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34 jours de télétravail: l'avenant est signé
Grande Région 07.11.2022
France-Luxembourg

34 jours de télétravail: l'avenant est signé

Les ministres des Finances Yuriko Backes et Bruno Le Maire ont signé l'avenant à la convention fiscale bilatérale, pour permettre le passage de 29 à 34 jours de télétravail.
France-Luxembourg

34 jours de télétravail: l'avenant est signé

Les ministres des Finances Yuriko Backes et Bruno Le Maire ont signé l'avenant à la convention fiscale bilatérale, pour permettre le passage de 29 à 34 jours de télétravail.
Photo:DR/François Lenoir
Grande Région 07.11.2022
France-Luxembourg

34 jours de télétravail: l'avenant est signé

Pascal MITTELBERGER
Pascal MITTELBERGER
L'avenant à la convention fiscale bilatérale entre Luxembourg et France a été signé par les ministres des Finances Yuriko Backes et Bruno Le Maire.

L'annonce avait été faite le 30 septembre dernier, et c'est désormais acté: le seuil fiscal de télétravail entre France et Luxembourg passe de 29 à 34 jours par an. L'avenant à la convention fiscale bilatérale a été signé par la ministre des Finances luxembourgeoise Yuriko Backes (DP) et son homologue français Bruno Le Maire.


L'accord fiscal liant les deux pays, pris au moment de la crise sanitaire et rendant le télétravail illimité, avait été prolongé jusqu'à la fin du mois de mars.
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«Les jours de travail effectués dans cette limite de 34 jours seront considérés et imposés comme s’ils avaient été effectués dans l’État de situation de l'employeur», précise le ministère des Finances du Grand-Duché, par voie de communiqué. 

Cet avenant, qui doit encore être ratifié dans chacun des États, entrera en vigueur le 1er janvier prochain. «Ces dispositions ont vocation à bénéficier essentiellement aux nombreux frontaliers qui se rendent quotidiennement au Luxembourg pour y travailler (117.000 Français, NDLR). Elles pourront s'appliquer à compter des revenus perçus en 2023, le temps de définir, avant la fin de l’année 2024, une solution pérenne», ajoute le ministère des Finances. 

Seuil fiscal différent du seuil social

Pour rappel, si un travailleur frontalier dépasse ce quota, il devient imposable dans son pays de résidence dès le premier jour. Concrètement, un salarié français employé au Luxembourg qui dépasserait les 34 jours devra payer tous ses impôts sur le revenu en France en non plus au Luxembourg.


Un des points durs de la négociation sera la question de la prise en charge des frais liés au télétravail, à l'heure où les employeurs peuvent être tentés d'encourager cette pratique pour diminuer les coûts énergétiques des entreprises.
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Autre précision utile: ce seuil fiscal qui passe à 34 jours par an est différent du seuil social. Celui-ci est de 25%. Autrement dit, un frontalier français travaillant au Luxembourg et qui ferait 25% ou plus de télétravail dans l'année (soit plus d'un jour par semaine) serait alors affilié à la Sécurité sociale française, et non plus à la CNS. Des discussions sont en cours pour faire passer ce seuil social à 41% (soit deux jours par semaine) mais n'ont, pour l'heure, pas abouti.

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