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Bilan mitigé pour l'état de droit dans l'UE
International 3 min. 30.09.2020 Cet article est archivé

Bilan mitigé pour l'état de droit dans l'UE

Au Luxembourg, certaines préoccupations existent notamment en ce qui concerne les retards dans le traitement des demandes d'accès aux documents détenus par les autorités publiques.

Bilan mitigé pour l'état de droit dans l'UE

Au Luxembourg, certaines préoccupations existent notamment en ce qui concerne les retards dans le traitement des demandes d'accès aux documents détenus par les autorités publiques.
Photo: Serge Waldbilling
International 3 min. 30.09.2020 Cet article est archivé

Bilan mitigé pour l'état de droit dans l'UE

Anne-Sophie DE NANTEUIL
Anne-Sophie DE NANTEUIL
Si la plupart des Etats membres protègent efficacement l'indépendance de leurs systèmes institutionnels, des défis restent néanmoins à relever, souligne la Commission européenne dans son premier rapport sur le sujet, publié mercredi.

Bien, mais peut mieux faire. Telle est en substance la conclusion de la Commission européenne dans son premier rapport sur l'état de droit des pays membres de l'UE. S'ils sont nombreux à appliquer des «normes élevées» en la matière, «des défis de taille» restent à relever, estime la présidente de la Commission Ursula von der Leyen. Un constat ambivalent à l'image du Luxembourg. 

Pour Bruxelles, le système judiciaire du Grand-Duché serait en effet caractérisé par «un niveau élevé d’indépendance judiciaire» et d’«un bon niveau global d’efficacité». Le cadre juridique et institutionnel de lutte contre la corruption serait également «largement en place». En revanche, la réforme constitutionnelle a, elle, soulevé des inquiétudes concernant notamment l'indépendance du parquet et les retards dans le traitement des demandes d'accès aux documents détenus par les autorités publiques. Quant aux médias, si l'ALIA, institut en charge de leur régulation, fonctionne bien de manière indépendante, son efficacité suscite des inquiétudes, notamment en raison des ressources humaines limitées.   

Au sein de l'Union européenne, l'étude a permis de mettre en évidence que la plupart des 27 entreprennent des réformes. Mais elle souligne également d'importantes disparités entre les Etats membres. A titre d'exemple, si l'indépendance de la justice apparaît bien encadrée comme en Finlande, à Malte ou aux Pays-Bas, elle est en revanche source de préoccupation en Hongrie, en Pologne ou encore en Bulgarie. 


Politik, Oberster Gerichtshof, cour supérieure de justice, Martine Solovieff Foto: Anouk Antony/Luxemburger Wort
L'indépendance de la Justice fait toujours débat
Le procureur général, Martine Solovieff, reste en désaccord avec le chapitre proposé pour la révision du chapitre "Justice" de la Constitution. Elle réclame encore que la séparation entre magistrats et ministère de la Justice soit clairement stipulée. Entre autres demandes...

Le rapport n'a par ailleurs pu faire abstraction de la pandémie sanitaire et son impact sur l'état de droit. «La modification ou la suspension de l'équilibre normal des pouvoirs» au niveau national a ainsi pu mettre en péril l'état de droit. Mais le virus a également eu un impact plus positif, permettant de donner «un élan supplémentaire» à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et aux «réformes numériques nécessaires». 

Ouvrir le débat

Plus concrètement, un amendement au Code de procédure civile a, par exemple, mis en œuvre le principe de la numérisation par défaut «à toute procédure civile» au Portugal. En Italie, un projet de réforme de la procédure civile est également en cours et prévoit notamment un paiement des frais de justice. Des efforts qui pourraient être soutenus par la suite par le biais du futur programme «Europe numérique».

Car ce bilan n'a pas pour seul but de constater. «Le nouveau rapport sur l'état de droit marque le début d'un dialogue ouvert et régulier avec chaque État membre», précise ainsi Didier Reynders, commissaire chargé de la justice et des consommateurs au sein de l'UE. Pour ce dernier, l'étude permettra en effet de «partager les bonnes pratiques et de prévenir les problèmes avant qu'ils ne se posent réellement», mais aussi d'instaurer «une véritable culture de l'état de droit dans l'ensemble de l'Union européenne».

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