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Pas de collecte massive de données, sauf...
International 06.10.2020

Pas de collecte massive de données, sauf...

La cour de justice européenne a tranché et accepte des dérogations encadrées.

Pas de collecte massive de données, sauf...

La cour de justice européenne a tranché et accepte des dérogations encadrées.
Photo: Gerry Huberty
International 06.10.2020

Pas de collecte massive de données, sauf...

La justice européenne s'est opposée mardi à ce que les Etats ordonnent aux opérateurs télécoms la collecte «généralisée et indifférenciée» des données de connexion et de localisation de leurs utilisateurs. A deux exceptions toutefois.

(ASdN) - «Non, mais...» Tel est en substance le message de la Cour de justice (CJUE). Sollicitée par les juridictions en France, Belgique et Royaume-Uni, l'instance européenne a confirmé que «le droit de l'UE» s'oppose à une réglementation nationale imposant aux fournisseurs d'accès la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée «des métadonnées des connexions internet et conversations téléphoniques à des fins judiciaires ou de renseignement. Du moins, à quelques exceptions près.

La CJUE admet en effet des dérogations encadrées. Notamment en cas de «menace grave pour la sécurité nationale» ou la «lutte contre la criminalité grave» et sous contrôle d'un juge ou d'une autorité administrative indépendante. Pour certains Etats européens, tels que la France et la Belgique, il s'agit en effet d'une question de sécurité nationale. 


(FILES) In this file illustration picture taken on April 20, 2018 in Paris shows apps for Google, Amazon, Facebook, Apple (GAFA) and the reflexion of a binary code displayed on a tablet screen. - Big Tech, its hands full with antitrust probes and complaints growing from activists and politicians, turns its attention to quarterly earnings in the coming days expected to show the growing power of Silicon Valley giants. (Photo by Lionel BONAVENTURE / AFP)
Vos données personnelles au centre des préoccupations
Les Etats européens peuvent-ils réclamer aux opérateurs une collecte massive des données de connexion à des fins judiciaires et de renseignement? La justice de l'UE rend mardi une décision attendue avec inquiétude par les magistrats et les policiers.

Par cette décision, l'instance européenne conserve donc la direction prise en 2016 avec l'arrêt baptisé «Tele2». Ce mardi, la Cour rappelle en effet que la «directive vie privée et communications électroniques» ne permet pas que «la dérogation à l’obligation de principe de garantir la confidentialité des communications électroniques et des données y afférentes et à l’interdiction de stocker ces données devienne la règle». 

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