du MEN suite à son déménagement au Luxembourg pour pouvoir travailler. Sa demande a été refusée, c'est pourquoi, en ayant eu connaissance d'un cas similaire résolu par le Solvit, le requérant s'est tourné vers la structure.

Résultat: le refus notifié était contraire au droit luxembourgeois, mais aussi à une directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. L'intervention du Solvit a ainsi permis une réévaluation positive du dossier par le MEN. Un problème résolu en 33 jours, qui a permis de débloquer la situation de toute une famille.

Beaucoup d'autres exemples peuvent étayer le bienfondé du réseau, à l'image du cas de l'ACEL, l'association des cercles d'étudiants luxembourgeois. Deux membres étaient présents lors de la conférence pour revenir sur leur expérience positive avec le Solvit, dans le cadre d'une suspicion de fraude fiscale de la part des autorités allemandes envers des étudiants luxembourgeois séjournant en Allemagne dans le cadre de leurs études et en possession de voitures immatriculées au Grand-Duché.

Promouvoir et augmenter les recours du côté des entreprises

C'est du côté des entreprises que le bât blesse. Les chiffres parlent d'eux-mêmes puisque seulement 5% du volume total des plaintes reçues par l'ensemble du réseau émanaient d'entreprises depuis 2002. Côté luxembourgeois, seuls trois cas ont été soumis par des entreprises en 2021, peu somme toute, pourtant, une hausse par rapport à un seul dossier répertorié en 2020. 

Des chiffres modestes mais à nuancer puisqu'ils ne prennent pas en compte les travailleurs indépendants venant chercher de l'aide auprès du réseau: comptabilisés comme des dossiers «citoyen», ces derniers devraient plus logiquement s'intégrer à la catégorie «entreprise».

Ceci étant, ce 20e anniversaire sera l'occasion «de promouvoir et d'augmenter le recours des entreprises au réseau, surtout les PME, sans oublier les cas structurels qui ne peuvent pas être résolus par le Solvit», certains problèmes étant parfois trop complexes d'après Mary Veronica Tovšak Pleterski, directrice Single Market Enforcement de la Commission européenne, laquelle a donc un rôle à jouer, pour assurer une meilleure évaluation et un suivi plus approprié des cas non résolus. 

A l’échelle luxembourgeoise, Cindy Bauwens rappelle que l'antenne jouit «d'une base légale unique par rapport au reste de l’UE », dans la mesure où la coopération entre les administrations et l'antenne est dûment cadrée juridiquement, ce qui facilite les échanges et la rapidité de la résolution de la plupart des cas.

Sans oublier le partenariat conclu en 2019 avec la Chambre des métiers et ses liens avec la Chambre de commerce pour aller à la rencontre des entreprises, dont la plupart des PME ont été plus que secouées par la crise sanitaire et les difficultés de mouvements, que ce soit pour la circulation des marchandises et des personnes. Autant de futurs requérants potentiels qui viendront augmenter le nombre de cas traités à l'avenir.

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