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«Le Luxembourg a changé»
International 7 min. 04.04.2022
Entretien avec Margrethe Vestager

«Le Luxembourg a changé»

Pour Margrethe Vestager, l'équité fiscale ne peut venir à long terme que par des modifications de la loi.
Entretien avec Margrethe Vestager

«Le Luxembourg a changé»

Pour Margrethe Vestager, l'équité fiscale ne peut venir à long terme que par des modifications de la loi.
Photo: AFP
International 7 min. 04.04.2022
Entretien avec Margrethe Vestager

«Le Luxembourg a changé»

La commissaire européenne Margrethe Vestager parle de la justice fiscale et des divergences d'opinion avec le gouvernement luxembourgeois.

(MKa avec Diego VELAZQUEZ) - La Danoise Margrethe Vestager (53 ans), vice-présidente de la Commission européenne et commissaire en charge du numérique et de la concurrence, s'est fait connaître ces dernières années par sa lutte contre la domination de certaines multinationales.

Depuis son entrée en fonction en 2014, elle s'est déjà opposée à plusieurs reprises à Apple, Google, Amazon ou Starbucks. Notamment parce que certaines de ces entreprises (Amazon, Engie et Fiat) ont renoncé à payer des impôts grâce à leurs filiales luxembourgeoises. Le lundi 4 avril, la politicienne libérale sera au Grand-Duché - Interview.


Vers un meilleur encadrement des géants du numérique
Les Etats membres de l'UE, la Commission et le Parlement européen ont trouvé un accord jeudi sur une nouvelle législation qui doit mettre fin aux abus de position dominante des géants du numérique.

Margrethe Vestager, l'ancien président américain Donald Trump vous a surnommée la «dame des impôts» (tax lady) de l'UE parce que vous avez pris des mesures décisives pour inciter les géants américains de la technologie à payer leur juste part d'impôts dans l'UE. Ces dernières années, vous vous êtes toutefois calmée à ce sujet. Pourquoi?

«Cela s'explique principalement par le fait que nous avons besoin de l'orientation de la Cour de justice européenne pour notre travail. Et jusqu'à présent, cette orientation a été variable. Nous avons gagné quelques affaires liées à la fiscalité qui ont abouti devant la CJCE, mais nous en avons perdu d'autres. Certains cas sont en revanche toujours en cours. Mais pour nous, il est important de savoir ce que la CJCE en pense.

À ce propos, lors de votre premier mandat en tant que responsable de la concurrence à la Commission, vous avez lancé une série de procédures très médiatisées contre des multinationales - dont certaines étaient basées au Luxembourg - pour non-paiement de leurs impôts. Votre argument était toujours que si un gouvernement ou un système fiscal national permettait à une entreprise donnée de payer moins d'impôts, cela équivalait à une aide d'État illégale. De plus, cela met en danger le marché intérieur de l'UE. Êtes-vous toujours de cet avis?

«Oui, je pense toujours qu'un allègement fiscal peut constituer une aide d'État illégale. Mais à cet égard, il faut aussi reconnaître les évolutions récentes dans certains États membres. Le Luxembourg, par exemple, a changé ces dernières années et pense désormais différemment aux avantages fiscaux. Et au niveau mondial, il y a eu récemment un accord sur les taux d'imposition minimaux. Ce sont des évolutions qui, à terme, conduiront à une plus grande équité fiscale.

Vous évoquez ici des évolutions systémiques qui sont nécessaires pour modifier les conditions-cadres de la politique fiscale. Comment évaluez-vous alors rétrospectivement votre méthode, qui consistait au contraire à obtenir une plus grande équité fiscale au niveau de l'UE en utilisant le droit de la concurrence et les règles du marché intérieur?

«Je pense que l'équité fiscale est un effet secondaire positif de notre travail sur les aides d'État illégales. Ce travail porte principalement sur la concurrence loyale au niveau de l'UE. En fait, la grande majorité des entreprises travaillent très dur pour générer des bénéfices qui sont ensuite régulièrement taxés. Ces entreprises sont ensuite en concurrence avec d'autres entreprises, qui sont autorisées à payer beaucoup moins d'impôts.

L'équité fiscale est un effet secondaire positif de notre travail sur les aides d'État illégales.

Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne

Ce ne sont pas des conditions de concurrence équitables. Notre tâche principale est pourtant de les garantir. C'est notre perspective principale - c'est pourquoi je parle de justice fiscale comme d'un effet secondaire. En outre, les traités de l'UE stipulent que chaque État membre peut décider lui-même de ses propres taux d'imposition. C'est pourquoi une justice fiscale conséquente ne peut être atteinte que par des accords globaux et des modifications du droit fiscal national.

