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La chasse aux plaques jaunes en Belgique hors la loi
Grande Région 27.10.2020

La chasse aux plaques jaunes en Belgique hors la loi

De nombreux résidents belges ont été contrôlés de façon «excessive» par les agents de la Région wallonne estime la Cour constitutionnelle.

La chasse aux plaques jaunes en Belgique hors la loi

De nombreux résidents belges ont été contrôlés de façon «excessive» par les agents de la Région wallonne estime la Cour constitutionnelle.
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Grande Région 27.10.2020

La chasse aux plaques jaunes en Belgique hors la loi

La Cour constitutionnelle belge a jugé «illégal» le contrôle des voitures immatriculées au Luxembourg. Les magistrats évoquent notamment une approche «disproportionnée».

(ER) - Les conducteurs de voitures immatriculées au Grand-Duché peuvent souffler. Entamé il y a quelques années, le contrôle des véhicules arborant une plaque luxembourgeoise va donc connaître un coup d'arrêt à la suite de la décision rendue par la Cour constitutionnelle selon nos confrères de La Meuse.

Selon cette dernière, les méthodes utilisées par la Région wallonne pour assurer le contrôle des paiements de la taxe de mise en circulation et de circulation des véhicules ont été jugées «illégales» par la Cour. Pour rappel une brigade, appelée DG07, avait été créée pour effectuer les vérifications et percevoir les amendes.


Voitures de fonction-Leasing, Luxembourg, le 04 Octobre 2016. Photo: Chris Karaba
Le fisc wallon chasse les plaques étrangères fictives
Entamé il y a quelques années, le contrôle des véhicules arborant une plaque étrangère va s'accentuer au fil des prochains mois. Mercredi, le ministre des Finances wallon Jean-Luc Crucke l'a annoncé. Si la pratique n'est pas interdite chez nos voisins, il y a tout de même quelques précautions à prendre.

De plus en plus de résidents belges au volant de leur véhicule immatriculé au Grand-Duché, ont donc été verbalisés par les agents car ils ne disposaient pas à l'intérieur de leur voiture des documents obligatoires (contrat de travail, attestation de mise à disposition du véhicule par leur employeur). 

En cas de non-respect de cette législation, les sanctions pouvaient aller jusqu'à 6.000 euros pour une grosse cylindrée voire à la confiscation de la voiture. Cette pratique a donc vécu à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle. Dans son arrêt du 9 juillet 2020, elle met donc définitivement fin à «ces pratiques qualifiées de disproportionnées».

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