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Belgique: l'avortement sort du Code pénal
International 3 min. 06.07.2018 Cet article est archivé

Belgique: l'avortement sort du Code pénal

Belgique: l'avortement sort du Code pénal

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Belgique: l'avortement sort du Code pénal

La nouvelle loi encadrant l’IVG conservera pourtant une série de sanctions pénales.

Par notre correspondant, Max Helleff, à Bruxelles

Les partis politiques belges se sont livrés à une véritable course à l’éthique tout au long de la semaine dernière. Pas moins de sept propositions de loi ont été déposées avec la volonté de réviser la loi Lallemand-Michielsens qui, en 1990, avait partiellement dépénalisé l’avortement sans raison médicale. Ces dernières années, des associations féministes ainsi que des professionnels de la santé avaient réclamé une sortie définitive du Code pénal. Leur crainte était que le bord anti-IVG ne finisse par obtenir un durcissement de la loi actuelle.

Mais alors que l’on attendait qu’émerge un texte venu de l’opposition, la majorité gouvernementale a trouvé un accord en son sein pour formuler sa propre proposition de loi, en dépit des réticences des chrétiens-démocrates et des nationalistes flamands.

Deux délais préalablement imposés

La nouvelle loi supprime la notion de détresse chez la femme enceinte, requise jusqu’ici comme une condition sine qua non à l’avortement. Mais elle conserve deux délais préalablement imposés. Le délai de six jours de réflexion est maintenu, alors qu’associations et médecins le jugent habituellement trop long. Quant à l’avortement, il devra toujours être pratiqué durant les douze premières semaines de grossesse, un terme qui condamne les demandes tardives à continuer à prendre le chemin des Pays-Bas. Le gynécologue Yvon Englert, par ailleurs recteur de l’ULB, estime que le maintien de cette mesure condamne les femmes les moins favorisées à rester seules avec leur désarroi.

Surtout, la loi qui prétend dépénaliser complètement l’avortement prévoit en réalité une série de sanctions… pénales pour qui l’enfreindra. Le médecin qui aura pratiqué un avortement consenti en dehors des conditions légales «sera condamné à un emprisonnement de trois mois à un an et à une amende de cent euros à cinq cents euros». La femme qui aura demandé cet avortement hors des cadres de la loi sera quant à elle « punie » « d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante euros à deux cents euros ».

A contrario, des sanctions frapperont les personnes qui auront tenté d’empêcher une femme d’accéder librement à un établissement pratiquant des IVG. Pratiquer un avortement contre la volonté d’une femme restera un délit inscrit dans le Code pénal.

Goût amer pour les associations féministes

Quoi qu’il en soit, cette dépénalisation inachevée de l’avortement laisse un goût amer aux associations féministes qui y voient un déni d’autonomie. « On garde l’idée que la femme a mal agi, qu’elle est fautive… avec un certain degré d’absurde puisqu’on sait que les délais varient d’un pays à l’autre. », affirme par exemple dans « Le Soir » la juristeDiane Bernard, membre de l’association fem&Law. D’autres juristes déplorent que la nouvelle loi sur l’avortement n’ait pas renoncé à toute sanction, conformément à ce qui se fait en Belgique en matière d’adultère.

Parallèlement à la proposition de loi sur l’avortement, les chrétiens-démocrates flamands ont obtenu qu’un projet de loi sur la reconnaissance du fœtus soit déposé dans le cadre de ce que la majorité appelle les « enfants nés sans vie ». Si elle se veut symbolique, cette reconnaissance constitue toutefois pour l’opposition un précédent dangereux, susceptible d’apporter des arguments juridiques aux adversaires de l’IVG.

Pour la petite histoire, la formulation du nouveau texte a donné lieu à une bagarre homérique au sein du gouvernement Michel. Les partis flamands de la coalition au pouvoir se sont déchirés pour revendiquer la paternité d’une loi qualifiée d’historique par la presse.


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