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Les mesures sanitaires belges jouent les funambules
International 3 min. 09.06.2021
Covid-19

Les mesures sanitaires belges jouent les funambules

Alexander De Croo a-t-il abusé des arrêtés ministériels pour imposer les choix de son gouvernement en matière de gestion sanitaire. Oui, estime la justice.
Covid-19

Les mesures sanitaires belges jouent les funambules

Alexander De Croo a-t-il abusé des arrêtés ministériels pour imposer les choix de son gouvernement en matière de gestion sanitaire. Oui, estime la justice.
Photo : AFP
International 3 min. 09.06.2021
Covid-19

Les mesures sanitaires belges jouent les funambules

Max HELLEFF
Max HELLEFF
S’il marque des points sur le terrain national, le gouvernement De Croo pourrait bientôt devoir rendre des comptes au niveau européen.

De notre correspondant Max Helleff (Bruxelles) - Le 30 mars dernier, l’Etat belge s’est vu intimer par un tribunal l’obligation de mettre fin aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la pandémie, et ce dans les trente jours. La justice a ainsi donné raison à la Ligue des droits humains et à son équivalent flamand, la Liga voor Mensenrechten, qui avaient porté plainte. Selon le jugement, le gouvernement De Croo s’était fourvoyé en travaillant par arrêtés ministériels, sans réelle base légale. Invoquer la seule urgence ne pouvait suffire.


Les Belges favorables à la vaccination obligatoire
Ce qui tenait lieu de tabou il y a quelques mois encore est désormais majoritairement accepté, selon un sondage.

Toutefois, l’Etat a décidé de retourner devant la justice. A raison, puisque la cour d’appel de Bruxelles vient de réformer la décision du tribunal de première instance. Son arrêt estime que les arrêtés de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden  «portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus covid-19» trouvent bien un fondement dans trois lois anciennes. La base légale n’a en outre pas été contredite par le Conseil d’État, l’instance chargée de vérifier la conformité des lois avec la Constitution, estime encore l’arrêt.

La cour ne donne cependant pas un blanc-seing à la ministre Verlinden. En résumé, si la Constitution belge est du côté de la chrétienne-démocrate, il n’en va pas de même de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Certes encore, les lois auxquelles Annelies Verlinden se réfère lui permettaient bien de prendre des arrêtés pour gérer certaines situations graves, mais uniquement sur des points précis, alors que les mesures sanitaires touchent l’intégralité de la population belge depuis mars 2020  et le début de la pandémie.

La ministre Verlinden est aussi pointée du doigt pour avoir puisé dans ces lois la compétence d’adopter des mesures qui limitent l’exercice de droits fondamentaux, alors que ces limitations devraient résulter des lois elles-mêmes. Enfin, la législation qui lui a permis de frapper de sanctions pénales le non-respect des mesures covid aurait dû déterminer précisément les faits qu’elle prétend réprimer, ce qu’elle ne fait pas.

La cour d’appel s’arrête là. Pour le reste, elle renvoie la patate chaude à la Cour constitutionnelle, les cours et tribunaux n’étant pas compétents pour effectuer un constat d’inconstitutionnalité d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance.

La ministre Verlinden se montre satisfaite. «Cet arrêt est conforme à mes attentes, a-t-elle réagi dans un communiqué. Ces derniers mois, nous avons agi de manière cohérente au départ d’un cadre légal. La cour d’appel réaffirme aujourd’hui notre approche.»

Une première en Europe

L’Etat belge n’est toutefois pas au bout de ses peines. La Loi Pandémie qui doit fonder enfin la base légale des mesures anti-covid n’est toujours pas votée. Par ailleurs, selon le média Politico, la Commission devrait intenter une action en justice à l’encontre de la Belgique pour infraction grave au RGPD, le règlement qui protège les données à caractère personnel des Européens, suivant en cela une plainte dénonçant un manque d’indépendance criant au sein de la direction de l’Autorité de protection des données, l’organe belge fondé en 2017. «La Belgique est donc le premier Etat à faire l’objet d’une telle procédure. Même la Hongrie n’y avait pas encore eu droit», écrit le quotidien Le Soir.  

La question du traitement des données personnelles par les autorités a fait plusieurs fois débat durant la crise sanitaire. Ici aussi, l’urgence pourrait ne pas tout justifier.

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