34 jours de télétravail aussi pour la fonction publique
34 jours de télétravail aussi pour la fonction publique
Dès le 1er janvier prochain, les frontaliers français pourront bénéficier d'un quota annuel de 34 jours de télétravail, au lieu de 29. L'avenant augmentant le seuil de tolérance fiscale a été signé début novembre par la ministre des Finances luxembourgeoise Yuriko Backes (DP) et son homologue français Bruno Le Maire.
Mais une seconde avancée liée à cet avenant est quelque peu passée sous les radars, comme l'explique le syndicat Education et Sciences de l’OGBL ce vendredi.
Celui-ci prévoit en effet aussi une exception par rapport à l’application de l’article 18, qui concerne tout revenu perçu par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements de droit public. «Cet article prévoyait que les salariés des établissements publics, les fonctionnaires et les employés de l’Etat et des communes résidant en France soient imposables dès le premier jour dans leur pays de résidence, contrairement aux salariés du secteur privé, qui bénéficient du seuil de tolérance», commente le syndicat.
De multiples démarches
Une inégalité de traitement que le département enseignement supérieur et recherche du SEW/OGBL avait déjà soulevé lors d’une entrevue avec des fonctionnaires du ministère des Finances luxembourgeois le 19 novembre 2020. Il y a deux ans donc.
Depuis lors, «le SEW/OGBL et les délégués du personnel de l’université du Luxembourg et des centres de recherche publics ont multiplié les démarches auprès des autorités luxembourgeoises et françaises», souligne le syndicat, notamment lors d'entrevues avec le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ainsi que celui de la Fonction publique. Des échanges ont également eu lieu avec des députés des régions frontalières et des courriers ont été envoyés à la secrétaire d'Etat française chargée des affaires européennes.
Ces nombreuses démarches ont donc porté leurs fruits puisque le nouvel avenant gomme cette inégalité de traitement, en permettant l'application des 34 jours de tolérance au niveau fiscal aux travailleurs de la fonction publique.
Un cadre posé pour le télétravail
Rappelons qu'en octobre dernier, le ministère de la Fonction publique et la confédération générale de la Fonction publique sont tombés d'accord pour un nouveau cadre légal concernant le télétravail dans le secteur public, qui emploie quelque 32.000 personnes dans le pays.
Cet accord vient étoffer l’article 19bis du statut général des fonctionnaires de l'État qui réglemente le télétravail. Il faudra toujours l'accord du supérieur hiérarchique et du chef d'administration pour qu'un fonctionnaire travaille à domicile. En cas de refus, l'avis devra être motivé. L'accord trouvé le mois dernier vise surtout à mettre en avant le caractère volontaire de la démarche. Le télétravail doit être une possibilité, non une contrainte. A l'heure actuelle, 15.000 fonctionnaires, la moitié des effectifs, disposent du matériel nécessaire pour pouvoir effectuer du télétravail.
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