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Télétravail et frontaliers: décryptage avec une juriste
Grande Région 6 min. 20.10.2022
Entre France et Luxembourg

Télétravail et frontaliers: décryptage avec une juriste

Pour un travailleur frontalier, il faut savoir jongler entre quota fiscal et seuil social, deux choses bien différentes.
Entre France et Luxembourg

Télétravail et frontaliers: décryptage avec une juriste

Pour un travailleur frontalier, il faut savoir jongler entre quota fiscal et seuil social, deux choses bien différentes.
Photo: DR
Grande Région 6 min. 20.10.2022
Entre France et Luxembourg

Télétravail et frontaliers: décryptage avec une juriste

Pascal MITTELBERGER
Pascal MITTELBERGER
Les annonces concernant le télétravail pour les travailleurs frontaliers français ont été nombreuses ces dernières semaines, provoquant parfois une certaine confusion. Alors faisons le point, posément, avec Clélia Martin, juriste à Frontaliers Grand Est.

Passage du quota fiscal de 29 à 34 jours, verrou fiscal qui «saute», souhait de voir passer le seuil social de 25 à 41%... Ces dernières semaines, l'actualité liée au télétravail pour les frontaliers français a été riche. Pour y voir clair, Clélia Martin, juriste à l'association Frontaliers Grand Est, fait le point. 


L'accord fiscal liant les deux pays, pris au moment de la crise sanitaire et rendant le télétravail illimité, avait été prolongé jusqu'à la fin du mois de mars.
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Avant tout, pouvez-vous nous rappeler quelle est la différence entre volet fiscal et volet social quand on parle de télétravail?

«La législation sociale concerne toutes les cotisations sociales, par exemple la maladie, l'invalidité, les allocations familiales. Elle est régie au niveau de l'Union européenne. Le volet fiscal, quant à lui, concerne les impôts, sur la base d'accords bilatéraux entre deux pays. Les règles qui entourent le télétravail sont donc totalement différentes selon que l'on parle de la sécurité sociale ou de la fiscalité: faire cette distinction est un point essentiel, car on peut avoir des tolérances très différentes, avec des impacts très importants.

Au niveau du volet fiscal, une évolution a été actée...

«Oui, pour un frontalier français travaillant au Luxembourg, on va passer à un seuil de télétravail autorisé de 29 à 34 jours, applicable normalement au 1ᵉʳ janvier 2023. L'avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg n'a pas encore été signé, mais cette augmentation a été validée officiellement lors de la rencontre entre les membres des gouvernements français et luxembourgeois il y a quelques semaines. Pour que ce soit applicable au 1er janvier 2023, il faut une signature au plus tard le 31 décembre 2022.

Jusqu'alors, quelle est la règle? 

«Aujourd'hui, si on dépasse les 29 jours de télétravail, on devient imposable en France dès le premier jour, et non pas à partir du 30e. Selon la législation actuelle, l'employeur luxembourgeois doit prélever les impôts, luxembourgeois comme français, et donc le transmettre au fisc français, en proratisant en fonction du temps de travail effectué dans chaque pays.

Cette règle va-t-elle changer avec le passage à 34 jours autorisés?

«Non, elle reste en vigueur. Si on dépasse les 34 jours de télétravail, on deviendra imposable en France dès le premier jour, et non pas à partir du 35e.

Par contre, toujours concernant le volet fiscal, en cas de dépassement du seuil, une simplification a été votée et annoncée, notamment par la députée de la Moselle Isabelle Rauch...

«Cela va évoluer en 2023, avec une simplification pour les employeurs qui n'auront plus à faire ce prélèvement à la source. C'est un frein en moins aussi pour les travailleurs frontaliers, qui actualiseront leur situation fiscale directement sur leur espace personnel des impôts français, qui prélèveront la somme. Pour un travailleur frontalier résidant en France, cela ne change pas grand-chose puisque, de toute manière, il doit faire une déclaration fiscale en France, qu'il ait ou non des impôts à payer en France. De notre côté, nous recommandons de tenir un calendrier des jours télétravaillés avec l'employeur, ce qui permet d'avoir une vue sur le nombre de jours disponibles.

