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Apple ne devra pas rembourser 13 milliards d'euros
International 3 min. 15.07.2020

Apple ne devra pas rembourser 13 milliards d'euros

Le jugement de la CJUE indique que Dublin n'avait pas réalisé un «avantage économique sélectif»

Apple ne devra pas rembourser 13 milliards d'euros

Le jugement de la CJUE indique que Dublin n'avait pas réalisé un «avantage économique sélectif»
Photo: Gerry Huberty
International 3 min. 15.07.2020

Apple ne devra pas rembourser 13 milliards d'euros

Les juges européens ont annulé ce mercredi la décision de la Commission européenne qui avait contraint, en 2016, le géant américain à verser à l'Irlande le montant d'avantages fiscaux jugés indus. Le jugement de la CJUE indiquant que Dublin n'avait pas réalisé un «avantage économique sélectif»

(AFP) - En donnant raison à Apple, la justice de l'Union européenne désavoue sèchement Bruxelles. En effet, face aux juges de la CJUE, la Commission européenne n'est pas parvenue ce mercredi à démontrer «l'existence d'un avantage économique sélectif». Cette décision constitue un énorme revers pour la vice-présidente de la Commission européenne Margrethe Vestager, chargée de la concurrence, et une victoire pour Apple et l'Irlande. Apple s'est d'ailleurs «réjoui» de la décision des juges européens, tandis que l'Irlande s'en est «félicitée».

L'affaire remonte au 30 août 2016: Mme Vestager avait alors décidé de frapper un grand coup contre la multinationale. Selon l'enquête de la Commission, Apple avait rapatrié en Irlande entre 2003 et 2014 l'ensemble des revenus engrangés en Europe (ainsi qu'en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde) car l'entreprise y bénéficiait d'un traitement fiscal favorable, grâce à un accord passé avec les autorités de Dublin.


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La Commission affirmait que le groupe avait ainsi échappé à la quasi-totalité des impôts dont il aurait dû s'acquitter sur cette période, soit environ 13 milliards d'euros, selon ses calculs. Un avantage qui constituait d'après Bruxelles une «aide d'Etat» illégale, puisqu'elle se faisait aux dépens d'autres entreprises soumises à des conditions moins favorables.

Mais Apple - dont le dernier chiffre d'affaires annuel s'élevait à 260,17 milliards de dollars soit 227,569 milliards d'euros - comme l'Irlande avaient réfuté ces arguments. Et ils avaient tous deux fait appel de la décision de la Commission. Apple avait expliqué qu'il était en train de payer 37 milliards de dollars (32,364 milliards d'euros) d'impôts au fisc américain pour les profits réalisés hors Etats-Unis, dont 21 milliards de dollars (18,369 milliards d'euros) au titre de la période visée par la Commission.


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Pour Dublin également, il n'y avait rien d'illégal. Connue pour ses positions «pro-business», l'Irlande a attiré sur l'île de nombreuses multinationales, pourvoyeuses d'emplois, grâce à une fiscalité avantageuse. L'arrêt de ce mercredi est susceptible d'appel. Généralement, lorsque les affaires font l'objet d'un pourvoi devant la Cour, la décision définitive intervient environ 16 mois après. Donc dans le cas d'Apple, ce serait donc au cours de l'année 2021.

Pour la Danoise Margrethe Vestager, bête noire des Gafa et surnommée la «tax lady» par le président américain Donald Trump, cette décision est un très gros revers de sa politique contre une série de multinationales ayant bénéficié d'un traitement fiscal jugé trop favorable. Dans deux affaires similaires, les juges européens avaient donné en septembre 2019 un premier aperçu de leur analyse.


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Ils avaient réfuté les arguments de la Commission européenne concernant la chaîne américaine de cafés Starbucks, sommée de rembourser jusqu'à 30 millions d'euros d'arriérés d'impôts aux Pays-Bas. En revanche, dans le cas de Fiat, ils avaient donné raison à Bruxelles, qui exigeait du groupe italien le versement au Luxembourg d'une somme identique pour avantages fiscaux indus.

Cette affaire survient dans un contexte bien particulier, où plusieurs pays européens, dont la France, veulent parvenir à une meilleure imposition des géants du numérique, partout où ils réalisent des profits. Cependant, dans une UE à 27, où toutes les questions fiscales se décident à l'unanimité, il n'est guère facile de s'entendre.

Très attendu, l'arrêt rendu ce mercredi intervient la veille d'une autre décision dans un dossier tout aussi sensible, concernant cette fois Facebook et les transferts de données personnelles de l'Europe vers le reste du monde.

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