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Le fisc français doit rembourser certains frontaliers
Grande Région 3 min. 02.10.2019 Cet article est archivé

Le fisc français doit rembourser certains frontaliers

Un formulaire spécifique est désormais à remplir lorsque vous complétez votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Le fisc français doit rembourser certains frontaliers

Un formulaire spécifique est désormais à remplir lorsque vous complétez votre déclaration d'impôt sur le revenu.
Photo: Shutterstock
Grande Région 3 min. 02.10.2019 Cet article est archivé

Le fisc français doit rembourser certains frontaliers

Sophie WIESSLER
Sophie WIESSLER
Vous avez entendu parler d'un remboursement des contributions sociales généralisées pour les frontaliers français et n'avez pas tout compris? Explications, en six points.

Bonne nouvelle pour les frontaliers français. Si, depuis 2015, ils sont des milliers à avoir été doublement imposés sur leurs biens immobiliers en France et au Luxembourg, cette mesure a officiellement été jugée illégale par le Conseil d'Etat fin septembre.

En 2015 déjà, la Cour de Justice de l'Union européenne avait condamné la France, pour avoir perçu des cotisations sociales (CSG et CRDS) via les impôts sur les revenus du patrimoine des contribuables.

Désormais, le fisc français doit rembourser aux frontaliers cette part prélevée sur leurs biens immobiliers vendus ou loués et sur les dividendes.

Qui est concerné?

Si vous êtes frontaliers ou expatriés, affiliés à un régime de sécurité sociale luxembourgeois, allemand, belge ou même suisse, et que vous possédez des biens patrimoniaux en France, cette mesure vous concerne.

«L'exemple le plus parlant est un frontalier français travaillant au Luxembourg, qui loue un appartement à un tiers en France», explique Julien Dauer, juriste pour l'association des Frontaliers du Grand-Est.

Comment demander mon remboursement?

Inutile de contacter le service des impôts via votre messagerie sécurisée. Un service dédié a été mis en place pour gérer cette question très précise de la CSG/CRDS. C'est donc la Direction départementale des Finances publiques de la Moselle qui s'est organisée pour faire face aux demandes.

Elle concentre en priorité son action sur le traitement des réclamations accompagnées de pièces justificatives - comme une attestation d'affiliation obtenue auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise par exemple.

En Moselle, vous êtes invités à utiliser cette adresse mail créée spécialement à cet effet: ddfip57.pgf.de-ruyter@dgfip.finances.gouv.fr.

Pour la Meurthe-et-Moselle, même chose: ddfip54.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr

Quand vais-je être remboursé?

Plus de 4.000 contribuables frontaliers domiciliés en Moselle et 700 en Meurthe-et-Moselle (sur les 104.000 frontaliers se rendant au Luxembourg) ont d'ores et déjà déposé des réclamations pour obtenir la restitution des prélèvements sociaux payés entre 2015 et 2017. Aucun chiffre n'a pour l'heure été communiqué par la Meuse.

Mais il faudra s'armer de patience. «Les remboursements vont être lancés. Ceux qui auront des dossiers complets seront les premiers remboursés. Pour les autres, des justificatifs supplémentaires pourront être demandés. Mais tout cela va prendre du temps», souligne le juriste de l'association des Frontaliers.

Puis-je modifier ma déclaration 2018?

Un formulaire spécifique est désormais à remplir lorsque vous complétez votre déclaration d'impôt sur le revenu. Pour être exonérés de cotisations sociales, il vous faudra donc remplir le formulaire 2042-C et cocher la case 8SH et/ou 8SI.

«Il est encore possible de modifier sa déclaration 2018 en ligne sur le site des impôts», précise Julien Dauer, qui invite les personnes concernées à déjà procéder à une modification.

Y a-t-il un effet rétroactif?

Les années 2015, 2016 et 2017 sont également concernées par cette décision du Conseil d'Etat. Vous avez jusqu'au 31 décembre pour demander la rétroactivité et le remboursement des montants versés de 2015 à 2018.

La prescription fiscale étant fixée à trois ans, à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019, vous pourrez demander le remboursement des cotisations sociales pour les années 2016 à 2018.

A combien s'élève cette part?

Sur la part de 15,5% perçue par l'Etat pour les années 2015-2016, 13,5% seront ainsi récupérables. Même chose pour les années 2016-2017, où le remboursement se portera à 15,2% sur les 17,2% pris par l'Etat.

Tout contribuable qui a soumis sa demande en présentant les documents requis se verra rembourser le montant total déduit, mais aussi des intérêts moratoires.

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