Ces évolutions sont-elles avantageuses du point de vue fiscal ?

«Cela dépend, chaque situation fiscale est différente, c'est une analyse au cas par cas. Il existe deux outils officiels à disposition des contribuables pour cela : le simulateur de déclaration simplifiée sur le site internet des impôts en France, et celui de l'administration des contributions directes au Luxembourg. Avec ces deux outils en ligne, on obtient déjà une bonne base, une bonne idée de ce que l'on va payer.

Avec la pandémie de covid, le nombre de questions liées au télétravail a augmenté de façon exponentielle. A chaque fois qu'il y a une annonce sur le sujet ou un accord qui prend fin, on a un pic de sollicitations.

Clélia Martin, juriste à l'association Frontaliers Grand Est

Passons au volet social. Là, on parle d'un seuil à 25%. Que doit-on comprendre par là?

«On est sur un double règlement européen, CE n°883/2004 et CE n°987/2009, qui régit aujourd'hui la sécurité sociale quand on a plusieurs emplois ou un seul emploi dans plusieurs pays, télétravail inclus. Ces règlements prévoient que si l'on travaille dans son pays de résidence 25% ou plus de son temps, il faut être affilié à tous les pans de la sécurité sociale dans son pays de résidence. Ce n'est pas comme les impôts, on ne peut pas payer une partie de sa sécurité sociale dans un pays et une partie dans un autre. On la paie uniquement dans un pays, et cela vaut pour toutes les cotisations sociales: invalidité, maladie, chômage, retraite, allocations familiales.

Dans la pratique, si un travailleur frontalier dépasse ce seuil de 25% de télétravail, quelles peuvent être les conséquences ?

«Si mon employeur est luxembourgeois, mais que je travaille en France 25% ou plus de mon temps, je suis obligatoirement assujetti à la sécurité sociale française. Mon employeur luxembourgeois doit s'affilier auprès de l'Urssaf et y déclarer les cotisations sociales au Luxembourg.

Très concrètement, le travailleur frontalier va cotiser pour sa retraite en France, où le taux n'est pas du tout le même qu'au Luxembourg. Il n'aura plus le droit aux allocations familiales au Luxembourg. Pour les soins, il n'aura plus de carte de sécurité sociale luxembourgeoise: il pourra continuer à effectuer des soins courants au Luxembourg, mais il lui faudra avancer les frais et le remboursement se fera au taux français, comme pour toute personne qui ne travaille pas au Luxembourg, mais veut s'y faire soigner.

25%, cela se traduit en combien de jours ?  

«En gros, ce seuil de 25% à ne pas dépasser correspond à un jour de télétravail par semaine. Si l'on fait plus d'un jour par semaine, cela devient compliqué. Un point important est souvent oublié: ce seuil est à respecter sur l'année. Donc si vous vous dites: ''Je fais six mois pendant lesquels je dépasse les 25% et six mois sans télétravail'' mais que durant ces six derniers mois, vous tombez malade, vous avez un accident, le seuil sera finalement dépassé sans possibilité de rattrapage. Il est donc recommandé de respecter ce seuil de 25% à un rythme mensuel pour éviter tout souci.

La semaine dernière, la ministre des Finances Yuriko Backes a évoqué la possibilité de passer ce seuil social de 25 à 41%. Qu'en est-il ?

«Pour favoriser le télétravail, des discussions sont en cours au sein de l'Union européenne. Elles portent effectivement sur l'augmentation de ce seuil social de 25 à 41%, pour la bonne et simple raison que cela correspond à deux jours de télétravail par semaine. Mais ce n'est pas encore validé: il est prévu qu'une directive sorte lors du premier semestre 2023.

Il est aussi à noter qu'à ce jour, ce seuil de 25% ne s'applique pas en raison d'un régime dérogatoire lié aux accords covid. On ne sait pas encore ce qui va se passer au 1ᵉʳ janvier 2023: le seuil des 25% va-t-il être remis en place? Cette dérogation va-t-elle être prolongée jusqu'à la sortie de la directive? La directive va-t-elle vraiment voir le jour? Cela va se décider dans les prochaines semaines.»   

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