Vous faites donc une distinction claire entre un changement systémique et votre travail, qui consiste à sanctionner les abus de concurrence. Le gouvernement luxembourgeois vous a cependant reproché à plusieurs reprises d'abuser des règles de concurrence pour faire avancer l'harmonisation fiscale européenne. En d'autres termes, de forcer le changement de système - sans qu'il y ait pour autant le consensus politique nécessaire au niveau de l'UE. Que répondez-vous à ce reproche?

«Cette séparation claire est réelle. Les outils de la Commission dans le domaine des aides d'État sont utilisés pour détecter les aides illégales. Ils sont là pour ça. Mais si cela conduit parfois certaines entreprises à payer leur part d'impôts a posteriori, il s'agit alors d'un effet secondaire très visible. Mais ce n'est pas l'objectif principal de notre travail.

De nouvelles affaires de sanctions contre les géants de la tech sont-elles sur le point de voir le jour?

«Plusieurs affaires sont en cours, mais elles sont plus complexes que les précédentes. C'est pourquoi je ne peux pas encore dire quand elles seront prêtes à être jugées.

Certaines d'entre elles concerneront à nouveau le Luxembourg?

«Autant que je me souvienne, rien n'est prévu pour le Luxembourg pour le moment.

Depuis 2019, vous êtes également la principale responsable de la transition numérique à la Commission européenne. Comment expliquer que certains géants de la tech réalisent encore des chiffres d'affaires colossaux dans l'UE, mais ne paient pas d'impôts?

«La stratégie de l'UE consistait à trouver un accord au niveau mondial pour ensuite mettre en œuvre de nouvelles règles dans le monde entier. Un accord mondial sur ce sujet est si important parce que nous parlons de profits et de chiffres d'affaires qui peuvent facilement être déplacés dans le monde entier. Et le changement de gouvernement aux États-Unis a également rendu cet accord possible. Il est maintenant important de le mettre en œuvre. La Commission européenne y travaille actuellement sans relâche.

L'idée de base est que les entreprises ne pourront plus abuser de leur taille pour exclure les autres.

Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne

Cette complexité est compréhensible, mais comprenez-vous la frustration de certains citoyens à cet égard ? Les géants de l'Internet ont fait des profits supplémentaires pendant la pandémie, tandis que les magasins locaux ont été fermés pour des raisons sanitaires. Et il n'existe toujours pas de règles efficaces pour que les géants en ligne paient leurs impôts.

«Je partage cette frustration. Des progrès sont absolument nécessaires. La seule raison pour laquelle je peux contenir ma frustration est l'accord international que nous avons maintenant. Il y a quelques années, cela aurait été impensable. Il faut maintenant qu'il devienne une réalité tangible.

Quand verrons-nous Facebook payer ses impôts de manière équitable au sein de l'UE?

«La situation actuelle n'est plus tolérable. C'est pourquoi je suis convaincue que cela va arriver. Mais je ne peux pas dire quand exactement.

Récemment, les institutions européennes se sont mises d'accord sur le «Digital Markets Act». Selon votre collègue de la Commission Thierry Breton, cette loi sonne la fin du Far West dans le monde numérique. Pouvez-vous expliquer le fonctionnement de cette réglementation?

«Les entreprises qui réussissent se développent. Leur pouvoir sur le marché s'accroît donc également. Mais avec ce pouvoir vient aussi une certaine responsabilité. Or, il se trouve que cette responsabilité n'a jamais vraiment été acceptée par les vrais grands acteurs du monde numérique. Le ‘Digital Markets Act’ va changer cela. L'idée de base est que les entreprises ne pourront plus abuser de leur taille pour exclure les autres.

Le concept de ‘gatekeeper’ nous permet de décrire le pouvoir d'une entreprise sur le marché avec des critères objectifs.

Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne

Par exemple, en empêchant les petites entreprises qui recourent à l'utilisation d'une plus grande plateforme Gatekeeper d'accéder aux données ainsi générées. Elles ne peuvent plus non plus empêcher les consommateurs de s'adresser à des entreprises qui ne font pas partie de leurs plateformes. Ces entreprises dominantes n'ont en effet pas le droit de décider qui aura du succès et qui n'en aura pas.

«Plate-forme gatekeeper», cela semble très abstrait. Faites-vous référence à des entreprises comme Apple et Google ?

«Nous avons fait très attention à ne pas nous laisser entraîner par de tels noms. Le concept de ‘gatekeeper’ nous permet de décrire le pouvoir d'une entreprise sur le marché avec des critères objectifs. En conséquence, je ne connais pas la liste des entreprises qui pourront être qualifiées de gatekeepers pour certains de leurs services après l'entrée en vigueur de cette législation.»

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