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L’Etat belge sans concession face aux plaignants
International 3 min. 01.11.2020 Cet article est archivé

L’Etat belge sans concession face aux plaignants

Depuis le début de l'épidémie, 429.000 cas de covid ont été dépistés en Belgique.

L’Etat belge sans concession face aux plaignants

Depuis le début de l'épidémie, 429.000 cas de covid ont été dépistés en Belgique.
Photo : dpa
International 3 min. 01.11.2020 Cet article est archivé

L’Etat belge sans concession face aux plaignants

Max HELLEFF
Max HELLEFF
Des victimes économiques du confinement demandent réparation sans grande chance d’être entendues.

De notre correspondant Max HELLEFF (Bruxelles) - Début octobre, un hôtelier et une prostituée avaient introduit un recours en suspension d'extrême urgence au Conseil d'Etat belge. Ils réclamaient le droit de continuer à travailler en dépit de l’arrêté d’interdiction de la prostitution pris par le bourgmestre bruxellois Philippe Close sur le territoire de sa commune. En pleine pandémie, le socialiste avait invoqué la nécessité de veiller à la santé publique. Il avait perdu : la haute juridiction administrative suspendant l'arrêté au motif que la santé est une matière fédérale ou régionale. La Ville de Bruxelles n'était donc pas compétente.

Depuis, d’autres mesures anticovid ont été décrétées par le fédéral, les Régions et les Communautés. Elles ont eu cette fois raison de la prostitution visible en fermant les bars. A ce jour, la décision emportée par la prostituée et l’hôtelier bruxellois constitue la seule - et brève- victoire de citoyens confrontés aux règles sanitaires qui accompagnent le confinement.


(L-R) Belgium's Vice-Prime Minister and Public Health and Social Affairs minister Frank Vandenbroucke, German Community Minister President Oliver Paasch, Brussels Region Minister-President Rudi Vervoort, Walloon Minister President Elio Di Rupo, Prime Minister Alexander De Croo, Flemish Minister President Jan Jambon and Federation Wallonia - Brussels Minister President Pierre-Yves Jeholet give a press conference following a meeting of the consultative committee with ministers of the Federal government, the regional governments and the community governments, focused on the Covid-19 (novel coronavirus) outbreak, in Brussels, on October 30, 2020. - Belgium, the country with by some measures the world's worst coronavirus outbreak, will impose tighter lockdown rules from November 2, closing non-essential businesses and restricting household visits. (Photo by Philip REYNAERS / BELGA / AFP) / Belgium OUT
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A Liège, les avocats d’un collectif de restaurateurs et de cafetiers viennent de plaider devant la justice civile. Ils dénoncent l’arbitraire des mesures sanitaires, leur manque de fondement scientifique présumé et ce qu’ils désignent comme une discrimination : pourquoi certains commerces peuvent-ils rester ouverts alors que l’horeca doit fermer malgré tous les efforts consentis?

En face, l’avocat de l’Etat s’est montré impitoyable. Il a fait valoir que des compensations financières sont prévues en cas de fermeture d’un restaurant ou d’un café. Compensations largement insuffisantes selon ses adversaires qui évoquent la menace de faillites en rafale. Certaines projections font état de la mort imminente d’un commerce confiné sur cinq.

Question: la justice belge entendra-t-elle ceux qui réfutent à l’Etat le droit de les confiner au nom de la lutte contre le coronavirus? En Allemagne, mais aussi en France et en Espagne, des tribunaux administratifs ont annulé des mesures de confinement prises par les gouvernements.

Le Conseil d’Etat est toutefois préféré à la justice civile en raison de l’encombrement de celle-ci. Les avocats des plaignants y font valoir que certaines libertés fondamentales (travail, commerce) et la Constitution sont bafouées. Que les mesures édictées au sommet de l’Etat manquent de clarté et de proportionnalité.

Des pouvoirs spéciaux

85 affaires sont aujourd’hui devant le Conseil d’Etat, seule juridiction habilitée à réagir rapidement via la suspension provisoire d’un acte réglementaire. Le plaignant doit y démontrer que les règles sanitaires constituent un danger imminent pour son activité. Sur ces 85 dossiers, 61 requêtes ont été introduites en urgence et toutes ont été rejetées dans le cadre de la procédure en suspension.

Une vingtaine d’arrêtés ministériels ont pourtant été publiés sans l'avis du même Conseil d’Etat. Les parlementaires ont bien sûr le droit de demander des comptes au ministre compétent. Mais ils craignent d'ajouter à la cacophonie du moment. Tout doit être fait pour combattre le virus. Bien des choses se régleront après la crise sanitaire et tant pis sans doute pour tous ceux qui n’auront pas survécu économiquement.

Samedi, le gouvernement bruxellois a demandé les pouvoirs spéciaux afin de faciliter la prise rapide de mesures en période de confinement. Son homologue wallon les avait obtenus pour la seconde fois le 28 octobre. Il peut de nouveau adopter des dispositions qui modifient des normes législatives existantes sans passer par la délibération parlementaire.

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